La Suisse maintient un vaste réseau de conventions de double imposition (CDI) avec plus de 100 pays, s’alignant sur les principes directeurs de l’OCDE tout en préservant certaines spécificités propres à son système fiscal attractif. Ces conventions visent à éliminer la double imposition des revenus et de la fortune, tout en prévenant l’évasion fiscale internationale. Dans le contexte actuel de transparence fiscale accrue et des initiatives BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) de l’OCDE, la compréhension approfondie des mécanismes conventionnels suisses représente un atout considérable pour les contribuables internationaux. Notre étude d’avocats accompagne les personnes physiques et morales dans l’application optimale de ces conventions, en tenant compte des évolutions récentes du cadre normatif international.
Fondements juridiques des conventions fiscales suisses
Les conventions fiscales conclues par la Suisse reposent principalement sur le Modèle de Convention fiscale de l’OCDE, qui constitue la référence internationale en matière de prévention de la double imposition. Ce modèle établit une répartition des droits d’imposition entre l’État de résidence et l’État de source des revenus, tout en déterminant les méthodes d’élimination de la double imposition.
En droit suisse, les conventions fiscales internationales prévalent sur le droit interne en vertu du principe de primauté du droit international. Cette hiérarchie normative est fondamentale pour comprendre l’application des CDI dans le contexte helvétique. Le Tribunal fédéral suisse a confirmé à plusieurs reprises cette primauté dans sa jurisprudence.
La Suisse privilégie généralement la méthode de l’exonération pour éliminer la double imposition. Selon cette approche, les revenus imposés dans l’État de source sont exonérés d’impôt en Suisse, mais pris en compte pour déterminer le taux d’imposition applicable aux autres revenus (exonération avec progression). Cette méthode diffère de celle du crédit d’impôt, utilisée par d’autres juridictions, qui consiste à déduire l’impôt payé à l’étranger de l’impôt dû dans l’État de résidence.
Caractéristiques distinctives des CDI suisses
Les conventions fiscales suisses présentent certaines particularités qui les distinguent du modèle standard de l’OCDE :
- Protection spécifique des résidents suisses contre certaines formes d’imposition à la source étrangère
- Dispositions favorables concernant l’imposition des dividendes, intérêts et redevances
- Clauses anti-abus adaptées aux spécificités du système fiscal suisse
- Procédures amiables permettant de résoudre les différends fiscaux internationaux
Ces conventions sont régulièrement révisées pour tenir compte des évolutions du contexte économique international et des standards de l’OCDE. L’Administration fédérale des contributions (AFC) joue un rôle central dans la négociation et l’interprétation de ces accords internationaux.
Application pratique des CDI pour les personnes physiques
Pour les personnes physiques résidentes en Suisse ou ayant des liens fiscaux avec la Confédération, les conventions de double imposition offrent des mécanismes concrets pour éviter d’être imposées deux fois sur les mêmes revenus. Ces mécanismes varient selon la nature des revenus concernés.
Les revenus d’activité lucrative dépendante sont généralement imposés dans l’État où l’activité est exercée, sauf exceptions prévues par les conventions. Par exemple, si un résident suisse travaille temporairement dans un État conventionné pour une durée inférieure à 183 jours sur une période de 12 mois, et que son salaire est payé par un employeur suisse non établi dans cet État, ces revenus restent imposables uniquement en Suisse.
Concernant les revenus immobiliers, la convention attribue généralement le droit d’imposition à l’État où se situe l’immeuble. Un résident suisse possédant un bien immobilier à l’étranger sera donc imposé dans le pays de situation du bien, tandis que la Suisse exonérera ces revenus tout en les prenant en compte pour déterminer le taux d’imposition applicable aux autres revenus.
Traitement des dividendes, intérêts et redevances
Les conventions suisses prévoient habituellement des taux réduits de retenue à la source sur les dividendes, intérêts et redevances :
- Les dividendes bénéficient souvent d’un taux réduit de 15% pour les participations ordinaires, et peuvent descendre à 0-5% pour les participations substantielles
- Les intérêts font l’objet de retenues à la source limitées, voire nulles dans certaines conventions
- Les redevances sont généralement exonérées de retenue à la source dans les conventions suisses récentes
Pour bénéficier de ces avantages conventionnels, les contribuables doivent remplir des formulaires spécifiques et respecter les procédures administratives établies par les autorités fiscales suisses et étrangères. Notre étude d’avocats accompagne les contribuables dans ces démarches parfois complexes, en veillant à optimiser leur situation fiscale dans le respect strict des dispositions conventionnelles.
Implications pour les entreprises et planification fiscale internationale
Les conventions fiscales revêtent une importance stratégique pour les entreprises ayant des activités transfrontalières. Elles déterminent notamment les conditions d’établissement d’un établissement stable, concept fondamental qui déclenche l’imposition dans l’État de source.
La définition de l’établissement stable dans les conventions suisses suit généralement le modèle OCDE, avec quelques nuances. Un établissement stable suppose une installation fixe d’affaires par laquelle l’entreprise exerce tout ou partie de son activité. Cette installation peut prendre la forme d’un siège de direction, d’une succursale, d’un bureau ou d’une usine.
