La réquisition de continuation de poursuite constitue une étape déterminante dans la procédure de recouvrement des créances en Suisse. Ce mécanisme juridique s’inscrit dans un processus séquentiel strictement encadré par la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Après l’envoi d’un commandement de payer et l’absence d’opposition ou la levée de celle-ci, le créancier doit impérativement requérir la continuation de la poursuite pour maintenir la pression sur le débiteur récalcitrant. Cette démarche déclenche soit la saisie pour les personnes physiques non inscrites au registre du commerce, soit la commination de faillite pour les entités commerciales enregistrées. Notre étude d’avocats accompagne les créanciers dans cette phase critique qui exige une connaissance approfondie des délais légaux et des spécificités procédurales du droit suisse des poursuites.
Fondements juridiques et conditions préalables à la réquisition de continuation
La réquisition de continuation de poursuite trouve son fondement dans la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), notamment aux articles 88 et suivants. Cette procédure s’inscrit dans une séquence légale rigoureuse qui commence par la notification du commandement de payer et se poursuit par la réquisition de continuation lorsque certaines conditions sont réunies.
Pour pouvoir déposer valablement une réquisition de continuation, plusieurs prérequis doivent être satisfaits :
- Le commandement de payer doit avoir été valablement notifié au débiteur
- Le délai d’opposition de 10 jours doit être écoulé
- Soit aucune opposition n’a été formée, soit l’opposition a été levée par une décision judiciaire
- La réquisition doit intervenir dans le délai d’un an à compter de la notification du commandement de payer (art. 88 al. 2 LP)
Il convient de souligner que la réquisition de continuation représente une manifestation de volonté explicite du créancier de poursuivre la procédure. Le système suisse n’autorise pas la continuation automatique des poursuites, exigeant du créancier qu’il franchisse activement chaque étape procédurale.
Distinction selon le statut du débiteur
Le législateur suisse a instauré deux voies distinctes pour la continuation de la poursuite, selon la qualité du débiteur :
- Pour les personnes physiques non inscrites au registre du commerce et certaines entités spécifiques : la poursuite par voie de saisie (art. 89 LP)
- Pour les personnes inscrites au registre du commerce : la poursuite par voie de faillite (art. 159 et suivants LP)
Cette distinction fondamentale détermine non seulement la procédure applicable mais surtout les conséquences pour le débiteur. Dans le premier cas, seuls certains biens seront saisis pour satisfaire la créance, tandis que dans le second, c’est l’ensemble du patrimoine qui pourra être liquidé dans le cadre d’une procédure de faillite.
Notre étude d’avocats accompagne les créanciers dans l’analyse préalable du statut du débiteur pour déterminer la voie procédurale appropriée et optimiser les chances de recouvrement effectif de la créance.
Procédure et formalités de la réquisition de continuation
La procédure de réquisition de continuation obéit à un formalisme précis, caractéristique du droit suisse des poursuites. Le créancier doit respecter scrupuleusement les exigences légales pour éviter tout risque de nullité ou de retard dans le recouvrement de sa créance.
Dépôt de la réquisition
La réquisition de continuation doit être adressée à l’office des poursuites qui a notifié le commandement de payer. Elle peut être déposée par écrit ou en personne, selon les modalités suivantes :
- Utilisation du formulaire officiel fourni par l’office des poursuites
- Indication précise des références de la poursuite (numéro du commandement de payer)
- Mention de l’identité complète du créancier et du débiteur
- Indication du montant exact de la créance poursuivie
- Signature du créancier ou de son représentant dûment mandaté
La réquisition peut être déposée dès le lendemain de l’expiration du délai d’opposition de 10 jours ou, en cas d’opposition, dès que celle-ci a été définitivement levée par une décision judiciaire exécutoire.
Délais à respecter
Le respect des délais revêt une importance capitale dans la procédure de poursuite suisse. L’article 88 alinéa 2 LP stipule que la réquisition de continuation doit intervenir dans un délai de douze mois à compter de la notification du commandement de payer. Ce délai est un délai de péremption : son inobservation entraîne la caducité de la poursuite, obligeant le créancier à recommencer l’intégralité de la procédure.
Certaines circonstances peuvent toutefois suspendre ou prolonger ce délai :
- La durée de la procédure judiciaire en cas d’opposition (art. 88 al. 2 LP)
- Les périodes de suspension des poursuites (art. 56 LP)
- Les cas de force majeure dûment justifiés
Notre étude d’avocats veille au strict respect de ces délais légaux, mettant en place un système de suivi rigoureux pour chaque dossier de poursuite. Cette vigilance permet d’éviter la péremption des poursuites et garantit la continuité des démarches de recouvrement engagées pour nos clients.
Effets juridiques de la réquisition de continuation
La réquisition de continuation produit des effets juridiques substantiels qui transforment la nature de la procédure de poursuite. Cette étape marque le passage d’une phase préliminaire à une phase d’exécution forcée concrète.
