Face aux difficultés financières, de nombreuses entreprises suisses se trouvent confrontées au risque de faillite. Cette situation, bien que préoccupante, n’est pas sans issue. Le droit suisse offre plusieurs alternatives permettant d’éviter la déclaration formelle de faillite et de trouver des solutions viables pour redresser la situation économique d’une entreprise en difficulté. Ces mécanismes juridiques visent à préserver l’activité commerciale tout en protégeant les intérêts des créanciers. Notre étude d’avocats accompagne les entreprises dans l’identification et la mise en œuvre des stratégies les plus adaptées à leur situation spécifique, en tenant compte des particularités du cadre légal helvétique et des enjeux économiques propres à chaque secteur d’activité.
Le sursis concordataire : une protection juridique temporaire
Le sursis concordataire constitue l’une des principales alternatives à la faillite prévues par le droit suisse. Cette procédure, régie par les articles 293 et suivants de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), offre à l’entreprise en difficulté un temps de répit pour se réorganiser et négocier avec ses créanciers.
Principes et fonctionnement du sursis concordataire
Le sursis concordataire permet à une entreprise d’obtenir un délai durant lequel aucune poursuite ne peut être engagée ou continuée contre elle, à l’exception des créances privilégiées. Cette période, généralement fixée à 4 mois mais pouvant être prolongée jusqu’à 24 mois dans certains cas, donne à l’entreprise l’opportunité de mettre en place des mesures d’assainissement et de négocier un concordat avec ses créanciers.
Pour bénéficier d’un sursis concordataire, l’entreprise doit déposer une requête motivée auprès du tribunal compétent, accompagnée d’un bilan récent, d’un compte de résultat, d’un état de la fortune et d’un plan de trésorerie. Le tribunal n’accorde le sursis que s’il existe des perspectives d’assainissement ou d’homologation d’un concordat.
Les différents types de concordats
Le droit suisse distingue principalement trois types de concordats :
- Le concordat ordinaire (ou concordat-dividende) : les créanciers acceptent de recevoir un pourcentage de leurs créances, le reste étant abandonné
- Le concordat par abandon d’actifs : l’entreprise cède tout ou partie de ses actifs aux créanciers, qui les liquident eux-mêmes
- Le concordat de réorganisation : l’entreprise propose un plan de restructuration sans nécessairement réduire ses dettes
Pour être homologué par le tribunal, le concordat doit être accepté par une majorité qualifiée des créanciers (représentant au moins les deux tiers du montant total des créances) et offrir des garanties suffisantes quant à son exécution.
Notre étude d’avocats accompagne les entreprises dans toutes les étapes de cette procédure complexe, depuis la préparation de la requête jusqu’à la négociation avec les créanciers et la mise en œuvre du plan concordataire. Nous veillons à ce que les intérêts de toutes les parties prenantes soient pris en compte, tout en maximisant les chances de redressement de l’entreprise.
L’assainissement extrajudiciaire : une solution discrète et flexible
L’assainissement extrajudiciaire représente une alternative intéressante pour les entreprises qui souhaitent éviter la publicité et la rigidité des procédures judiciaires. Cette approche repose sur des négociations directes avec les créanciers, sans intervention formelle des tribunaux.
Avantages et limites de l’assainissement extrajudiciaire
Les principaux atouts de cette solution sont :
- La confidentialité : l’absence de procédure publique permet de préserver la réputation de l’entreprise
- La flexibilité : les parties peuvent élaborer des solutions sur mesure, adaptées à leur situation spécifique
- La rapidité : sans les délais inhérents aux procédures judiciaires, les mesures d’assainissement peuvent être mises en œuvre plus promptement
- Le coût réduit : les frais de procédure sont évités
Toutefois, l’assainissement extrajudiciaire présente certaines limites, notamment l’absence de protection contre les poursuites individuelles des créanciers non coopératifs. Il nécessite donc un degré élevé de consensus parmi les créanciers et une communication transparente de la part de l’entreprise débitrice.
Modalités pratiques de l’assainissement extrajudiciaire
Un assainissement extrajudiciaire réussi repose sur plusieurs éléments :
L’entreprise doit d’abord réaliser un diagnostic précis de sa situation financière, identifiant les causes des difficultés et évaluant objectivement ses perspectives. Sur cette base, elle élabore un plan d’assainissement crédible, qui peut inclure diverses mesures : restructuration opérationnelle, cession d’actifs non stratégiques, recapitalisation, rééchelonnement des dettes, etc.
