Les associations et les fondations sont les deux principales formes juridiques des organisations à but non lucratif (OSBL) en Suisse. Régies respectivement par les art. 60 à 79 et 80 à 89a du Code civil (CC), elles offrent des structures adaptées aux activités philanthropiques, culturelles, scientifiques, sportives et sociales. PBM Avocats accompagne les fondateurs, les membres de conseils de fondation et les dirigeants d'associations à Genève et Lausanne dans la création, la gouvernance et la conformité de leurs organisations.
L'association : une organisation de personnes
L'association est formée par l'union de personnes physiques ou morales autour d'un but commun non lucratif (art. 60 al. 1 CC). Le critère essentiel est que le but ne doit pas être principalement économique, ce qui distingue l'association des sociétés commerciales. Les associations peuvent toutefois exercer des activités commerciales accessoires au service de leur but principal (par exemple : vente de publications, organisation d'événements payants).
- Constitution : par adoption de statuts écrits (art. 60 al. 1 CC) ; aucun acte notarié requis
- Membres : minimum défini par les statuts ; les conditions d'admission et d'exclusion sont librement fixées
- Organes obligatoires : assemblée générale (organe suprême) et direction (comité)
- Responsabilité : l'association répond de ses dettes sur son patrimoine ; les membres ne sont pas personnellement responsables (sauf disposition statutaire contraire)
- Dissolution : par décision de l'assemblée générale ou pour atteinte du but
Les statuts de l'association : contenu obligatoire
Les statuts de l'association doivent contenir les éléments suivants selon l'art. 60 al. 1 CC :
| Élément | Description | Caractère |
|---|---|---|
| Nom de l'association | Dénomination choisie librement | Obligatoire |
| Siège social | Commune en Suisse | Obligatoire |
| But de l'association | Description précise des objectifs poursuivis | Obligatoire |
| Ressources financières | Cotisations, dons, recettes d'activités | Recommandé |
| Organisation | Structure des organes, compétences, quorums | Recommandé |
| Dissolution / liquidation | Conditions et affectation du patrimoine résiduel | Fortement recommandé |
La fondation : une affectation durable d'un patrimoine
La fondation est un patrimoine affecté à un but déterminé (art. 80 CC). Elle peut être constituée par acte entre vifs (acte notarié requis, art. 81 al. 1 CC) ou par testament (art. 81 al. 2 CC). La fondation n'a pas de membres ; elle est administrée par un conseil de fondation dont les membres agissent à titre fiduciaire au service du but de la fondation. Une fois créée, la fondation est en principe irrévocable et son but ne peut être modifié qu'avec l'accord de l'autorité de surveillance, uniquement si des circonstances objectives ont changé (art. 86 CC).
- Acte de fondation : acte notarié (inter vivos) ou testament (mortis causa)
- Inscription RC : obligatoire ; la fondation acquiert la personnalité morale à l'inscription
- Surveillance : par l'autorité cantonale ou fédérale de surveillance des fondations
- Organe de révision : obligatoire si actifs supérieurs à CHF 200'000 (art. 83b CC)
- Rapport annuel : comptes et rapport d'activité soumis à l'autorité de surveillance
Les types particuliers de fondations
La loi suisse reconnaît plusieurs types spécifiques de fondations :
- Fondation de famille (art. 335 CC) : affecte un patrimoine au paiement de frais d'éducation, d'établissement ou d'entretien des membres d'une famille ; exclue de la surveillance cantonale
- Fondation ecclésiastique : soumise au droit canonique et partiellement exemptée des règles du CC
- Fondation de prévoyance (LPP) : institution de prévoyance professionnelle soumise à la LFLP et à la surveillance de la FINMA ou des autorités cantonales
- Fondation abritante : structure qui abrite des fonds dédiés distincts pour le compte de donateurs tiers
Fiscalité des associations et fondations
Les associations et fondations qui poursuivent un but d'utilité publique peuvent bénéficier d'une exonération fiscale de l'impôt sur le bénéfice et sur le capital, accordée par les autorités fiscales cantonales (et au niveau fédéral pour l'IFD). Cette exonération est conditionnée au fait que le but est exclusivement et irrévocablement d'utilité publique, que les fonds sont utilisés conformément au but, et qu'aucun avantage économique privé n't est accordé aux fondateurs ou aux personnes liées. Les dons faits à une association ou fondation exonérée sont généralement déductibles dans la déclaration d'impôt du donateur (art. 33a LIFD). La coordination avec notre équipe de droit fiscal est recommandée pour optimiser ces aspects.
