Accident de travail en Suisse : vos droits selon la LAA
La Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) du 20 mars 1981 constitue le fondement de la protection des travailleurs suisses contre les accidents professionnels, les accidents non professionnels et les maladies professionnelles. La SUVA (Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents) est le principal assureur LAA, couvrant la majorité des travailleurs. D'autres assureurs LAA agréés peuvent couvrir les autres catégories d'employés. PBM Avocats accompagne les victimes d'accidents à Genève et Lausanne pour défendre leurs droits face aux assureurs.
Le champ d'application de la LAA
Sont obligatoirement assurés contre les accidents selon la LAA :
- Tous les travailleurs salariés occupés en Suisse, y compris les frontaliers et les étrangers
- Les chômeurs percevant des indemnités LACI
- Les stagiaires et apprentis
- Les travailleurs à temps partiel (avec conditions pour les ANP)
Les indépendants ne sont pas obligatoirement assurés selon la LAA mais peuvent s'assurer volontairement.
Types d'accidents couverts par la LAA
| Type d'accident | Définition | Condition de couverture |
|---|---|---|
| Accident professionnel (AP) | Survient pendant le temps de travail ou en lien avec l'activité professionnelle | Tous les travailleurs assurés |
| Accident non professionnel (ANP) | Survient pendant le temps libre | Minimum 8 h/semaine chez même employeur |
| Accident de trajet | Trajet domicile-lieu de travail direct et usuel | Considéré comme ANP |
| Maladie professionnelle | Maladie causée par activité professionnelle (liste SUVA) | Voir page dédiée |
Les prestations LAA : soins et indemnités
Prestations en nature
- Traitement médical : frais de médecin, médicaments, hospitalisation (division commune), frais de réadaptation — sans franchise ni participation
- Moyens auxiliaires : prothèses, orthèses, appareils auditifs nécessaires à la réadaptation
- Frais de transport : frais de transport justifiés médicalement
Prestations en espèces
- Indemnité journalière : 80% du salaire assuré dès le 3e jour d'incapacité de travail (les deux premiers jours sont à charge de l'employeur selon le CO)
- Rente d'invalidité : si l'incapacité de gain est d'au moins 10% après un an de traitement médical ; montant = 80% du gain assuré × taux d'invalidité
- Rente de survivants : 40% du gain assuré pour le conjoint ; 15% par enfant orphelin de père ou de mère
- Indemnité pour atteinte à l'intégrité (IPAI) : pour les séquelles permanentes, voir notre page indemnité pour atteinte à l'intégrité
Le gain assuré et ses limites
Le gain annuel maximum assuré selon la LAA est de CHF 148'200 en 2024. Ce plafond est important car toutes les prestations en espèces sont calculées sur cette base. Les salaires supérieurs à ce montant ne sont pas pris en compte pour le calcul des indemnités journalières et des rentes, à moins qu'une assurance complémentaire accidents (LAA complémentaire) ne soit souscrite par l'employeur.
Procédure en cas d'accident de travail
| Étape | Qui agit ? | Délai |
|---|---|---|
| Annonce de l'accident | Employeur (obligation légale) | Sans délai |
| Traitement médical urgent | Travailleur (médecin, hôpital) | Immédiatement |
| Attestation médicale | Médecin traitant | Dès la consultation |
| Instruction du dossier | SUVA / assureur LAA | En cours de traitement |
| Décision de l'assureur | SUVA / assureur LAA | Opposition : 30 jours |
Contestation des décisions LAA : délais et procédure
Les décisions de la SUVA ou d'un assureur LAA peuvent être contestées selon les mêmes voies que pour l'AI :
- Opposition : 30 jours auprès de l'assureur LAA ; gratuite
- Recours cantonal : 30 jours devant le tribunal cantonal des assurances
- Recours fédéral : 30 jours devant le Tribunal fédéral (questions de droit uniquement)
Les litiges les plus fréquents portent sur le lien de causalité entre l'accident et les atteintes à la santé (causalité naturelle et causalité adéquate), la clôture du cas, le taux d'invalidité et le calcul du gain assuré. Un avocat spécialisé en droit des assurances est souvent indispensable pour ces procédures techniques.
Quelle est la différence entre accident professionnel et accident non professionnel selon la LAA ?
Un accident professionnel survient pendant le temps de travail ou en lien direct avec l'activité professionnelle (y compris le trajet direct entre deux lieux de travail). L'accident non professionnel (ANP) survient pendant le temps libre. L'ANP n'est couvert que si l'assuré travaille au moins 8 heures par semaine chez le même employeur.
Que couvre la SUVA en cas d'accident de travail ?
La SUVA couvre : les frais médicaux (traitement, médicaments, hospitalisation) sans franchise ni participation aux coûts ; les indemnités journalières à hauteur de 80% du salaire assuré dès le 3e jour ; une rente d'invalidité si l'incapacité de gain est de 10% ou plus ; une rente de survivants pour les proches ; une indemnité pour atteinte à l'intégrité (IPAI) en cas de séquelles permanentes.
Que faire si la SUVA refuse de prendre en charge mon accident ?
En cas de décision de refus, vous disposez de 30 jours pour faire opposition auprès de la SUVA. Si l'opposition est rejetée, vous pouvez recourir dans les 30 jours devant le tribunal cantonal des assurances. Il est vivement conseillé de consulter un avocat spécialisé en LAA pour ces procédures, notamment pour contester les conclusions médicales ou les causalités.
Comment est calculée l'indemnité journalière LAA ?
L'indemnité journalière LAA est de 80% du salaire assuré. Le salaire assuré est le salaire annuel déterminant selon l'art. 22 LAA, plafonné à CHF 148'200 (gain annuel maximum assuré 2024). Elle est versée dès le 3e jour d'incapacité de travail, l'employeur étant tenu de verser le salaire les deux premiers jours.
Peut-on cumuler des prestations LAA et AI en cas d'invalidité ?
Les deux assurances peuvent intervenir simultanément, mais les prestations sont coordonnées pour éviter la surindemnisation. La rente LAA est calculée en tenant compte de la rente AI. Le total ne peut dépasser 90% du gain assuré. Voir notre page sur la coordination des assurances sociales pour plus de détails.