La fiscalité internationale traite des questions fiscales qui surgissent lorsqu'une personne physique ou morale est en relation avec plus d'un État : revenus de source étrangère, domicile dans plusieurs pays, structures de groupes multinationaux, conventions de double imposition (CDI), échange de renseignements fiscaux et prix de transfert. La Suisse, avec son réseau de plus de cent CDI et son engagement dans les standards de l'OCDE, occupe une place centrale dans ce domaine. PBM Avocats accompagne à Genebra e Lausana des particuliers fortunés, des expatriés et des groupes internationaux dans toutes leurs problématiques de fiscalité internationale.
Conventions de double imposition (CDI) : principes et application
La Suisse a conclu un réseau étendu de conventions de double imposition couvrant plus de cent États. Ces traités bilatéraux — fondés pour la plupart sur le Modèle de convention de l'OCDE — ont pour objet d'éliminer la double imposition pouvant frapper un même contribuable dans deux États et de prévenir l'évasion fiscale. Ils répartissent le droit d'imposer entre les États contractants selon les types de revenus : revenus d'emploi, dividendes, intérêts, redevances, plus-values, revenus immobiliers, pensions, etc.
En pratique, les CDI peuvent prévoir soit une exonération dans l'État de la source (avec prise en compte pour le taux dans l'État de résidence, méthode d'exemption), soit un crédit d'impôt (imputation de l'impôt prélevé à l'étranger sur l'impôt dû na Suíça, méthode d'imputation). La Suisse utilise en général la méthode d'exemption dans ses CDI, ce qui signifie que les revenus d'source étrangère peuvent être exonérés d'impôt suisse mais sont pris en compte pour la détermination du taux applicable au revenu imposable na Suíça (progression globale).
PBM Avocats analyse les implications des CDI pertinentes pour la situation de ses clients : qualification des revenus, détermination de l'État de résidence en cas de double résidence, bénéfice des clauses de non-discrimination, recours aux procédures amiables en cas de conflit entre administrations fiscales.
Échange automatique de renseignements (EAR/CRS) et FATCA
L'échange automatique de renseignements (EAR) basé sur la Norme commune de déclaration (CRS) de l'OCDE a radicalement transformé le paysage de la fiscalité internationale depuis 2017. Les institutions financières suisses transmettent annuellement à l'AFC les données de comptes de personnes physiques ou morales résidentes fiscales dans des États partenaires. L'AFC redistribue ces informations aux autorités fiscales des États concernés — et reçoit des informations équivalentes sur les comptes détenus à l'étranger par des résidents fiscaux suisses.
Parallèlement, l'accord FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) conclu entre a Suíça et les États-Unis impose aux institutions financières suisses de déclarer aux autorités américaines (IRS) les comptes détenus par des « US persons » (citoyens américains, résidents fiscaux américains, détenteurs d'une carte verte). La Suisse applique le modèle FATCA 2 (reporting direct par l'institution financière), sous réserve du direito suíço applicable. PBM Avocats conseille les US persons établies na Suíça sur leurs obligations déclaratives américaines et suisses.
BEPS, impôt minimum OCDE et impôt sur le bénéfice des groupes
Le Projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) de l'OCDE/G20 vise à lutter contre les stratégies d'optimisation fiscale agressive des entreprises multinationales. La Suisse a mis en œuvre les actions BEPS prioritaires, notamment via la RFFA (2020) pour les Actions 5 (pratiques fiscales dommageables) et via la Convention multilatérale (MLI) pour les Actions 6 (prévention des abus de traités) et 7 (établissements stables).
Le Pilier 2 de l'OCDE (impôt minimum mondial de 15 % pour les grands groupes multinationaux dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse EUR 750 millions) a été transposé en direito suíço par voie constitutionnelle et est applicable aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2024. La Suisse a choisi d'introduire un impôt complémentaire national qualifié (IQCN) pour percevoir elle-même la différence entre l'impôt effectivement payé par une entité suisse et le taux minimum de 15 %, évitant ainsi que cet impôt complémentaire soit perçu par un État étranger.
Prix de transfert et résidence fiscale des expatriés
Pour les groupes multinationaux, la documentation des prix de transfert est essentielle pour justifier les conditions des transactions intragroupe. La Suisse ne dispose pas d'une loi spécifique imposant la préparation d'un dossier de prix de transfert (comme c'est le cas en Allemagne, en France ou au Royaume-Uni), mais les autorités fiscales suisses s'appuient sur les Principes directeurs de l'OCDE comme référence. Des accords préalables de prix de transfert (APT/APA) peuvent être négociés avec les autorités fiscales pour sécuriser à l'avance le traitement de transactions complexes.