Questions fréquentes sur l'association et la fondation en Suisse
Une association suisse doit-elle obligatoirement s'inscrire au registre du commerce ?
Non. L'art. 60 al. 1 CC permet à toute association d'acquérir la personnalité juridique par l'adoption de statuts écrits sans nécessiter d'inscription au registre du commerce. L'inscription est toutefois obligatoire pour les associations qui exercent une activité commerciale et facultative pour les autres. Les associations qui souhaitent bénéficier d'exonérations fiscales cantonales doivent souvent disposer d'une inscription RC pour justifier de leur statut. L'inscription au RC est également recommandée pour les associations qui souhaitent ouvrir un compte bancaire ou signer des contrats importants.
Quelle est la différence fondamentale entre une association et une fondation ?
L'association (art. 60 ss CC) est formée par un groupement de personnes qui s'unissent en vue d'un but commun. Elle est contrôlée par ses membres réunis en assemblée générale. La fondation (art. 80 ss CC) est au contraire une affectation d'un patrimoine à un but déterminé. Elle n'a pas de membres : elle est administrée par un conseil de fondation et soumise à la surveillance de l'autorité cantonale ou fédérale compétente. La fondation est irrévocable une fois constituée, ce qui impose une réflexion approfondie avant sa création. L'association peut être dissoute par décision de ses membres.
Comment une fondation obtient-elle l'exonération fiscale en Suisse ?
L'exonération fiscale d'une fondation (et d'une association) est accordée par les autorités fiscales cantonales (et fédérales pour l'impôt fédéral direct) lorsque la fondation poursuit un but d'utilité publique exclusivement et que son activité est effectivement conforme à ce but. Les critères sont : caractère non lucratif de l'activité, absence de distribution de bénéfices à des personnes privées, et affectation intégrale du patrimoine au but d'utilité publique en cas de dissolution. La demande d'exonération doit être déposée auprès des autorités fiscales cantonales avec les statuts et les comptes.
Qui supervise les fondations en Suisse ?
Les fondations sont soumises à la surveillance de l'autorité compétente selon leur champ d'activité géographique. Les fondations locales ou cantonales sont surveillées par l'autorité cantonale de surveillance des fondations (à Genève : Département de la cohésion sociale et de la solidarité ; à Vaud : Service des affaires culturelles). Les fondations actives dans plusieurs cantons ou à l'étranger sont surveillées par l'Autorité fédérale de surveillance des fondations (ASF), rattachée au Département fédéral de l'intérieur. L'autorité de surveillance vérifie que la fondation respecte son but, tient une comptabilité régulière et que ses organes agissent correctement.
Quel montant minimum est nécessaire pour créer une fondation en Suisse ?
La loi suisse ne fixe pas de montant minimum légal pour la dotation d'une fondation. Toutefois, en pratique, les autorités de surveillance exigent un patrimoine suffisant pour permettre à la fondation de remplir son but de manière durable. Un capital de dotation de CHF 50'000 est généralement considéré comme un minimum praticable pour une petite fondation. Pour des fondations d'envergure nationale ou internationale, le patrimoine initial est souvent de plusieurs centaines de milliers ou millions de francs. Les Fonds de dons recommandés (donor advised funds) permettent de contribuer à des fondations existantes avec des montants moindres.