La concurrence déloyale en droit suisse (LCD)
La Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) du 19 décembre 1986 protège les entreprises et les consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales qui faussent la concurrence loyale. La LCD complète le droit des marques (LPM), le droit des brevets (LBI) et le droit d'auteur (LDA) dans la protection des actifs commerciaux et de la réputation des entreprises. PBM Avocats défend les entreprises victimes de concurrence déloyale à Genève et Lausanne.
Les actes de concurrence déloyale selon la LCD
La clause générale de l'art. 2 LCD interdit tout comportement ou pratique commercial trompeur ou contraire aux règles de la bonne foi. L'art. 3 LCD énumère des exemples spécifiques :
| Acte déloyal | Art. LCD | Exemples pratiques |
|---|---|---|
| Dénigrement | Art. 3 al. 1 let. a | Critiques fausses ou excessives d'un concurrent sur les réseaux sociaux |
| Allégations trompeuses | Art. 3 al. 1 let. b | Fausses qualifications, titres fictifs, labels inexistants |
| Risque de confusion | Art. 3 al. 1 let. d | Copie du design d'un produit concurrent, imitation de packaging |
| Violation de secrets | Art. 6 LCD | Utilisation des listes clients d'un ex-employeur |
| Publicité comparative déloyale | Art. 3 al. 1 let. e | Comparaison inexacte avec un produit concurrent |
| Conditions générales abusives | Art. 8 LCD | CGV déséquilibrées imposées aux consommateurs |
Le dénigrement : conditions et défenses
Le dénigrement est l'un des actes déloyaux les plus fréquents en pratique. Pour qu'il soit constitué selon l'art. 3 al. 1 let. a LCD :
- Les allégations doivent porter sur les produits, services, prix, activités ou la réputation d'un concurrent
- Les allégations doivent être inexactes, fallacieuses ou inutilement blessantes (les critiques vraies et proportionnées sont en principe licites)
- Un lien avec le rapport de concurrence est nécessaire (entre concurrents ou dans le rapport avec les clients)
Attention : même des allégations vraies peuvent constituer un dénigrement si elles sont formulées de manière disproportionnée, humiliante ou si leur diffusion excède les limites de la critique loyale.
Les actions civiles prévues par la LCD (art. 9-11 LCD)
- Action en cessation : demander au tribunal d'ordonner l'arrêt immédiat de la pratique déloyale
- Action en constatation : faire constater l'illicéité d'un acte déloyal passé
- Action en réparation du dommage : dommages-intérêts pour la perte économique subie
- Action en remise du gain : restitution des profits réalisés grâce à l'acte déloyal
- Mesures provisoires : en cas d'urgence, le tribunal peut ordonner des mesures provisoires (voire supra provisoires) très rapidement, sans que l'autre partie soit entendue
- Publication du jugement : possibilité de faire publier le jugement condamnant la pratique déloyale
Sanctions pénales de la concurrence déloyale (art. 23 LCD)
La LCD prévoit des sanctions pénales pour certains actes déloyaux graves :
- Allégations trompeuses sur des marchandises ou leur provenance
- Violation de secrets de fabrication ou commerciaux (espionnage économique)
- Corruption dans les relations d'affaires (active et passive)
La peine peut aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement ou une amende importante. La poursuite est en principe sur plainte (art. 24 LCD), mais certains actes peuvent être poursuivis d'office.
LCD et droit des marques : complémentarité
La LCD et la LPM (Loi sur la protection des marques) se complètent mutuellement :
- La LPM protège les marques déposées à l'IPI et confère un droit exclusif d'utilisation
- La LCD protège les signes distinctifs (marques non déposées, noms commerciaux, design) contre la confusion et le parasitisme, même sans dépôt formel
- Une action peut être fondée simultanément sur la LPM et la LCD pour une protection maximale
Qu'est-ce que la concurrence déloyale en droit suisse ?
La concurrence déloyale (art. 2 LCD) est tout comportement ou pratique commerciale trompeur ou contraire à la bonne foi, qui influence les relations entre concurrents ou entre fournisseurs et clients. Elle peut prendre la forme de dénigrement, de confusion, de tromperie des clients, de violation de secrets commerciaux, de pratiques agressives, etc. Elle peut être le fait de personnes physiques ou morales.
Peut-on réclamer des dommages-intérêts pour concurrence déloyale en Suisse ?
Oui. L'art. 9 LCD prévoit plusieurs actions civiles : action en cessation (faire arrêter la pratique déloyale), action en constatation de l'illicéité, action en réparation du dommage (dommages-intérêts), et action en remise du gain. La victime peut aussi demander la publication du jugement. Des mesures provisoires urgentes (supra provisoires) peuvent être ordonnées très rapidement par le tribunal.
Le dénigrement est-il punissable en Suisse ?
Oui. L'art. 3 al. 1 let. a LCD interdit tout dénigrement des produits, des œuvres, des prestations, du prix ou des affaires d'autrui par des allégations inexactes, fallacieuses ou inutilement blessantes. Les allégations vraies peuvent aussi être déloyales si elles sont formulées de manière inutilement blessante ou si leur diffusion est disproportionnée au but poursuivi.
Qu'est-ce que le risque de confusion en droit de la concurrence déloyale ?
Le risque de confusion (art. 3 al. 1 let. d LCD) survient lorsqu'une entreprise utilise des signes distinctifs (marque, raison sociale, design, packaging) qui peuvent être confondus avec ceux d'un concurrent. La LCD protège ainsi les investissements des entreprises dans leurs signes distinctifs, en complémentarité avec le droit des marques (LPM). La protection joue même sans dépôt de marque si un signe est notoire.
Y a-t-il des sanctions pénales en matière de concurrence déloyale ?
Oui. L'art. 23 LCD prévoit des sanctions pénales (emprisonnement ou amende) pour certaines formes graves de concurrence déloyale : allégations trompeuses sur des marchandises, violation de secrets de fabrication ou commerciaux, corruption active et passive dans le commerce. La poursuite pénale est en principe sur plainte de la victime (art. 24 LCD).