L'assurance-chômage en Suisse (LACI)
La Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI) du 25 juin 1982 protège les travailleurs suisses contre le risque économique lié au chômage. Obligatoire pour tous les salariés, l'assurance-chômage offre un filet de sécurité temporaire pendant la recherche d'un nouvel emploi. Des litiges surviennent régulièrement sur les conditions d'octroi, les suspensions de droits et les mesures du marché du travail. PBM Avocats assiste les assurés à Genève et Lausanne.
Conditions du droit aux indemnités de chômage
Pour avoir droit aux indemnités de chômage, les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies (art. 8 LACI) :
- Perte de travail : perte totale ou partielle de l'emploi entraînant une perte de gain
- Période de cotisation : au moins 12 mois de cotisations dans le délai-cadre de 2 ans
- Aptitude au placement : être disponible et en mesure de travailler (pas en incapacité totale)
- Domicile en Suisse : ou situation assimilée
- Non-imputabilité : ne pas être responsable de son chômage (pas de démission sans juste motif)
Durée maximale d'indemnisation
| Situation | Durée max. d'indemnisation | Conditions |
|---|---|---|
| Standard (moins de 55 ans) | 400 indemnités journalières | 12-24 mois de cotisation |
| Long délai de cotisation | 520 indemnités journalières | 22-24 mois de cotisation |
| 55 ans et plus, ou invalides ≥ 40% | 520 indemnités journalières | 18-24 mois de cotisation |
| Courte période de cotisation | 200 indemnités journalières | 12-17 mois de cotisation |
Calcul du gain assuré et des indemnités journalières
Le gain assuré est calculé sur la base du salaire mensuel moyen des 6 ou 12 derniers mois d'activité soumis à cotisation, selon la situation (art. 23 LACI). Le salaire maximum pris en compte est de CHF 12'350 par mois (gain annuel maximum : CHF 148'200). L'indemnité journalière représente :
- 80% du gain assuré : pour les assurés avec enfants à charge ou dont le gain est inférieur à CHF 3'797/mois
- 70% du gain assuré : pour les autres assurés
Les indemnités de chômage sont soumises à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales (AVS, AI, APG).
Les suspensions du droit aux indemnités
La caisse de chômage peut suspendre le droit aux indemnités en cas de comportement fautif de l'assuré. Les principales causes et durées :
- Démission sans juste motif ou abandon de poste : 31 à 60 jours de suspension
- Licenciement pour faute grave : 16 à 35 jours de suspension
- Recherches d'emploi insuffisantes : 1 à 35 jours de suspension
- Refus d'une offre d'emploi convenable : 16 à 35 jours de suspension
- Refus de participer à une MMT : 31 à 60 jours de suspension
Mesures du marché du travail (MMT)
Les MMT (art. 59 ss LACI) visent à améliorer l'aptitude au placement des chômeurs. Elles comprennent :
- Cours de formation, de reconversion professionnelle
- Stages de développement ou d'évaluation des aptitudes
- Programmes d'emploi temporaire
- Coopération à l'emploi et contribution aux frais de déplacement
Le refus de participer à une MMT jugée appropriée peut entraîner une suspension des indemnités. Il est possible de contester l'obligation de participer si la MMT n'est pas appropriée à la situation personnelle ou professionnelle de l'assuré.
L'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT)
La réduction de l'horaire de travail (RHT) permet à l'employeur qui traverse une période difficile de réduire le temps de travail de ses employés sans les licencier. L'assurance-chômage compense la perte de gain résultant de la réduction d'horaire à hauteur de 80%. Les conditions sont strictes et l'employeur doit formuler une demande auprès de l'autorité cantonale.
Combien de jours de cotisation LACI faut-il pour avoir droit au chômage ?
Pour avoir droit aux indemnités de chômage ordinaires, il faut avoir cotisé à l'assurance-chômage pendant au moins 12 mois au cours des 2 dernières années (délai-cadre de cotisation). Des dérogations existent notamment pour les personnes qui terminaient des études, un apprentissage ou effectuaient un congé maternité/paternité.
Quel est le montant des indemnités de chômage en Suisse ?
Les indemnités de chômage représentent 70% du gain assuré (ou 80% pour les assurés avec obligation d'entretien d'enfants ou dont le gain assuré est inférieur à CHF 3'797 par mois). Le gain assuré est basé sur le salaire moyen des 6 ou 12 derniers mois, plafonné à CHF 12'350 par mois. La durée maximum est de 520 indemnités journalières.
Quelles sont les obligations de l'assuré au chômage ?
L'assuré doit : s'inscrire à l'ORP (office régional de placement) dès que possible ; être apte au placement (disponible et en mesure de travailler à temps plein ou partiel) ; effectuer des recherches d'emploi suffisantes (en général 8-10 par mois) ; participer aux mesures du marché du travail (MMT) proposées par l'ORP ; se présenter aux convocations de l'ORP.
Mon employeur peut-il contester mon droit au chômage ?
L'employeur n'a pas qualité pour contester directement le droit au chômage de l'ex-employé. C'est la caisse de chômage (OFAC ou caisse cantonale) qui statue. Toutefois, si l'employeur déclare que l'employé a démissionné ou commis une faute grave, la caisse peut ouvrir une enquête et prononcer une suspension. L'assuré peut contester toute décision de suspension par voie d'opposition.
Que faire en cas de suspension du droit aux indemnités de chômage ?
En cas de suspension, vous disposez de 30 jours pour faire opposition auprès de la caisse de chômage. Les motifs de suspension les plus fréquents sont : abandon de poste ou démission sans juste motif (jusqu'à 60 jours de suspension), insuffisance des recherches d'emploi (12-35 jours), refus d'une offre d'emploi ou de MMT. Il est conseillé de consulter un avocat pour préparer l'opposition.