La procédure d'asile en Suisse est régie par la Loi sur l'asile (LAsi) et a fait l'objet de réformes importantes entrées en vigueur en 2019. Ces réformes visent à accélérer les procédures tout en maintenant les garanties fondamentales des demandeurs. PBM Avocats accompagne les requérants d'asile dans leurs procédures et défend leurs droits à toutes les étapes, à Genève et à Lausanne.
Les fondements du droit d'asile suisse
La Suisse est liée par plusieurs instruments internationaux de protection des réfugiés :
- La Convention de Genève relative au statut des réfugiés (1951) et son Protocole additionnel (1967)
- L'art. 25 de la Constitution fédérale : interdiction d'expulser une personne vers un État où elle risque la torture ou un traitement inhumain
- L'art. 3 de la CEDH : prohibition de la torture et des traitements inhumains
- La Loi sur l'asile (LAsi) du 26 juin 1998, profondément révisée en 2019
La notion de réfugié en droit suisse (art. 3 LAsi)
Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans l'État dans lequel elles avaient leur domicile, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
Les sérieux préjudices comprennent notamment :
- La mise en danger de la vie, de l'intégrité physique ou de la liberté
- Les mesures entraînant une pression psychique insupportable
- La contrainte sexuelle
- La persécution par des acteurs non étatiques si l'État ne peut ou ne veut pas protéger
La procédure d'asile restructurée (depuis 2019)
| Étape | Lieu | Durée indicative | Procédure |
|---|---|---|---|
| Dépôt de la demande d'asile | Centre d'enregistrement fédéral | Jours 1-3 | Toutes procédures |
| Audition sur les données personnelles | Centre fédéral (CERA) | Jours 1-21 | Toutes procédures |
| Audition sur les motifs d'asile | Centre fédéral (CERA) | Jours 21-140 | Procédure accélérée |
| Attribution au canton | Selon clé de répartition cantonale | Dès le jour 21 | Procédure étendue |
| Décision du SEM | SEM (Berne) | Mois 1-12 selon procédure | Toutes procédures |
| Recours au TAF | TAF (Saint-Gall) | 7-30 jours pour déposer | En cas de décision négative |
La procédure accélérée
La procédure accélérée concerne les demandes pouvant être traitées rapidement dans les centres fédéraux. Elle dure en principe jusqu'à 140 jours et aboutit soit à :
- L'octroi de l'asile (reconnaissance du statut de réfugié, permis B réfugié)
- La reconnaissance de la qualité de réfugié sans asile (admission provisoire à titre de réfugié)
- Une décision de non-entrée en matière (NEM) pour les demandes manifestement irrecevables
- Une décision négative avec délai de départ et possibilité de recours au TAF
La procédure étendue
La procédure étendue s'applique aux cas plus complexes. Le requérant est attribué à un canton et prend une place dans le dispositif cantonal d'hébergement. Les investigations approfondies incluent : traductions de documents, expertise médicale, rapports pays, auditions complémentaires. La durée est généralement de 1 à 2 ans.
L'assistance juridique dans la procédure d'asile
Depuis la réforme de 2019, une représentation juridique gratuite est garantie à tous les requérants d'asile dès l'entrée dans les centres fédéraux. Des organismes mandatés par la Confédération assurent cette représentation dans les CERA. En procédure cantonale et pour les recours devant le TAF, PBM Avocats intervient avec son expertise approfondie :
- Analyse des motifs d'asile et des preuves disponibles
- Préparation aux auditions du SEM
- Rédaction de recours motivés devant le TAF dans les délais courts
- Demande d'effet suspensif urgente en cas de renvoi imminent
- Demande de réexamen en cas de faits nouveaux
- Suivi des procédures de regroupement familial pour les reconnus réfugiés
PBM Avocats vous accompagne dans la procédure d'asile à Genève et à Lausanne. Notre connaissance du droit international des réfugiés, de la jurisprudence du TAF et de la pratique du SEM vous garantit une représentation efficace et sensible à la gravité des situations. Pour toute urgence migratoire, contactez-nous immédiatement — les délais en matière d'asile sont très courts.
Questions fréquentes sur la procédure d'asile en Suisse
Qui peut demander l'asile en Suisse ?
Toute personne qui se trouve en Suisse peut demander l'asile (art. 18 LAsi). Une demande d'asile peut être déposée à la frontière suisse, à l'aéroport ou dans un Centre fédéral pour requérants d'asile (CERA). Est reconnu comme réfugié au sens de la Convention de Genève toute personne qui craint avec raison d'être persécutée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social déterminé ou de ses opinions politiques (art. 3 LAsi). La crainte doit être fondée sur des faits objectifs et subjectivement ressentie.
Quelle est la différence entre la procédure accélérée et la procédure étendue ?
La procédure accélérée (art. 26b LAsi) s'applique aux demandes qui peuvent être examinées rapidement, en principe dans les centres fédéraux pour requérants d'asile (CERA), en 140 jours maximum. Elle concerne les demandes manifestement fondées (protection immédiate) ou manifestement infondées (renvoi rapide). La procédure étendue (art. 26d LAsi) s'applique aux cas plus complexes nécessitant des investigations supplémentaires, des traductions, des expertises médicales ou des éléments de preuve difficiles à obtenir. Les requérants sont attribués aux cantons pendant la procédure étendue.
Dans quel délai peut-on recourir contre une décision négative du SEM ?
Le délai de recours contre une décision négative du SEM en matière d'asile est en principe de 30 jours devant le Tribunal administratif fédéral (TAF), chambre d'asile. En procédure accélérée, ce délai est réduit à 7 jours ouvrables. En cas de décision de non-entrée en matière (NEM), le délai est également de 7 jours ouvrables. Ces délais sont impératifs. Un recours formé après expiration du délai est irrecevable. PBM Avocats intervient en urgence pour déposer un recours dans les délais et avec les arguments les plus solides.
Qu'est-ce que l'admission provisoire (permis F) ?
L'admission provisoire (art. 83-84 LEI) est accordée aux personnes dont la demande d'asile a été rejetée mais qui ne peuvent pas être renvoyées dans leur pays parce que le renvoi est illégal (non-refoulement), impossible (pratiquement inexécutable) ou inexigible (trop dangereux compte tenu de la situation dans le pays). Elle confère un permis F, initialement limité à 12 mois et renouvelable. Après 5 ans d'admission provisoire, une transformation en permis B est possible sous certaines conditions (intégration, autonomie financière).
Un requérant d'asile peut-il travailler en Suisse ?
Oui, sous conditions. Les requérants d'asile peuvent en principe exercer une activité lucrative après un délai de 3 mois depuis le dépôt de la demande d'asile (art. 43 al. 1 LAsi). L'employeur doit obtenir une autorisation cantonale. Des restrictions peuvent s'appliquer selon le canton et la situation du marché du travail. Les requérants en procédure accélérée au stade des centres fédéraux ont un accès plus limité au marché du travail. Les personnes admises provisoirement (permis F) ont en général accès au marché du travail après 3 mois de séjour en Suisse.