La prescription est le mécanisme juridique par lequel une créance devient inexigible après l'écoulement d'un délai déterminé, à condition que le débiteur l'invoque expressément. En direito suíço, les règles de prescription sont régies par les art. 127 à 142 CO, profondément révisés par la loi entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Cette révision a notamment allongé les délais applicables aux dommages corporels et introduit de nouveaux mécanismes. PBM Avocats à Genebra e Lausana conseille ses clients sur la gestion des délais de prescription et les stratégies pour interrompre ou suspendre leur cours.
Les délais de prescription généraux (art. 127-128 CO)
Le direito suíço distingue plusieurs délais de prescription généraux :
| Type de créance | Délai | Base légale |
|---|---|---|
| Règle générale (toutes créances) | 10 ans | Art. 127 CO |
| Loyers, intérêts, autres prestations périodiques | 5 ans | Art. 128 ch. 1 CO |
| Créances de responsabilité civile (relatives) | 3 ans dès connaissance | Art. 60 al. 1 CO (révisé) |
| Créances de responsabilité civile (absolues) | 10 ans dès le fait dommageable | Art. 60 al. 1bis CO (révisé) |
| Dommages corporels (absolus) | 20 ans dès le fait dommageable | Art. 60 al. 1bis CO (révisé) |
| Salaires et créances de travail | 5 ans | Art. 128 ch. 3 CO |
| Créances de vente mobilière | 2 ans (garantie défauts) | Art. 210 CO |
| Actes intentionnels ou criminels | 20 ans absolus | Art. 60 al. 1bis CO (révisé) |
La réforme du 1er janvier 2020 : principales nouveautés
La révision du droit de la prescription apporte des changements substantiels pour les dommages corporels et les dommages causés intentionnellement :
- Le délai relatif (subjectif) passe de 1 an à 3 ans à compter de la connaissance du dommage et du responsable (art. 60 al. 1 CO) ;
- Le délai absolu (objectif) reste de 10 ans pour les dommages matériels ;
- Pour les dommages corporels, le délai absolu est allongé à 20 ans dès le fait dommageable ;
- Pour les actes intentionnels, le délai absolu est également de 20 ans ;
- La suspension de la prescription pendant les négociations de règlement amiable est consacrée légalement.
L'interruption de la prescription (art. 135 CO)
L'interruption de la prescription efface le délai écoulé et fait repartir un nouveau délai de même durée. Elle peut résulter :
- D'une reconnaissance de dette par le débiteur (paiement d'acompte, demande de délai, reconnaissance écrite) ;
- D'un commandement de payer (poursuite selon la LP) ;
- D'une requête en conciliation ou d'une demande en justice ;
- D'une réquisition de faillite ou d'une demande de séquestre.
Attention : la simple lettre de réclamation sans poursuite formelle n'interrompt pas la prescription en direito suíço (contrairement à ce que certains croient). Seule la reconnaissance de dette par le débiteur ou un acte de procédure formel interrompt efficacement le délai.
La suspension de la prescription (art. 134 CO)
Pendant la suspension, le délai ne court pas mais reprend là où il s'était arrêté (contrairement à l'interruption qui fait repartir à zéro). La prescription est suspendue :
- Entre époux pendant le mariage ;
- Entre parents et enfants pendant la minorité de ces derniers ;
- Entre tuteur/curateur et pupille/personne sous curatelle ;
- Pendant les négociations de règlement amiable (depuis 2020) ;
- Pendant la durée d'une procédure judiciaire ou arbitrale.
Prescription et droit fiscal
En droit fiscal, les délais de prescription diffèrent et sont souvent plus longs. En matière d'impôts directs (ICC, IFD), le délai de prescription du droit de taxer est de 5 ans à compter de la fin de la période fiscale (10 ans en cas de soustraction intentionnelle). Le droit de rappeler l'impôt se prescrit par 10 ans (15 ans en cas de fraude). Ces délais sont régis par le droit fiscal cantonal et fédéral et s'appliquent indépendamment des règles du CO.
Prescription et stratégie contentieuse
La gestion des délais de prescription est un enjeu majeur dans tout litige. PBM Avocats recommande :
- De calendrier les échéances dès qu'un litige potentiel est identifié ;
- D'obtenir rapidement une reconnaissance de dette écrite ou d'introduire un commandement de payer ;
- D'utiliser la requête en conciliation (art. 197 ss CPC) qui interrompt la prescription et ouvre une voie de règlement amiable ;
- De vérifier si des dispositions spéciales (droit du travail, droit de la responsabilité civile) s'appliquent avec des délais différents.
Perguntas frequentes sobre la prescription des créances na Suíça
Comment la révision de 2020 a-t-elle changé la prescription en direito suíço?
La révision du droit de la prescription entrée en vigueur le 1er janvier 2020 a apporté plusieurs changements majeurs. Elle a introduit un nouveau délai de prescription relatif de 3 ans (contre 1 an auparavant) pour les créances de responsabilité civile extra-contractuelle, délai qui court dès la connaissance du dommage et de la personne responsable. Elle a également allongé le délai absolu pour les dommages corporels à 20 ans (contre 10 ans). Pour les dommages causés intentionnellement, le délai est de 20 ans dans tous les cas. Ces nouvelles règles s'appliquent aux créances non encore prescrites à la date d'entrée en vigueur.
Quels actes interrompent la prescription en direito suíço?
Selon l'art. 135 CO, la prescription est interrompue par la reconnaissance de la dette (acknowledgment of debt), y compris le paiement d'intérêts ou d'acomptes, la demande de délai ou d'autres actes qui impliquent implicitement la reconnaissance de la dette. Elle est également interrompue par les actes de poursuite (commandement de payer selon la LP), la réquisition de faillite, et la requête en conciliation ou l'introduction d'une action en justice. Après l'interruption, un nouveau délai de prescription de même durée recommence à courir.
La prescription peut-elle être suspendue (non interrompue)?
Oui, l'art. 134 CO prévoit des cas de suspension de la prescription pendant lesquels le délai ne court pas mais n'est pas remis à zéro. La prescription ne court pas : entre époux, entre parents et enfants mineurs, entre tuteur et pupille pendant la tutelle, contre les personnes sous curatelle, pendant les négociations qui empêchent o credor d'agir. Depuis la révision de 2020, la suspension couvre également la durée d'une procédure de médiation ou de conciliation. À la fin de la suspension, le délai reprend là où il s'était arrêté.
Qual é a prescription applicable aux créances salariales?
Les créances salariales (salaires, heures supplémentaires, gratifications, indemnités de vacances) se prescrivent par 5 ans selon l'art. 128 ch. 3 CO (délai spécial). Ce délai commence à courir dès l'exigibilité de chaque créance (chaque mois pour le salaire mensuel). Le délai de prescription peut être interrompu par une réclamation écrite adressée à l'employeur, un commandement de payer ou um pedido en conciliation. En cas de licenciement, l'employee doit agir rapidement pour ne pas laisser prescrire ses créances.
Une partie peut-elle invoquer la prescription d'office ou doit-elle la soulever?
En direito suíço, la prescription doit être soulevée par la partie qui s'en prévaut (art. 142 CO) ; o juiz ne peut pas l'appliquer d'office. Il s'agit d'une exception dilatoire (non d'une extinction automatique de la créance). La partie débitrice doit donc formellement invoquer la prescription dans ses conclusions. Si elle omet de le faire, o juiz peut lui allouer l'entier de la créance même prescrite. Cette règle diffère de celle applicable aux délais de péremption (Verwirkungsfristen), qui doivent en revanche être constatés d'office.