La succession internationale soulève des questions complexes de droit international privé : quel droit est applicable ? Quelles autorités sont compétentes ? Comment coordonner les droits de plusieurs pays ? En Suisse, ces questions sont réglées principalement par la Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP), notamment ses art. 86 à 96. Genebra e Lausana, qui accueillent de nombreuses familles expatriées et des résidents de nationalités diverses, sont des centres fréquents de successions internationales complexes. PBM Avocats dispose de l'expertise pour gérer ces dossiers transfrontaliers.
Compétence des autorités suisses (art. 86-89 LDIP)
Les autorités suisses sont compétentes pour traiter une succession dans les cas suivants :
- Le défunt avait son dernier domicile na Suíça (art. 86 al. 1 LDIP) — compétence générale ;
- La succession comporte des biens immobiliers na Suíça — compétence du lieu de situation ;
- Le défunt a expressément soumis sa succession aux autorités suisses dans um testamento ;
- La Suisse est compétente à titre subsidiaire si aucun autre État ne prend en charge la succession.
La compétence internationale détermine quelle autorité peut délivrer le certificat d'héritier, ouvrir le testament, et veiller au partage. Elle ne détermine pas nécessairement quel droit sera applicable.
Le droit applicable (art. 90-96 LDIP)
No direito international privé suisse, la succession est régie par les règles suivantes :
| Situation | Droit applicable | Base légale |
|---|---|---|
| Défunt domicilié na Suíça au décès | Direito suíço | Art. 90 al. 1 LDIP |
| Choix de loi par testament (droit national) | Droit de la nationalité choisie | Art. 90 al. 2 LDIP |
| Défunt domicilié à l'étranger au décès | Droit de l'État du dernier domicile | Art. 91 al. 1 LDIP |
| Immeubles situés na Suíça (succession étrangère) | Direito suíço possible (lex rei sitae) | Art. 91 al. 2 LDIP |
Le choix de loi successorale (art. 90 al. 2 LDIP)
Toute personne domiciliée na Suíça peut, dans um testamento ou un pacte successoral, soumettre l'ensemble de sa succession au droit de l'un de ses États de nationalité. Ce choix peut être pertinent notamment lorsque :
- Le droit national offre des règles successorales plus favorables (réserves moins élevées, plus grande liberté testamentaire) ;
- L'essentiel des biens est situé dans le pays de la nationalité ;
- Les héritiers sont principalement étrangers et moins familiers avec le direito suíço.
Le choix de loi a des limites : il ne peut pas supprimer les droits des héritiers réservataires suisses si ces derniers sont domiciliés na Suíça, et certaines règles de protection impératives du direito suíço restent applicables.
La reconnaissance des décisions et testaments étrangers (art. 95-96 LDIP)
Les décisions judiciaires ou administratives étrangères en matière successorale sont reconnues na Suíça selon les conditions de l'art. 96 LDIP :
- Compétence de l'autorité étrangère reconnue selon le direito suíço ;
- Décision définitive et exécutoire dans l'État d'origine ;
- Absence de violation de l'ordre public suisse ;
- Absence de procédure suisse en cours sur le même objet.
Un testament étranger (will britannique, testament français, etc.) est reconnu si il est valable selon le droit du lieu de rédaction ou le droit national/domicile du testateur (art. 95 LDIP). Des formalités d'apostille et de traduction peuvent être requises.
Les aspects fiscaux des successions internationales
La coordination fiscale entre pays est un enjeu majeur des successions internationales. Chaque État prétend en général imposer les biens situés sur son territoire et/ou os herdeiros ou défunts qui y sont domiciliés. PBM Avocats coordonne ces aspects avec des spécialistes de la planification fiscale pour les patrimoines transfrontaliers, en tenant compte notamment des conventions de double imposition (rares en matière successorale), des règles de déclaration des avoirs étrangers et des obligations reportées (FATCA, CRS). La situation familiale et le régime matrimonial influencent également les droits des héritiers dans une succession internationale.
Perguntas frequentes sobre la succession internationale na Suíça
Quel droit s'applique à a sucessão d'un étranger décédé na Suíça?
Selon l'art. 90 LDIP, a sucessão d'une personne domiciliée na Suíça au moment du décès est régie par le direito suíço. Peu importe la nationalité du défunt. Si le défunt était domicilié à l'étranger au moment du décès, c'est en principe le droit de l'État du dernier domicile qui s'applique (art. 91 LDIP). Toutefois, si le défunt a des biens immobiliers na Suíça, le direito suíço peut s'appliquer à ces biens em virtude des règles du lieu de situation (lex rei sitae).
Un ressortissant étranger peut-il choisir le droit applicable à sa succession na Suíça?
Oui, dans certaines limites. L'art. 90 al. 2 LDIP permet à toute personne domiciliée na Suíça de soumettre sa succession au droit de son État de nationalité, par une déclaration dans um testamento ou un pacte successoral. Ce choix de loi doit être exprès et valable au regard du droit élu. Cependant, les droits des héritiers réservataires suisses peuvent rester protégés si le défunt était aussi de nationalité suisse. Depuis le Règlement UE 650/2012, les ressortissants d'États membres de l'UE domiciliés na Suíça peuvent également opter pour le droit de leur nationalité.
Comment les autorités suisses reconnaissent-elles um testamento étranger?
Les testaments étrangers sont reconnus na Suíça s'ils sont valables selon le droit du lieu où ils ont été établis ou selon le droit du domicile ou de la nationalité du testateur (art. 95 LDIP). Un testament public français, um testamento espagnol ou un will britannique peuvent donc être reconnus et mis en œuvre na Suíça, à condition de satisfaire aux conditions de validité du droit qui leur est applicable. Des formalités de légalisation (apostille) peuvent être nécessaires. PBM Avocats accompagne o procedimento de reconnaissance dans les cantons de Genebra et Vaud.
O que é la double imposition en matière de succession internationale et comment l'éviter?
La double imposition en matière successorale peut survenir lorsque deux États revendiquent le droit d'imposer la même succession (par exemple le pays du domicile et le pays de la nationalité). La Suisse a conclu peu de conventions de double imposition en matière successorale (avec l'Allemagne, l'Autriche, les États-Unis notamment). En l'absence de convention, la double imposition est possible. Des stratégies de planification (choix du domicile, structure des avoirs, fidéicommis ou fondations) peuvent atténuer ce risque. Une analyse fiscale internationale est indispensable pour les patrimoines transfrontaliers.
O que acontece avec un immeuble situé en France dans une succession réglée na Suíça?
Les immeubles situés en France sont soumis au droit français en ce qui concerne leur dévolution (lex rei sitae, appliqué par la France). Depuis le Règlement UE 650/2012, si le défunt était domicilié en France (ou dans un État membre de l'UE) au moment du décès, le droit de cet État s'applique à l'ensemble de a sucessão (y compris les immeubles suisses). Si le défunt était domicilié na Suíça, le direito suíço s'applique à l'ensemble de a sucessão mais la France peut traiter les immeubles français selon son propre droit. Des conflits de qualification et des difficultés pratiques peuvent apparaître.