La lutte contre le blanchiment d’argent et ses implications fiscales représente un enjeu majeur en Suisse, pays traditionnellement reconnu pour sa place financière. Le cadre juridique suisse en la matière a considérablement évolué, notamment sous l’influence des pressions internationales et des recommandations du GAFI (Groupe d’action financière). La législation helvétique s’articule principalement autour de la Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LBA), ainsi que diverses dispositions du Code pénal suisse. Notre étude d’avocats accompagne les institutions financières, intermédiaires et particuliers dans la navigation de ce cadre réglementaire complexe, offrant expertise et conseil pour assurer la conformité tout en protégeant les intérêts légitimes de nos clients face aux autorités fiscales et judiciaires.
Cadre juridique suisse en matière de blanchiment d’argent
Le dispositif anti-blanchiment suisse repose sur un ensemble de textes législatifs rigoureux, dont la pierre angulaire est la Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LBA). Cette loi, entrée en vigueur en 1998 et régulièrement mise à jour, définit les obligations de diligence imposées aux intermédiaires financiers et établit le cadre de surveillance du secteur financier.
L’article 305bis du Code pénal suisse incrimine spécifiquement le blanchiment d’argent, le définissant comme l’acte visant à entraver l’identification de l’origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont on sait ou doit présumer qu’elles proviennent d’un crime ou d’un délit fiscal qualifié. Les sanctions peuvent aller jusqu’à cinq ans de privation de liberté ou une peine pécuniaire, voire davantage dans les cas graves.
Le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS) joue un rôle central dans ce dispositif. Rattaché à l’Office fédéral de la police, il fonctionne comme cellule de renseignement financier nationale, recevant et analysant les communications de soupçons transmises par les intermédiaires financiers.
Obligations des intermédiaires financiers
Les intermédiaires financiers en Suisse sont soumis à des obligations de vigilance strictes :
- Vérification de l’identité du cocontractant
- Identification de l’ayant droit économique
- Clarification de l’arrière-plan économique des transactions inhabituelles
- Obligation de documentation des transactions
- Mise en place de mesures organisationnelles pour prévenir le blanchiment
- Formation du personnel
La FINMA (Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers) supervise les institutions bancaires et autres intermédiaires financiers, tandis que des organismes d’autorégulation (OAR) contrôlent certains secteurs spécifiques comme les gérants de fortune indépendants ou les avocats lorsqu’ils agissent comme intermédiaires financiers.
Notre étude d’avocats accompagne les intermédiaires financiers dans la mise en conformité de leurs procédures internes et dans le traitement des cas suspects, offrant conseil sur les mesures à prendre et la façon de communiquer avec les autorités tout en préservant la relation client.
Infractions fiscales et blanchiment d’argent : l’évolution récente
Une évolution significative du droit suisse concerne l’intégration des infractions fiscales graves comme infractions préalables au blanchiment d’argent. Depuis 2016, le délit fiscal qualifié constitue une infraction préalable au blanchiment. Cette notion s’applique lorsque les impôts soustraits dépassent 300’000 francs suisses par période fiscale.
Cette modification législative, conforme aux recommandations du GAFI, a considérablement élargi le champ d’application de la législation anti-blanchiment. Désormais, les intermédiaires financiers doivent être vigilants non seulement face aux fonds provenant d’activités criminelles traditionnelles, mais aussi face aux avoirs qui pourraient provenir de fraudes fiscales significatives.
Pour les banques et autres intermédiaires financiers, cela implique un devoir de diligence accru concernant la situation fiscale de leurs clients. La distinction entre optimisation fiscale légitime et fraude fiscale devient un enjeu majeur. Les conséquences pratiques sont nombreuses :
- Nécessité d’obtenir des déclarations de conformité fiscale
- Mise en place de procédures d’identification des risques fiscaux
- Obligation de vérifier la plausibilité des structures patrimoniales
- Vigilance particulière pour les clients utilisant des structures complexes
Cas pratiques et jurisprudence
La jurisprudence suisse a précisé les contours de cette nouvelle approche. Dans plusieurs décisions, le Tribunal fédéral a confirmé que le simple fait de détenir des avoirs non déclarés ne constitue pas automatiquement un blanchiment d’argent. Des actes supplémentaires visant à dissimuler l’origine fiscale problématique des fonds sont nécessaires pour caractériser l’infraction.
Notre étude d’avocats possède une connaissance approfondie de cette jurisprudence et peut analyser les situations spécifiques pour déterminer les risques réels de qualification en blanchiment d’argent. Nous conseillons nos clients sur les démarches de régularisation possibles et les accompagnons dans leurs relations avec les autorités fiscales et judiciaires.
Échange automatique de renseignements et conséquences sur le blanchiment
L’introduction de l’échange automatique de renseignements (EAR) en matière fiscale a profondément modifié le paysage de la lutte contre le blanchiment d’argent en Suisse. Depuis 2017, la Suisse échange automatiquement des informations financières avec plus d’une centaine de juridictions partenaires, signant ainsi la fin effective du secret bancaire pour les clients étrangers.
Ce système impose aux institutions financières suisses de collecter des informations sur les comptes détenus par des résidents fiscaux étrangers et de les transmettre à l’Administration fédérale des contributions, qui les relaye ensuite aux autorités fiscales des pays partenaires. Les données échangées comprennent :
- L’identité du titulaire du compte (nom, adresse, date de naissance, NIF)
- Les numéros de compte
- Le solde des comptes
- Les revenus bruts générés (intérêts, dividendes)
- Le produit brut des ventes d’actifs financiers
Cette transparence accrue a considérablement réduit les risques de blanchiment liés à la fraude fiscale internationale. Les institutions financières suisses ont dû adapter leurs procédures de diligence pour s’assurer que leurs clients sont en conformité fiscale dans leur pays de résidence.
