La violence domestique est un phénomène qui touche des personnes de tous milieux et que le derecho suizo traite avec une attention particulière, aussi bien sous l'angle pénal que civil. Le Código Penal (CP), le Código Civil (CC) et la Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) forment un ensemble de dispositions visant à protéger les victimes, à sanctionner les auteurs et à soutenir les familles touchées par ces violences. PBM Avocats accompagne à la fois les victimes qui cherchent à obtenir protection et réparation, et les personnes mises en cause qui souhaitent exercer leurs droits de la défense, devant les juridictions civiles et pénales genevoises et vaudoises.
Les infractions pénales liées à la violence domestique
La violence domestique peut recouvrir un large éventail d'infractions pénales selon le Código Penal suisse. Les lésions corporelles simples (art. 123 CP) et graves (art. 122 CP) sanctionnent les atteintes à l'intégrité physique d'une personne. Les voies de fait (art. 126 CP) punissent les actes de violence sans lésion corporelle, notamment les bousculades, coups et atteintes légères. La contrainte (art. 181 CP) réprime le fait de contraindre autrui à accomplir un acte, à s'en abstenir ou à le tolérer. Les menaces (art. 180 CP) punissent le fait de menacer une personne d'un dommage grave. La violation de domicile (art. 186 CP), le harcèlement obsessionnel (stalking) et les atteintes sexuelles peuvent également être en cause.
La violence psychologique — insultes répétées, dénigrement systématique, isolement de la victime, contrôle des finances — est plus difficile à prouver mais peut constituer des voies de fait ou une contrainte selon les circonstances. PBM Avocats assiste les victimes dans la documentation et la présentation des faits de manière à en établir la réalité et la gravité, notamment par le recueil de témoignages, la production de rapports médicaux et la reconstitution d'un historique factuel.
La poursuite d'office et la procédure pénale
Depuis la révision du Código Penal en 2004, les infractions de violence commises au sein du couple ou de la famille — lésions corporelles simples, voies de fait réitérées, contrainte, menaces — font l'objet d'una ejecución d'office lorsqu'elles sont commises entre époux ou partenaires enregistrés (art. 123 al. 2, 126 al. 2, 180 al. 2, 181 CP). Cette règle signifie que le Ministère public ouvre et mène la procédure de sa propre initiative, même si la victime ne dépose pas de plainte ou la retire ultérieurement.
La victime peut toutefois demander la suspension del procedimiento pénale si elle l'estime conforme à ses intérêts, pour autant que l'auteur ne soit pas son représentant légal et qu'elle ne soit pas durablement incapable de discernement. Le Ministère public n'est pas lié par cette demande et peut refuser la suspension s'il estime que les intérêts publics ou la gravité des faits le commandent. Cette procédure vise à éviter que la pression de l'auteur ne conduise la victime à retirer systématiquement ses dénonciations.
La protection civile : interdiction d'approcher et éloignement du domicile
Parallèlement à la procédure pénale, le droit civil offre des instruments de protection importants. L'art. 28b CC permet à la victime de violences, de menaces ou de harcèlement d'obtenir du juge civil des injonctions à l'encontre de l'auteur : interdiction de l'approcher, d'accéder à certains lieux ou de prendre contacto. Ces mesures peuvent être prononcées en urgence (ordonnance provisionnelle en procédure sommaire) puis confirmées après instruction complète de la cause.
Sur le plan cantonal, les polices genevoises et vaudoises disposent en outre de pouvoirs d'éloignement d'urgence fondés sur les lois cantonales de police. Elles peuvent expulser du domicile commun la personne à l'origine des violences et lui interdire d'y retourner pendant un délai allant de dix à quatorze jours selon les cantons. Ce délai permet à la victime de prendre les mesures nécessaires pour obtenir une protection judiciaire à plus long terme. PBM Avocats accompagne les victimes dans ces démarches d'urgence et prépare les demandes de mesures civiles.
La LAVI et l'aide aux victimes
La Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) garantit aux victimes de violence domestique un ensemble de droits et de prestations. Elle ouvre droit à une consultation gratuite et confidentielle dans un centre d'aide aux victimes LAVI, à un soutien psychologique d'urgence et à long terme, et à une aide financière couvrant les frais de thérapie, d'hébergement d'urgence et de conseils juridiques. Si l'auteur est insolvable, la LAVI prévoit une indemnisation étatique pour le préjudice subi, sous certaines conditions.
Les victimes de violence domestique ont également droit à la constitution de partie civile dans la procédure pénale, leur permettant de faire valoir leurs prétentions civiles (dommages-intérêts, tort moral) directement dans la procédure pénale (art. 122 ss CPP). PBM Avocats représente les victimes en qualité de parties plaignantes, veille au respect de leurs droits procéduraux, et les assiste dans la formulation de leurs conclusions civiles, en coordonnant si nécessaire les démarches LAVI et les procédures judiciaires.
