La reserva hereditária est la part minimale de la succession que le direito suíço garantit à certains héritiers proches, quelle que soit la volonté du défunt exprimée dans um testamento ou un pacte successoral. La quota disponível est, à l'inverse, la part dont le testateur peut librement disposer en faveur de qui il souhaite. La réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2023 a profondément modifié ces équilibres, augmentant significativement la liberté testamentaire. PBM Avocats à Genebra e Lausana accompagne ses clients dans la planification successorale tenant compte de ces nouvelles règles.
Le système de la reserva hereditária avant et après 2023
La réforme du droit successoral suisse de 2023 a opéré deux changements fondamentaux :
| Héritier réservataire | Réserve avant 2023 | Réserve depuis 2023 |
|---|---|---|
| Descendants (enfants, petits-enfants) | 3/4 de la part légale | 1/2 de la part légale |
| Conjoint/partenaire enregistré survivant | 1/2 de la part légale | 1/2 de la part légale (inchangé) |
| Père et mère | 1/2 de la part légale | Supprimée (plus de réserve depuis 2023) |
Les parts légales des héritiers (art. 457-466 CC)
Pour calculer la réserve, il faut d'abord connaître les parts légales. Le CC prévoit les ordres successoraux suivants :
- 1er ordre : descendants (enfants, petits-enfants) — partagent entre eux selon le principe de représentation ;
- 2e ordre : père, mère et leurs descendants (frères, sœurs) — ne succèdent que si aucun descendant du défunt n'existe ;
- 3e ordre : grands-parents et leurs descendants — ne succèdent que si les 2 premiers ordres sont vides.
Le conjoint survivant ou le partenaire enregistré concourt avec les descendants (part légale : 1/2) et avec os herdeiros du 2e ordre (part légale : 3/4). Il hérite seul en l'absence d'héritiers des deux premiers ordres (la totalité de la succession).
Calcul de la quota disponível selon les situations
Voici les quotités disponibles selon les configurations familiales les plus fréquentes :
| Configuration familiale | Réserve totale | Quotité disponible |
|---|---|---|
| Conjoint + 2 enfants | 1/4 (conjoint) + 1/4 (enfants) = 1/2 | 1/2 |
| Uniquement 1 enfant (pas de conjoint) | 1/2 de la part légale (1) = 1/2 | 1/2 |
| Uniquement le conjoint (pas d'enfants, pas de parents) | 1/2 de la part légale (1) = 1/2 | 1/2 |
| Uniquement les parents (pas de conjoint, pas d'enfants) | 0 (depuis 2023) | 1 (totalité) |
| Ni conjoint, ni enfants, ni parents | 0 | 1 (totalité) |
La masse de calcul des réserves
Le calcul des réserves ne se fait pas seulement sur la valeur de la succession au décès. Il faut reconstituer une masse de calcul qui comprend :
- La valeur nette des biens de la succession (actifs moins passifs) ;
- Les libéralités entre vifs faites par le défunt (donations, avancements d'hoirie) qui doivent être rapportées ou imputées sur la quota disponível ;
- Les assurances-vie souscrites au profit d'un bénéficiaire (si elles dépassent le primes usuelles) ;
- Les fondations de famille ou autres actes d'attribution a título gratuito.
Si les libéralités entre vifs ont entamé les réserves, os herdeiros réservataires peuvent exercer une action en réduction contre les bénéficiaires de ces libéralités.
Implications pratiques de la réforme 2023 pour la planification successorale
La réforme de 2023 offre de nouvelles opportunités de planification :
- Protection accrue du concubin : la quota disponível plus large permet de léguer davantage à un partenaire non marié ;
- Transmission d'entreprise facilitée : en cas de reprise par un enfant, les autres héritiers peuvent recevoir leur réserve (réduite) plutôt que leur part légale complète, facilitant la concentration de l'entreprise ;
- Libéralités envers des tiers (associations, fondations, amis) augmentées ;
- Couplée avec un pacte successoral, la réforme permet une planification successorale flexible et sécurisée.
Les aspects fiscaux de la succession doivent également être pris en compte : la fiscalité des successions varie selon les cantons (Genebra et Vaud exemptent les descendants directs) et selon os herdeiros désignés.
Perguntas frequentes sobre la reserva hereditária na Suíça
Quais são os herdeiros reservatários desde a reforma de 1 de janeiro de 2023?
Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2023, os herdeiros réservataires sont : (1) les descendants (enfants, petits-enfants) avec une réserve de 1/2 de leur part légale ; (2) le conjoint survivant ou le partenaire enregistré survivant avec une réserve de 1/2 de sa part légale. Les père et mère ont perdu leur droit à la réserve depuis 2023 (ils restent héritiers légaux mais sans réserve). Cette réforme augmente significativement la quota disponível du testateur.
Comment calcule-t-on la quota disponível en présence d'un conjoint et de deux enfants?
En présence d'un conjoint et d'enfants, a sucessão se répartit légalement en deux moitiés égales entre le conjoint et les descendants (art. 462 CC). La part légale do cônjuge est donc de 1/2 de a sucessão, dont la réserve est 1/2 de 1/2 = 1/4. La part légale dos filhos est de 1/2, dont la réserve est 1/2 de 1/2 = 1/4. La quota disponível est donc de 1/2 (= 1 - 1/4 conjoint - 1/4 enfants). Exemple concret : pour une succession de 1 million CHF, le testateur peut librement disposer de 500'000 CHF.
Que signifie la réduction de la reserva hereditária introduite en 2023?
Avant le 1er janvier 2023, la réserve des descendants était de 3/4 de leur part légale, et les parents avaient droit à une réserve de 1/2 de leur part légale. Depuis 2023, la réserve des descendants a été réduite à 1/2 de leur part légale, et la réserve des parents a été supprimée. En pratique, cela signifie que la quota disponível du testateur a doublé lorsqu'il n'a que dos filhos comme héritiers réservataires. Cette réforme vise notamment à mieux protéger le partenaire de fait (concubin) et à favoriser la transmission des entreprises.
Les libéralités faites du vivant du testateur entrent-elles dans le calcul de la réserve?
Oui, pour le calcul de la réserve, on procède à une masse de calcul qui inclut les libéralités entre vifs faites par le défunt (donations, avancements d'hoirie). Ces libéralités sont ajoutées à la valeur de a sucessão nette pour former la masse de calcul, puis les réserves sont calculées sur cette masse totale. Ainsi, une donation importante faite de son vivant peut réduire la quota disponível et exposer le donateur à une action en réduction si les réserves sont entamées.
Un héritier réservataire peut-il renoncer à sa réserve de son vivant du testateur?
Oui, mais uniquement par un pacte successoral (art. 512 CC), qui doit être conclu en la forme authentique devant un notaire. Un simple document privé ou une renonciation informelle à la réserve n'est pas valable. La renonciation peut être totale (renonciation à toute la part légale) ou partielle (renonciation à la réserve seulement). Elle peut être onéreuse (contre versement d'une soulte) ou a título gratuito. Ce mécanisme est souvent utilisé dans la planification successorale des entreprises familiales.