Pour les expatriés et personnes mobiles, la détermination de la résidence fiscale et la gestion des risques de double assujettissement sont des enjeux majeurs. PBM Avocats accompagne les personnes physiques qui s'établissent na Suíça (depuis l'étranger) ou qui quittent a Suíça pour s'établir à l'étranger, en analysant les conséquences fiscales du changement de résidence, les obligations déclaratives dans les deux États concernés et les mécanismes de coordination prévus par la CDI applicable.
Perguntas frequentes sobre la fiscalité internationale
Como funciona l'échange automatique de renseignements (EAR/CRS) impliquant a Suíça?
L'échange automatique de renseignements (EAR) est fondé sur la Norme commune de déclaration (Common Reporting Standard, CRS) développée par l'OCDE et mis en œuvre na Suíça par la Loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR, RS 653.1). Depuis 2017, les institutions financières suisses (banques, assurances, dépositaires) collectent et transmettent annuellement à l'Administration fédérale des contributions (AFC) les informations relatives aux comptes de personnes résidentes fiscales dans les États partenaires. L'AFC transmet ces informations aux autorités fiscales des États partenaires — et réciproquement pour les comptes de résidents fiscaux suisses détenus à l'étranger. La Suisse échange avec plus de cent États partenaires. Les informations transmises comprennent l'identité du titulaire, les soldes de comptes, les revenus de placements et les produits de cession de valeurs mobilières.
O que é la résidence fiscale et comment est-elle déterminée em caso de conflit entre deux États?
La résidence fiscale est le critère principal d'assujettissement à o imposto sur le revenu mondial. En direito suíço, la résidence fiscale est déterminée selon les critères du domicile (intention de s'établir durablement) ou du séjour (art. 3 LIFD). Lorsqu'une personne peut être considérée comme résidente fiscale de deux États à la fois (double résidence), les conventions de double imposition (CDI) prévoient des critères de départage successifs : habitation permanente, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité. Ces critères sont appliqués dans l'ordre jusqu'à ce que la résidence soit attribuée à un seul État. PBM Avocats analyse les situations de double résidence et conseille les clients sur les démarches à accomplir pour clarifier leur résidence fiscale.
La Suisse a-t-elle adopté les mesures BEPS de l'OCDE?
Oui. La Suisse s'est engagée à mettre en œuvre les recommandations du Projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) de l'OCDE, notamment dans le cadre de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (Convention MLI, ratifiée par a Suíça). La Réforme fiscale des entreprises (RFFA, 2020) a simultanément adapté le droit fiscal interne suisse pour supprimer les régimes fiscaux non conformes aux standards OCDE et introduire des alternatives conformes (patent box, R&D). La Suisse a également introduit o imposto minimum OCDE (Pilier 2, taux minimum de 15 % pour les groupes multinationaux dont le chiffre d'affaires dépasse EUR 750 millions) par voie constitutionnelle, avec application à partir de l'exercice 2024.
O que é les prix de transfert et comment les documenter?
Les prix de transfert (transfer pricing) désignent les prix pratiqués pour les transactions effectuées entre sociétés appartenant à un même groupe multinational. En direito suíço, le principe de pleine concurrence (arm's length principle) exige que ces transactions soient valorisées comme si elles avaient été conclues entre entités indépendantes. L'absence de documentation adéquate peut entraîner une requalification par les autorités fiscales suisses ou étrangères. La Suisse n'impose pas de documentation formelle obligatoire par une loi spécifique sur les prix de transfert, mais l'AFC et les autorités cantonales s'appuient sur les Principes directeurs de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert. PBM Avocats assiste les groupes internationaux dans la mise en place et la révision de leur documentation de prix de transfert.
Como pode uma sociedade suíça beneficiar das convenções de dupla tributação para reduzir as retenues à la source étrangères?
Les conventions de double imposition (CDI) conclues par a Suíça prévoient généralement des taux réduits de retenue à la source sur les dividendes, intérêts et redevances versés par des entités étrangères à des bénéficiaires suisses. Pour bénéficier de ces réductions, la société suisse bénéficiaire doit remplir as condições de la convention applicable — notamment les clauses de bénéficiaire effectif (beneficial ownership) et, dans certaines CDI récentes, des clauses anti-abus renforcées (Principal Purpose Test, PPT, ou clauses LOB). La demande de remboursement ou de réduction à la source est adressée à l'autorité fiscale étrangère, souvent via un formulaire spécifique. PBM Avocats gère ces démarches pour le compte de ses clients.