L'assemblée générale (AG) est l'organe suprême de la SA et l'assemblée des associés est l'organe équivalent dans la Sàrl. Elles réunissent les détenteurs du capital social pour exercer les droits fondamentaux de propriété et de contrôle sur la société. Depuis la révision du droit de la SA entrée en vigueur le 1er janvier 2023, de nombreuses nouvelles possibilités sont offertes aux sociétés, notamment la tenue d'AG électroniques et des votes par correspondance. PBM Avocats conseille les sociétés de Genève et de Lausanne sur l'organisation, la convocation et la tenue de leurs assemblées générales.
Compétences de l'assemblée générale de SA (art. 698 CO)
L'art. 698 CO liste les compétences inaliénables de l'AG, que le conseil d'administration ne peut pas s'arroger :
- Adoption et modification des statuts
- Nomination et révocation des membres du conseil d'administration
- Nomination et révocation de l'organe de révision
- Approbation du rapport annuel et des comptes annuels
- Décision sur l'emploi du bénéfice résultant du bilan (dividendes)
- Décision sur le remboursement de réserves issues d'apports en capital
- Donner décharge aux membres du conseil d'administration
- Décision de dissolution de la société
La convocation : formes et délais
La convocation à l'AG doit respecter des exigences formelles strictes pour être valable :
| Élément | Exigence légale | Base légale |
|---|---|---|
| Délai de convocation | Au moins 20 jours avant l'AG | Art. 700 al. 1 CO |
| Contenu de la convocation | Ordre du jour, propositions du CA, date, heure, lieu (ou modalités électroniques) | Art. 700 al. 2 CO |
| Forme de la convocation | Selon les statuts (lettre, courriel si statuts le permettent, publication dans la FOSC) | Art. 699 al. 2 CO |
| Droit de demander inscription à l'OJ | Actionnaires représentant ≥ 10 % du capital ou CHF 1 mio de valeur nominale | Art. 699b CO |
| Assemblée universelle | Valide sans convocation si 100 % des actionnaires sont présents et consentants | Art. 701 CO |
Les quorums de décision
Les décisions de l'AG sont prises à la majorité simple des voix représentées (art. 703 CO), sauf pour les décisions importantes qui requièrent une majorité qualifiée (art. 704 CO) :
- Majorité simple : dissolution et nomination d'organes, approbation des comptes, dividendes ordinaires, décharge
- Double majorité qualifiée (2/3 des voix représentées + majorité absolue des actions nominales) : modification du but, transfert de siège, dissolution, augmentation de capital autorisée ou conditionnelle, suppression du droit de souscription préférentiel, et autres décisions listées à l'art. 704 CO
- Unanimité : décisions particulièrement graves prévues par les statuts ou la loi (ex. : obligation de faire des versements supplémentaires, art. 680 CO)
Les nouvelles formes d'AG depuis 2023
La réforme du droit de la SA a introduit trois nouvelles modalités de délibération et de vote :
- AG entièrement électronique (art. 701a CO) : sans lieu physique, par vidéoconférence ou plateforme dédiée, si les statuts le prévoient
- Vote par correspondance (art. 701b CO) : les actionnaires expriment leur vote par écrit avant l'AG, sans y être physiquement présents
- AG avec représentant indépendant (art. 689c CO) : obligatoire pour les sociétés cotées ; les actionnaires transmettent leurs instructions à un représentant neutre
- Résolutions circulaires (art. 701 CO) : décisions par voie de communication écrite (y compris électronique) si tous les actionnaires y consentent
Le procès-verbal de l'assemblée générale
Le procès-verbal (PV) de l'AG est un document essentiel qui atteste des décisions prises. L'art. 702 CO impose qu'un procès-verbal soit dressé des résolutions prises par l'AG. Le PV doit mentionner : la date et le lieu de l'AG, les actionnaires présents et représentés, le nombre de voix représentées, les décisions prises avec le résultat des votes, les éventuelles oppositions et réserves des actionnaires, et la signature du président et du secrétaire. Pour les décisions soumises à inscription au registre du commerce, le PV est communiqué au notaire et au RC.