Les négociations avec les créanciers constituent l’étape critique du processus. L’entreprise doit présenter son plan avec transparence et convaincre les créanciers que l’assainissement proposé leur offre de meilleures perspectives de recouvrement qu’une faillite. Les accords conclus sont généralement formalisés par des conventions écrites, qui peuvent prévoir des abandons de créances partiels, des moratoires de paiement ou des conversions de dettes en capital.
Notre étude d’avocats intervient comme médiateur et facilitateur dans ces négociations délicates, apportant son expertise juridique pour structurer les accords de manière à protéger les intérêts de toutes les parties. Nous veillons notamment à ce que les arrangements conclus respectent le principe d’égalité entre créanciers de même rang et n’exposent pas les dirigeants à des risques de responsabilité personnelle.
La restructuration financière et opérationnelle
La restructuration constitue souvent un volet central des stratégies d’évitement de la faillite. Elle vise à rétablir durablement l’équilibre financier et la rentabilité de l’entreprise, en agissant simultanément sur plusieurs leviers.
Restructuration du capital et de la dette
La restructuration financière peut prendre diverses formes :
- L’augmentation de capital : l’apport de fonds propres nouveaux, par les actionnaires existants ou des investisseurs externes, renforce la structure financière de l’entreprise
- La conversion de dettes en capital (debt-to-equity swap) : certains créanciers acceptent de transformer leurs créances en parts sociales ou actions, allégeant ainsi l’endettement
- Le rééchelonnement des dettes : l’allongement des échéances de remboursement améliore la trésorerie à court terme
- La renégociation des taux d’intérêt : la réduction du coût de la dette allège les charges financières
Le droit suisse offre plusieurs mécanismes facilitant ces opérations, notamment à travers les dispositions du Code des obligations relatives aux modifications du capital social. Dans certains cas, ces restructurations peuvent bénéficier d’avantages fiscaux spécifiques.
Réorganisation opérationnelle et stratégique
Parallèlement aux mesures financières, une restructuration efficace implique souvent une réorganisation des activités de l’entreprise :
La révision du modèle d’affaires peut s’avérer nécessaire pour s’adapter aux évolutions du marché. Cela peut impliquer le recentrage sur les activités les plus rentables, l’abandon de segments déficitaires, ou le développement de nouvelles offres.
L’optimisation des coûts constitue généralement un axe majeur de la restructuration : rationalisation des effectifs, renégociation des contrats avec les fournisseurs, amélioration des processus opérationnels, mutualisation des ressources, etc.
La réorganisation juridique du groupe peut également contribuer à l’assainissement, par exemple à travers des fusions, scissions ou transferts de patrimoine régis par la Loi sur la fusion (LFus).
Notre étude d’avocats accompagne les entreprises dans la conception et la mise en œuvre de ces restructurations complexes, en collaborant étroitement avec les autres conseillers (experts-comptables, consultants en stratégie). Nous veillons particulièrement aux aspects juridiques des opérations envisagées : respect des procédures légales, information et consultation des représentants du personnel, protection des actionnaires minoritaires, etc.
Les alternatives sectorielles et spécifiques
Certains secteurs économiques ou certaines formes d’entreprises bénéficient de mécanismes spécifiques d’assainissement, adaptés à leurs particularités.
Solutions pour les PME et entreprises familiales
Les petites et moyennes entreprises, qui constituent l’épine dorsale de l’économie suisse, font face à des défis particuliers en situation de difficulté financière. Pour ces structures, des solutions adaptées existent :
- Le rachat par les cadres (Management Buy-Out) peut constituer une alternative à la liquidation lorsque les dirigeants sont prêts à reprendre l’entreprise
- Les garanties cantonales pour les PME facilitent l’accès au crédit pour les entreprises en phase de restructuration
- La médiation bancaire, parfois proposée par les organismes professionnels, aide à renégocier les conditions de financement
- Les aides sectorielles, mises en place par certaines branches professionnelles, offrent des soutiens spécifiques
Pour les entreprises familiales, la dimension émotionnelle et patrimoniale ajoute une complexité supplémentaire. Notre étude d’avocats tient compte de ces aspects dans l’élaboration des solutions, en veillant notamment à préserver l’harmonie familiale tout en assurant la pérennité de l’entreprise.
