L'acte de défaut de biens est le document délivré par l'office des poursuites à l'issue d'une procédure de saisie ou de faillite lorsque les biens du débiteur n'ont pas suffi à désintéresser entièrement le créancier. Prévu aux art. 149 LP (poursuite par voie de saisie) et 265 LP (faillite), il constitue un titre à valeur juridique particulière, ouvrant des droits importants pour le créancier sur le long terme. PBM Avocats vous conseille sur la gestion et la valorisation de ces titres depuis Genève et Lausanne.
Délivrance de l'acte de défaut de biens (art. 149 et 265 LP)
Dans la procédure par voie de saisie, l'acte de défaut de biens est délivré par l'office des poursuites après clôture de la réalisation et établissement de l'état de distribution (art. 149 LP). Il est remis au créancier pour la portion de sa créance — capital, intérêts et frais — qui n'a pas pu être couverte par le produit de la vente des biens saisis.
Dans la procédure de faillite, l'acte de défaut de biens (art. 265 LP) est délivré par l'administration de la faillite ou l'office des faillites à chaque créancier dont la créance a été admise à l'état de collocation mais n'a pas été entièrement désintéressée lors de la distribution du produit de la liquidation. Le montant porté dans l'acte correspond à la partie de la créance définitivement non couverte.
Effets juridiques de l'acte de défaut de biens
L'acte de défaut de biens produit plusieurs effets juridiques essentiels :
- Reconnaissance officielle de la créance résiduelle : il atteste que le créancier reste titulaire d'une créance liquide et exigible contre le débiteur, pour le montant mentionné ;
- Titre de mainlevée définitive : l'acte de défaut de biens vaut titre de mainlevée définitive pour les poursuites ultérieures engagées sur la base de cette créance (art. 149 al. 2 LP). En cas d'opposition à un nouveau commandement de payer, le créancier peut directement requérir la mainlevée définitive sans avoir à obtenir un jugement supplémentaire ;
- Droit de reprendre la poursuite : le créancier peut reprendre la poursuite sans formalité dès que le débiteur acquiert de nouveaux biens ou revenus saisissables (art. 149 al. 3 LP).
Prescription de 20 ans (art. 149a LP)
La créance constatée par un acte de défaut de biens délivré à l'issue d'une saisie bénéficie d'un délai de prescription prolongé de 20 ans dès la délivrance de l'acte (art. 149a LP). Ce délai exceptionnel — bien supérieur aux délais ordinaires de prescription de 5 ou 10 ans prévus par le CO — reflète la reconnaissance par le législateur de la situation difficile du créancier qui a subi une procédure d'exécution infructueuse.
Pour les actes de défaut de biens issus d'une faillite (art. 265 LP), la même durée de 20 ans s'applique. Cette longue durée offre au créancier le temps d'observer l'évolution de la situation patrimoniale du débiteur et d'agir dès que des ressources saisissables apparaissent.
Nos avocats assurent le suivi des créances constatées par actes de défaut de biens, notamment par la surveillance du patrimoine du débiteur (nouvelles acquisitions, héritages, revenus professionnels), et engagent les procédures de recouvrement dès que les conditions sont réunies.
Reprise de la poursuite et stratégies de recouvrement
Dès que le débiteur acquiert de nouveaux biens — par exemple un héritage, un nouveau salaire, la vente d'un bien immobilier — le créancier peut agir immédiatement. Il lui suffit de déposer une réquisition de continuer la poursuite auprès de l'office des poursuites compétent, en produisant l'acte de défaut de biens comme titre (art. 149 al. 3 LP). L'office notifie un nouveau commandement de payer au débiteur, et si ce dernier ne paie pas dans les 20 jours, la procédure de saisie reprend son cours.
Il est également possible de céder l'acte de défaut de biens à un tiers (société de recouvrement, investisseur) moyennant une contrepartie, permettant ainsi au créancier initial de récupérer une partie de sa créance sans attendre une amélioration hypothétique de la solvabilité du débiteur. Nos avocats vous conseillent sur la valeur marchande de ces titres et les modalités de cession.
Questions fréquentes sur l'acte de défaut de biens
Quand l'office des poursuites délivre-t-il un acte de défaut de biens ?
L'acte de défaut de biens est délivré à l'issue d'une procédure de saisie infructueuse (art. 149 LP) lorsque le produit de la réalisation est insuffisant pour couvrir intégralement la créance, ou à l'issue d'une procédure de faillite (art. 265 LP) pour la portion de créance admise en collocation mais non désintéressée. Dans la procédure de saisie, l'office le délivre une fois l'état de distribution arrêté et le solde impayé constaté.
Quelle est la valeur juridique de l'acte de défaut de biens ?
L'acte de défaut de biens constitue une reconnaissance officielle de la créance résiduelle. Il vaut titre de mainlevée définitive (art. 149 al. 2 LP) pour les nouvelles poursuites engagées contre le débiteur sur la base de ce titre. Le créancier n'a donc pas besoin d'un nouveau jugement pour engager une poursuite ultérieure : il peut directement requérir la continuation de la poursuite si le débiteur fait opposition au nouveau commandement de payer.
Quelle est la prescription de la créance constatée par acte de défaut de biens ?
La créance constatée par un acte de défaut de biens délivré à l'issue d'une saisie se prescrit par 20 ans (art. 149a LP). Ce délai de prescription allongé — par rapport au délai ordinaire de 5 ou 10 ans — reconnaît la situation particulière du créancier qui a dû subir une procédure d'exécution infructueuse. Pour les actes de défaut de biens délivrés à l'issue d'une faillite (art. 265 LP), la prescription est également de 20 ans.
Que se passe-t-il si le débiteur acquiert de nouveaux biens ?
Le créancier titulaire d'un acte de défaut de biens peut reprendre la poursuite dès que le débiteur acquiert de nouveaux biens ou revenus saisissables (art. 149 al. 3 LP pour la saisie ; art. 265 al. 2 LP pour la faillite), sans avoir à notifier un nouveau commandement de payer. Il suffit de requérir la continuation de la poursuite auprès de l'office compétent. La surveillance du patrimoine du débiteur est donc une démarche stratégique que nos avocats accompagnent dans la durée.
Peut-on céder un acte de défaut de biens à un tiers ?
Oui. L'acte de défaut de biens est cessible comme toute créance (art. 164 ss CO). La cession doit être faite par écrit. Le cessionnaire acquiert tous les droits attachés à la créance résiduelle, y compris la faculté de reprendre la poursuite et le bénéfice du délai de prescription de 20 ans. La cession d'actes de défaut de biens est courante dans le domaine du recouvrement de créances ; nos avocats vous conseillent sur les conditions et les risques d'une telle opération.