L'assemblée des associés dans la Sàrl
Dans la Sàrl, l'équivalent de l'AG est l'assemblée des associés (art. 804 ss CO). Ses compétences inaliénables comprennent notamment la modification des statuts, la nomination et révocation des gérants, l'approbation des comptes et l'emploi du bénéfice. Les quorums sont similaires à ceux de la SA, avec des majorités renforcées (trois quarts des voix) pour certaines décisions comme le transfert de parts sociales. La réforme de 2023 a également assoupli les règles applicables aux assemblées de Sàrl, permettant des réunions entièrement électroniques.
Questions fréquentes sur l'assemblée générale SA et Sàrl
Quel est le délai de convocation d'une assemblée générale ordinaire de SA ?
L'art. 700 al. 1 CO impose un délai de convocation d'au moins 20 jours avant la date de l'assemblée générale. La convocation doit mentionner les objets de l'ordre du jour et les propositions du conseil d'administration. Les actionnaires représentant au moins 10 % du capital-actions (ou une valeur nominale de CHF 1 million) peuvent demander l'inscription de points supplémentaires à l'ordre du jour en respectant ce même délai de 20 jours (art. 699b CO). En cas de non-respect du délai de convocation, les décisions prises restent valables si tous les actionnaires sont représentés et qu'aucun ne s'oppose à la tenue de l'assemblée (art. 701 CO : assemblée universelle).
Quelles décisions nécessitent une majorité qualifiée à l'assemblée générale ?
L'art. 704 CO liste les décisions qui requièrent l'approbation d'au moins deux tiers des voix représentées ET de la majorité absolue de la valeur nominale des actions représentées : (1) modification du but social, (2) création d'actions à droit de vote privilégié, (3) restriction de la transmissibilité des actions nominatives, (4) augmentation autorisée ou conditionnelle du capital, (5) augmentation du capital par compensation avec des créances ou par apports en nature, (6) limitation ou suppression du droit de souscription préférentiel, (7) transfert du siège social, (8) dissolution de la société. Les statuts peuvent prévoir des majorités encore plus élevées.
Comment fonctionne l'assemblée générale électronique depuis 2023 ?
Depuis la révision du CO entrée en vigueur le 1er janvier 2023, l'art. 701a CO permet la tenue d'une AG entièrement électronique, sans lieu physique, à condition que les statuts le prévoient ou que tous les actionnaires y consentent. Les actionnaires peuvent exercer leurs droits (vote, prise de parole) via des moyens électroniques. Le président de l'AG doit s'assurer de l'identification des participants et de la sécurité du processus. Les votes peuvent être exprimés par voie électronique sécurisée avant ou pendant l'AG. Le procès-verbal doit documenter les moyens utilisés.
Un actionnaire peut-il se faire représenter à l'assemblée générale ?
Oui. Selon l'art. 689 CO, tout actionnaire peut se faire représenter par un tiers muni d'une procuration écrite. Depuis 2023, les statuts peuvent prévoir des procurations électroniques. La loi prévoit également la représentation par un représentant indépendant désigné par la société (art. 689c CO), particulièrement utile pour les sociétés cotées. Les actionnaires peuvent aussi exprimer leurs instructions de vote par correspondance (art. 701b CO) ou de manière électronique si les statuts le permettent.
Qu'est-ce qu'un droit de contrôle spécial et comment l'exercer à l'AG ?
L'art. 697a CO accorde à tout actionnaire le droit de demander à l'assemblée générale la désignation d'un contrôleur spécial pour vérifier des faits déterminés relevant de la fondation ou de la gestion de la société. La demande doit être présentée à l'AG et approuvée à la majorité simple. Si la demande est rejetée, les actionnaires représentant au moins 10 % du capital ou une valeur nominale de CHF 2 millions peuvent demander directement au tribunal la désignation d'un contrôleur spécial (art. 697b CO). Ce mécanisme est un outil important de la <a href='/protection-minoritaires-sa-sarl/'>protection des actionnaires minoritaires</a>.