Procédure d'éloignement d'urgence et contactos utiles
En Suisse, la victime de violence domestique dispose de plusieurs voies de protection complémentaires. Le tableau ci-dessous présente la procédure d'éloignement et les contactos utiles en Ginebra et dans le cantón de Vaud.
| Mesure / Contact | Description | À Ginebra | Dans le cantón de Vaud |
|---|---|---|---|
| Éloignement policier d'urgence | La police peut expulser l'auteur du domicile et l'y interdire pour 10–14 jours sans décision judiciaire préalable | Police cantonale GE — tél. 117 | Police cantonale VD — tél. 117 |
| Interdiction civile d'approcher (art. 28b CC) | Ordonnance provisionnelle du juge civil — procédure sommaire urgente | Tribunal de première instance de Ginebra | Juge de paix de l'arrondissement |
| Aide aux victimes (LAVI) | Consultation gratuite, soutien psychologique, aide financière, assistance juridique | Centre LAVI Ginebra — tél. 022 715 03 00 | Centre LAVI Vaud — tél. 021 313 25 60 |
| Centre spécialisé violences conjugales | Accompagnement spécialisé pour les victimes de violences conjugales | CAVI Ginebra — tél. 022 320 01 02 | VIRES (ex-AVVEC) — tél. 021 321 02 02 |
| Hébergement d'urgence | Foyer d'accueil pour les victimes contraintes de quitter le domicile | Foyer de l'Escale — tél. 022 320 01 02 | Maison Flora — tél. 021 321 02 02 |
| Plainte pénale | Dépôt de plainte auprès du Ministère public (poursuite d'office pour certaines infractions) | Ministère public GE — tél. 022 327 63 00 | Ministère public VD — tél. 021 316 63 30 |
| Numéro d'urgence national | Aide en cas de violence au sein du couple et de la famille | Aide aux victimes : tél. 0800 040 040 (gratuit, 24h/24) | |
Preguntas frecuentes sobre la violence domestique
La police peut-elle expulser un conjoint violent du domicile commun?
Oui. En derecho suizo, les polices cantonales disposent de pouvoirs d'urgence permettant d'expulser du domicile commun la personne auteure de violence et de lui interdire d'y retourner pendant un délai donné, généralement dix à quatorze jours selon les cantons. Cette mesure d'éloignement d'urgence est fondée sur les lois cantonales de police et sur l'art. 28b CC. Elle peut être prononcée sans décision judiciaire préalable. À l'issue de ce délai, la victime peut saisir el juez civil pour obtenir une interdiction judiciaire d'approcher en el sentido de l'art. 28b CC, ou le Ministère public pour des mesures de contrainte dans le cadre de el procedimiento pénale.
¿Qué es la ejecución d'office en matière de violence domestique?
Depuis la révision du Código Penal en 2004, les infractions de violence domestique commises entre époux ou partenaires enregistrés — lésions corporelles simples (art. 123 al. 2 CP), voies de fait réitérées (art. 126 al. 2 CP), contrainte (art. 181 CP), menaces (art. 180 al. 2 CP) — font l'objet d'una ejecución d'office. Cela signifie que el procedimiento pénale est ouverte et conduite par le Ministère public même si la victime retire sa plainte. En revanche, la victime peut demander la suspension de el procedimiento si elle le souhaite et si elle ne dépend pas économiquement de l'auteur. Le Ministère public peut accéder à cette demande mais n'y est pas tenu. Cette règle vise à éviter que les victimes soient contraintes de retirer leur plainte sous pression.
¿Qué es la LAVI et quels droits donne-t-elle aux victimes?
La Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) garantit aux victimes d'infractions portant atteinte à leur intégrité physique, psychique ou sexuelle un ensemble de droits et de prestations. La LAVI ouvre droit à une consultation gratuite dans un centre d'aide aux victimes, à un soutien psychologique d'urgence, à une aide à long terme (prise en charge des frais de thérapie, d'hébergement d'urgence, de mesures juridiques), et à une indemnisation ou une réparation morale si l'auteur est insolvable et que la victime subit un préjudice grave. Les victimes de violence domestique ont droit à être représentées par un conseil juridique dont les honoraires peuvent être pris en charge par le fonds cantonal d'aide aux victimes. À Ginebra, le Centre LAVI et le Centre d'aide aux victimes de violences conjugales (CAVI) offrent ces prestations.
¿Cómo obtener une interdiction d'approcher au titre de l'art. 28b CC?
L'art. 28b CC permet à la victime de violences, de menaces ou de harcèlement de demander au juge civil des mesures d'interdiction à l'encontre de l'auteur : interdiction de s'approcher de la victime à une certaine distance, d'accéder à certains lieux, ou d'entrer en contacto avec elle. La demande est adressée au tribunal civil compétent (en Ginebra, le Tribunal de première instance ; dans le cantón de Vaud, le Tribunal civil de l'arrondissement). La procédure peut être sommaire si l'urgence le requiert, permettant l'obtention d'une ordonnance provisionnelle rapide. L'interdiction judiciaire de l'art. 28b CC est distincte des mesures pénales et des mesures policières d'éloignement : ces protections peuvent se cumuler pour offrir une protection complète à la victime.
Que risque une personne faussement accusée de violence domestique?
Une fausse dénonciation de violence domestique est une situation grave dont les conséquences peuvent être lourdes pour la personne accusée : ouverture d'une procédure pénale, mesures de contrainte (éloignement, arrestation), atteinte à la réputation, impact sur el procedimiento de garde de los hijos. Toute personne faussement accusée a le droit à la présomption d'innocence (art. 10 CPP) et à une défense complète. Elle peut notamment contester les mesures d'éloignement prononcées par la police, demander le classement de el procedimiento pénale faute de preuves suffisantes, et agir en justice contre l'auteur de la fausse dénonciation sur la base des art. 303-304 CP (fausse dénonciation) ou réclamer une réparation civile. PBM Avocats assure la défense des personnes faussement accusées avec la même rigueur que pour toute autre mise en cause pénale.