L'arbitrage commercial en Suisse
L'arbitrage commercial est un mode alternatif de résolution des litiges dans lequel les parties confient la décision d'un différend à un tribunal arbitral privé, dont la sentence a la même force contraignante qu'un jugement étatique. La Suisse est l'une des grandes places arbitrales mondiales, reconnue pour sa neutralité, son cadre légal favorable et la qualité de ses institutions. PBM Avocats accompagne les entreprises à Genève et Lausanne dans les procédures d'arbitrage commercial.
Cadre légal de l'arbitrage en Suisse
| Type d'arbitrage | Loi applicable | Recours |
|---|---|---|
| Arbitrage interne suisse | CPC art. 353-399 | Tribunal cantonal puis TF |
| Arbitrage international (siège en CH) | LDIP chapitre 12 (art. 176-194) | Directement au TF (art. 190 LDIP) |
| Arbitrage SCAI | Règlement Swiss Rules 2021 | Selon loi du siège |
La clause compromissoire : clé de l'arbitrage
L'arbitrage repose sur l'accord des parties, exprimé soit par une clause compromissoire (insérée dans le contrat principal avant tout litige), soit par un compromis arbitral (conclu après la naissance du litige). Une clause compromissoire type :
« Tout litige découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci sera définitivement tranché selon le Règlement d'arbitrage de la Swiss Arbitration Association (Swiss Rules) par un (ou trois) arbitre(s) désigné(s) conformément à ce règlement. Le siège de l'arbitrage sera Genève (ou Lausanne, Zurich). La langue de la procédure sera le français (ou l'anglais). Le droit applicable est le droit suisse. »
Les principales institutions arbitrales actives en Suisse
- SCAI (Swiss Arbitration Association) : institution suisse de référence, avec les Swiss Rules 2021, siège à Bâle. Idéale pour les litiges commerciaux internationaux et domestiques
- CCI (Chambre de Commerce Internationale) : institution arbitrale mondiale avec bureau à Genève. La plus utilisée pour les litiges commerciaux internationaux
- TAS/CAS (Tribunal Arbitral du Sport) : Lausanne, spécialisé dans les litiges sportifs internationaux
- OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) : Genève, spécialisée dans les litiges de propriété intellectuelle et de cybersquatting
- CIRDI (Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements) : Washington, pour les arbitrages d'investissement
Avantages et inconvénients de l'arbitrage par rapport aux tribunaux étatiques
- Avantages : confidentialité, neutralité et impartialité des arbitres, spécialisation technique possible, exécution internationale facilitée (Convention de New York), flexibilité procédurale, caractère définitif (peu de recours)
- Inconvénients : coûts élevés (honoraires des arbitres, frais institutionnels, souvent CHF 50'000 à plusieurs centaines de milliers), durée variable (6 mois à 3 ans), impossibilité d'appel sur le fond, impossibilité d'obtenir des tiers non-signataires
Mesures provisoires en arbitrage
Le tribunal arbitral peut ordonner des mesures provisoires et conservatoires à la demande d'une partie, notamment la suspension de certaines activités ou la conservation de preuves. Cependant, pour des mesures urgentes nécessitant une exécution forcée immédiate, les parties doivent s'adresser au juge étatique compétent, qui reste compétent même en cas de clause compromissoire (art. 374 CPC, art. 183 LDIP).
Arbitrage d'investissement en Suisse
La Suisse a conclu de nombreux Traités bilatéraux d'investissement (TBI) avec d'autres États. Ces traités permettent aux investisseurs étrangers lésés par des mesures de l'État hôte de soumettre leurs réclamations à l'arbitrage international (CIRDI, CNUDCI). La Suisse est souvent choisie comme siège pour ces arbitrages d'investissement en raison de sa neutralité et de son cadre légal favorable.
Quelle est la différence entre l'arbitrage institutionnel et l'arbitrage ad hoc ?
Dans l'arbitrage institutionnel, une institution spécialisée (CCI, SCAI, LCIA) administre la procédure selon son règlement et fournit des services administratifs (gestion des délais, avances de frais, appui pour la constitution du tribunal). Dans l'arbitrage ad hoc, les parties organisent elles-mêmes la procédure, souvent selon le règlement CNUDCI, sans institution. L'arbitrage ad hoc est moins coûteux mais demande plus de coordination entre les parties.
La Suisse est-elle un bon siège pour l'arbitrage international ?
Oui. La Suisse est l'une des places arbitrales mondiales les plus réputées. Ses atouts : neutralité politique reconnue, excellence du droit applicable (CPC art. 353 ss pour l'arbitrage interne, LDIP chapitre 12 pour l'arbitrage international), infrastructure judiciaire de qualité pour le recours au Tribunal fédéral, tradition de respect de la confidentialité, et présence de nombreuses institutions (SCAI, TAS/CAS, WIPO).
Une sentence arbitrale rendue en Suisse peut-elle être exécutée à l'étranger ?
Oui. Les sentences arbitrales rendues en Suisse bénéficient du régime favorable de la Convention de New York (1958), ratifiée par plus de 170 États. Cette convention oblige les États signataires à reconnaître et exécuter les sentences arbitrales étrangères dans des conditions similaires à celles des jugements nationaux. La sentence doit être exécutée à l'étranger selon les procédures nationales d'exequatur.
L'arbitrage est-il confidentiel en Suisse ?
La confidentialité est l'un des avantages majeurs de l'arbitrage, mais elle n'est pas absolue. En Suisse, les règlements institutionnels (SCAI, etc.) prévoient généralement la confidentialité de la procédure. Cependant, la sentence finale peut être publiée si les parties y consentent ou si des procédures judiciaires ultérieures au TF la rendent publique. Les parties peuvent convenir contractuellement d'une obligation de confidentialité stricte.
Peut-on recourir contre une sentence arbitrale en Suisse ?
Oui, mais de manière très limitée. Le recours en matière civile au Tribunal fédéral contre une sentence arbitrale internationale est possible uniquement pour des motifs très précis (art. 190 LDIP) : compétence irrégulière du tribunal, constitution irrégulière, dépassement des conclusions, violation du droit d'être entendu, contrariété à l'ordre public. Le TF ne revoit pas le fond de la cause.