Dans le cadre d’une poursuite par voie de saisie
Lorsque la réquisition concerne un débiteur soumis à la voie de la saisie, l’office des poursuites doit procéder à la saisie dans les plus brefs délais, généralement dans un délai d’un mois selon l’article 89 LP. Les effets principaux sont les suivants :
- L’office des poursuites fixe une date pour la saisie et convoque le débiteur
- Le préposé procède à l’inventaire des biens saisissables du débiteur
- Les biens saisis sont placés sous la mainmise de l’État
- Le débiteur ne peut plus en disposer librement sous peine de sanctions pénales (art. 169 CP)
- Les créanciers acquièrent un droit de gage sur les biens saisis
La saisie peut porter sur différents types de biens, dans l’ordre suivant:
- Les biens mobiliers
- Les créances et autres droits
- Les revenus (salaires, pensions, etc.) dans la mesure où ils dépassent le minimum vital
- En dernier recours, les immeubles
Dans le cadre d’une poursuite par voie de faillite
Pour les débiteurs soumis à la poursuite par voie de faillite, la réquisition de continuation entraîne des conséquences plus radicales :
- L’office des poursuites adresse au débiteur une commination de faillite
- Le débiteur dispose d’un délai de 20 jours pour s’acquitter de sa dette
- À défaut de paiement dans ce délai, le créancier peut requérir la faillite auprès du tribunal compétent
- Si la faillite est prononcée, l’ensemble du patrimoine saisissable du débiteur est placé sous administration
Ces effets juridiques démontrent l’impact considérable de la réquisition de continuation sur la situation du débiteur et sur l’évolution de la procédure de recouvrement. Notre étude d’avocats accompagne les créanciers dans l’anticipation et la gestion de ces conséquences, en tenant compte des particularités de chaque dossier.
Moyens de défense du débiteur face à la réquisition de continuation
Malgré l’avancement de la procédure à ce stade, le débiteur dispose encore de certains moyens de défense pour contester la réquisition de continuation ou en atténuer les effets. Ces moyens varient selon que le débiteur a formé ou non une opposition initiale au commandement de payer.
En l’absence d’opposition initiale
Lorsque le débiteur n’a pas formé opposition dans les 10 jours suivant la notification du commandement de payer, ses options se trouvent considérablement réduites. Il peut néanmoins :
- Déposer une demande de relevé de forclusion (art. 77 LP) s’il justifie d’un empêchement non fautif l’ayant privé de la possibilité de former opposition dans le délai légal
- Intenter une action en libération de dette (art. 83 al. 2 LP), procédure au fond plus longue et complexe
- Solliciter des mesures provisionnelles visant à suspendre temporairement la poursuite en cas de contestation sérieuse
Ces recours exceptionnels sont strictement encadrés et soumis à des conditions rigoureuses d’admissibilité. Leur succès dépend généralement de circonstances particulières dûment justifiées.
Après la levée d’une opposition
Si le débiteur avait initialement formé opposition au commandement de payer, mais que celle-ci a été levée par une décision judiciaire, ses possibilités de contestation dépendent de la nature de la procédure de levée :
- Après une mainlevée provisoire : le débiteur peut intenter une action en libération de dette dans les 20 jours (art. 83 al. 2 LP)
- Après une mainlevée définitive : les possibilités de recours sont très limitées et se concentrent sur les vices de forme de la procédure
- Dans les deux cas : possibilité de recours contre la décision de mainlevée elle-même dans les délais légaux
Notre étude d’avocats conseille les créanciers sur les stratégies appropriées face aux différents moyens de défense susceptibles d’être invoqués par les débiteurs. Cette anticipation permet d’optimiser les chances de succès de la procédure et d’accélérer le recouvrement effectif des créances.
Implications pratiques et considérations stratégiques actuelles
La réquisition de continuation de poursuite s’inscrit dans un contexte économique et juridique en constante évolution. Les praticiens du droit des poursuites doivent adapter leurs stratégies aux réalités contemporaines du recouvrement de créances en Suisse.
Coordination avec d’autres procédures de recouvrement
La réquisition de continuation ne doit pas être envisagée isolément, mais comme un élément d’une stratégie globale de recouvrement. Elle peut être coordonnée avec :
- Des mesures conservatoires (séquestre, art. 271 et suivants LP) pour sécuriser les actifs du débiteur
- Des procédures judiciaires parallèles visant à établir définitivement la créance
- Des négociations extrajudiciaires qui peuvent se poursuivre même après le dépôt de la réquisition
Cette approche intégrée permet d’optimiser les chances de recouvrement effectif tout en préservant, dans la mesure du possible, les relations commerciales.
Défis liés à la numérisation des procédures
La dématérialisation progressive des procédures de poursuite modifie les modalités pratiques de la réquisition de continuation :
- Développement des plateformes électroniques pour le dépôt des réquisitions
- Nécessité de maîtriser les outils numériques et leurs spécificités procédurales
- Questions relatives à la sécurité des données et à l’authenticité des documents électroniques
Notre étude d’avocats a développé une expertise particulière dans l’utilisation des nouveaux outils numériques de poursuite, permettant une gestion plus efficace et rapide des procédures pour nos clients.
Impact de la jurisprudence récente
Les tribunaux suisses ont récemment précisé certains aspects de la procédure de réquisition de continuation, notamment concernant :
- Les exigences formelles relatives à la validité de la réquisition
- L’interprétation des délais de péremption et leurs exceptions
- L’articulation entre procédures suisses et procédures internationales de recouvrement
La maîtrise de cette jurisprudence évolutive constitue un atout majeur pour sécuriser les procédures de poursuite et anticiper les contestations potentielles.
Dans ce contexte juridique complexe, notre étude d’avocats propose un accompagnement personnalisé aux créanciers confrontés à des débiteurs récalcitrants. Notre connaissance approfondie des spécificités du droit suisse des poursuites, combinée à une approche pragmatique des situations de recouvrement, permet d’optimiser les chances de succès tout en respectant scrupuleusement le cadre légal. Nous intervenons tant dans les phases préparatoires que dans la gestion opérationnelle des réquisitions de continuation, en adaptant nos stratégies aux particularités de chaque dossier et aux évolutions législatives et jurisprudentielles.