Mécanismes spécifiques pour certains secteurs réglementés
Les entreprises appartenant à des secteurs fortement réglementés comme la banque, l’assurance ou la santé sont soumises à des régimes particuliers en cas de difficultés financières :
Pour les établissements bancaires, la Loi sur les banques (LB) prévoit des procédures spécifiques d’assainissement sous l’égide de la FINMA, qui peuvent inclure des mesures comme la réduction de créances ou la conversion de dettes en capital.
Dans le secteur des assurances, la Loi sur la surveillance des assurances (LSA) encadre strictement les situations de sous-capitalisation et prévoit des mécanismes d’intervention gradués.
Les établissements de santé, souvent liés aux pouvoirs publics, peuvent bénéficier de plans de sauvetage impliquant les autorités cantonales ou communales.
Notre étude d’avocats possède une expertise sectorielle approfondie, permettant d’identifier et de mettre en œuvre les solutions les plus adaptées à chaque type d’entreprise, en tenant compte des contraintes réglementaires spécifiques et des enjeux propres à chaque secteur d’activité.
L’accompagnement juridique préventif : anticiper pour mieux éviter la faillite
La meilleure stratégie pour éviter la faillite reste l’anticipation. Un accompagnement juridique préventif permet d’identifier les signes avant-coureurs de difficultés et d’agir avant que la situation ne devienne critique.
Détection précoce des difficultés
Le droit suisse impose aux organes dirigeants des entreprises une obligation de vigilance quant à la situation financière. L’article 725 du Code des obligations prévoit notamment que le conseil d’administration doit convoquer une assemblée générale et proposer des mesures d’assainissement en cas de perte de capital ou de surendettement.
Au-delà de ces obligations légales, plusieurs indicateurs peuvent alerter sur des risques financiers émergents :
- La dégradation des ratios financiers (liquidité, solvabilité, rentabilité)
- Les retards récurrents dans les paiements aux fournisseurs ou aux organismes sociaux
- L’accumulation de créances clients impayées
- Les tensions de trésorerie chroniques
- La perte de clients significatifs ou de marchés importants
Notre étude d’avocats propose des audits juridiques et financiers préventifs, permettant d’évaluer régulièrement la santé de l’entreprise et d’identifier les risques potentiels avant qu’ils ne se matérialisent en difficultés majeures.
Mise en place de dispositifs préventifs
Plusieurs mesures peuvent être mises en œuvre pour renforcer la résilience de l’entreprise face aux aléas économiques :
L’établissement de tableaux de bord intégrant des indicateurs d’alerte précoce permet un suivi régulier de la situation financière. Ces outils de pilotage doivent être adaptés à la taille et au secteur de l’entreprise.
La diversification des sources de financement réduit la dépendance vis-à-vis d’un seul bailleur de fonds. Cela peut inclure le recours à différents établissements bancaires, mais aussi à des formes alternatives comme l’affacturage, le crédit-bail ou le financement participatif.
La sécurisation des relations contractuelles avec les partenaires stratégiques (clients, fournisseurs) limite les risques de rupture brutale. Des clauses bien négociées concernant les délais de paiement, les garanties ou les modalités de résiliation peuvent faire la différence en période de tension.
La mise en place d’une gouvernance adaptée, avec des procédures claires de remontée d’information et de prise de décision, facilite la réactivité face aux signaux d’alerte.
Dans le contexte économique actuel, marqué par des incertitudes multiples, l’anticipation des difficultés devient un enjeu stratégique pour toute entreprise. Les récentes modifications du droit suisse des poursuites et de l’insolvabilité témoignent d’une volonté du législateur de favoriser les démarches préventives et les solutions d’assainissement.
Notre étude d’avocats se positionne comme un partenaire privilégié dans cette approche préventive, en apportant non seulement une expertise juridique pointue mais aussi une vision stratégique et pragmatique. Nous considérons que notre rôle ne se limite pas à gérer les crises lorsqu’elles surviennent, mais à aider nos clients à les éviter par un accompagnement proactif et personnalisé.