Les groupes multinationaux doivent analyser minutieusement ces dispositions pour structurer efficacement leurs opérations internationales. Une présence qui ne constitue pas un établissement stable au sens conventionnel permet d’éviter l’imposition des bénéfices dans l’État de source.
Prix de transfert et conventions fiscales
Les conventions fiscales suisses intègrent le principe de pleine concurrence (arm’s length principle) pour l’évaluation des transactions entre entreprises associées. Ce principe, développé par l’OCDE, exige que les prix pratiqués entre entités d’un même groupe correspondent à ceux qui seraient convenus entre entreprises indépendantes.
- Documentation des prix de transfert conforme aux exigences OCDE
- Méthodes de détermination des prix de transfert reconnues par les autorités suisses
- Procédures d’accord préalable sur les prix de transfert (APP)
- Ajustements corrélatifs en cas de redressement fiscal à l’étranger
La Suisse a intégré les recommandations de l’OCDE en matière de prix de transfert, tout en maintenant une approche pragmatique qui tient compte des réalités économiques des entreprises. Notre étude d’avocats propose une expertise pointue dans ce domaine complexe, permettant aux entreprises de sécuriser leurs politiques de prix de transfert tout en optimisant leur charge fiscale globale.
Évolution des CDI suisses face aux initiatives BEPS de l’OCDE
Le projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) de l’OCDE a profondément transformé le paysage fiscal international. La Suisse, soucieuse de maintenir sa conformité avec les standards internationaux tout en préservant son attractivité fiscale, a progressivement adapté son réseau conventionnel aux nouvelles exigences.
L’adoption par la Suisse de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Instrument multilatéral ou MLI) marque une étape décisive dans cette évolution. Cet instrument permet de modifier simultanément de nombreuses conventions bilatérales sans nécessiter de renégociations individuelles.
Parmi les modifications majeures apportées par le MLI aux conventions suisses figurent :
- L’introduction d’une règle anti-abus générale basée sur l’objet principal des arrangements ou transactions (Principal Purpose Test)
- L’amélioration des mécanismes de règlement des différends fiscaux
- Le renforcement des dispositions relatives aux établissements stables
- La clarification du traitement fiscal des entités hybrides
Impact sur la planification fiscale légitime
Ces évolutions imposent une révision des stratégies fiscales internationales impliquant la Suisse. Les structures motivées principalement par des considérations fiscales risquent désormais d’être remises en cause par les administrations fiscales sur la base du Principal Purpose Test.
Les contribuables doivent désormais démontrer la substance économique de leurs arrangements internationaux et justifier de motifs commerciaux légitimes. Cette nouvelle approche ne signifie pas la fin de la planification fiscale, mais exige une attention accrue à la réalité économique des opérations et à leur justification commerciale.
Notre étude d’avocats accompagne les entreprises dans cette adaptation nécessaire, en proposant des structures conformes aux nouvelles exigences tout en préservant, dans la mesure du possible, les avantages fiscaux légitimes offerts par le réseau conventionnel suisse.
Défis actuels et assistance juridique spécialisée
L’environnement fiscal international connaît des transformations profondes qui affectent directement l’application des conventions de double imposition suisses. L’augmentation des échanges automatiques de renseignements, l’intensification des contrôles fiscaux transfrontaliers et la mise en œuvre progressive des mesures BEPS créent un contexte d’incertitude juridique accrue.
Face à ces changements, les contribuables suisses et internationaux doivent adopter une approche proactive dans la gestion de leurs obligations fiscales. La conformité aux règles conventionnelles ne suffit plus ; il faut désormais anticiper l’évolution de ces règles et adapter en conséquence les structures existantes.
L’interprétation des conventions fiscales devient plus complexe avec l’intégration des commentaires OCDE et des rapports BEPS comme sources d’interprétation. Les tribunaux suisses et étrangers font de plus en plus référence à ces documents pour résoudre les litiges fiscaux internationaux.
Assistance juridique spécialisée en fiscalité internationale
Dans ce contexte exigeant, notre étude d’avocats propose un accompagnement sur mesure couvrant tous les aspects des conventions de double imposition :
- Analyse préventive des structures internationales existantes à la lumière des évolutions conventionnelles
- Restructurations conformes aux nouvelles exigences anti-abus
- Assistance dans les procédures de ruling fiscal international
- Représentation devant les autorités fiscales suisses et étrangères
- Accompagnement dans les procédures amiables prévues par les conventions
Notre expertise combinée en droit fiscal suisse et international nous permet d’offrir des solutions pragmatiques aux problématiques complexes de double imposition. Nous intervenons tant en phase de planification qu’en cas de contentieux, avec une connaissance approfondie des pratiques administratives suisses et des tendances jurisprudentielles récentes.
La fiscalité internationale exige aujourd’hui une vigilance constante et une capacité d’adaptation rapide. Notre équipe d’avocats fiscalistes maintient une veille juridique permanente sur les évolutions des conventions fiscales suisses et des standards OCDE, garantissant ainsi à nos clients des conseils actualisés et pertinents dans un environnement normatif en constante mutation.