Impact sur les intermédiaires financiers
Pour les banques et autres intermédiaires financiers suisses, l’EAR a entraîné :
- Un renforcement des procédures d’identification fiscale des clients
- L’obligation de déterminer la résidence fiscale de chaque client
- La mise en place de systèmes informatiques pour collecter et transmettre les données
- Une vigilance accrue concernant les structures complexes pouvant masquer le bénéficiaire effectif
Notre étude d’avocats accompagne les institutions financières dans la mise en œuvre de ces obligations, en proposant des audits de conformité et en élaborant des procédures internes adaptées. Nous conseillons les clients privés sur les implications de l’EAR pour leur situation personnelle et les options légitimes à leur disposition.
Diligence raisonnable et approche basée sur les risques
La législation suisse anti-blanchiment s’articule autour du principe d’approche basée sur les risques. Cette approche exige des intermédiaires financiers qu’ils adaptent leurs mesures de vigilance en fonction du profil de risque de chaque client et transaction.
Cette méthodologie permet d’allouer efficacement les ressources en concentrant les efforts de surveillance sur les situations présentant le plus de risques. Les facteurs à prendre en compte dans cette évaluation sont multiples :
- Le profil du client (fonction politique, secteur d’activité sensible)
- La juridiction d’origine ou de destination des fonds
- La complexité des structures utilisées
- Le type de produits ou services financiers demandés
- Les montants en jeu et la fréquence des transactions
Dans la pratique, cette approche se traduit par une classification des clients et relations d’affaires en différentes catégories de risque, déterminant l’intensité des mesures de diligence à appliquer. Pour les clients à risque accru, des vérifications supplémentaires sont nécessaires, incluant une documentation plus approfondie sur l’origine des fonds et la logique économique des transactions.
Personnes politiquement exposées
Une attention particulière est portée aux personnes politiquement exposées (PPE), considérées automatiquement comme présentant un risque accru. Cette catégorie inclut :
- Les personnes exerçant des fonctions publiques dirigeantes à l’étranger
- Les personnes exerçant des fonctions publiques dirigeantes en Suisse au niveau national
- Les dirigeants d’organisations internationales
- Les proches de ces personnes et leurs associés
Les relations d’affaires avec des PPE requièrent l’approbation de la direction à un niveau élevé et un examen périodique renforcé. Notre étude d’avocats guide les intermédiaires financiers dans la gestion de ces relations sensibles, en définissant des procédures conformes aux exigences légales tout en maintenant une approche commerciale viable.
Nous aidons à élaborer des questionnaires d’évaluation des risques, des procédures de surveillance continue et des mécanismes d’approbation adaptés aux différentes catégories de clients. Notre expertise permet d’optimiser l’équilibre entre conformité réglementaire et efficacité opérationnelle.
Tendances actuelles et défis dans la lutte contre le blanchiment fiscal
Le paysage réglementaire suisse en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et la fraude fiscale connaît une évolution constante. Les modifications récentes de la LBA, entrées en vigueur en 2021, ont renforcé les obligations de vérification de l’identité des ayants droit économiques et introduit des exigences plus strictes concernant l’actualisation des données clients.
La numérisation du secteur financier pose de nouveaux défis dans la lutte contre le blanchiment. L’émergence des crypto-monnaies et des services financiers en ligne nécessite une adaptation continue des mécanismes de surveillance. La FINMA a clarifié que les prestataires de services dans le domaine des crypto-actifs sont soumis à la LBA, imposant des obligations de diligence similaires à celles des intermédiaires financiers traditionnels.
Registre des ayants droit économiques
Un débat actuel concerne la création d’un registre central des ayants droit économiques en Suisse. Bien que la Suisse n’ait pas encore adopté un tel registre public, contrairement à plusieurs pays européens, les pressions internationales dans ce sens s’intensifient.
L’harmonisation internationale des normes anti-blanchiment se poursuit, avec une attention particulière portée aux secteurs à risque comme l’immobilier de luxe, le commerce d’art ou les services de conseil aux entreprises. Ces secteurs font l’objet d’une surveillance accrue et pourraient être soumis à des obligations renforcées dans un futur proche.
Comment notre étude d’avocats peut vous accompagner
Face à ces évolutions constantes, notre étude d’avocats offre une expertise à jour et des solutions adaptées aux problématiques spécifiques de chaque client :
- Analyse préventive des risques de blanchiment et de non-conformité fiscale
- Élaboration et révision des procédures internes de lutte contre le blanchiment
- Formation du personnel aux obligations légales et à la détection des cas suspects
- Assistance lors des contrôles réglementaires et des procédures administratives
- Conseil dans le cadre de communications au MROS
- Défense des intérêts des clients face aux autorités fiscales et judiciaires
- Accompagnement dans les démarches de régularisation fiscale volontaire
Notre connaissance approfondie du cadre juridique suisse et de ses interactions avec les réglementations internationales nous permet d’offrir un conseil stratégique tenant compte des dimensions multiples de chaque situation. Notre approche vise à assurer la conformité tout en préservant les intérêts légitimes de nos clients dans un environnement réglementaire de plus en plus complexe.
