Lorsqu'un débiteur est déclaré en faillite, ses créanciers doivent produire leurs créances auprès de l'administration de la faillite dans les délais légaux pour espérer être désintéressés. La procédure de production, régie par les art. 232 et suivants LP, est strictement formelle. PBM Avocats représente les créanciers dans toutes les étapes de la collocation, de la production initiale à la contestation de l'état de collocation, depuis Genève et Lausanne.
L'appel aux créanciers (art. 232 LP)
Dès l'ouverture de la faillite, l'administration de la faillite publie un appel aux créanciers dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) et dans les feuilles officielles cantonales (art. 232 LP). Cet avis indique :
- L'identité du débiteur failli ;
- Le tribunal qui a prononcé la faillite et la date du jugement ;
- Le délai pour la production des créances (en général un mois à compter de la publication) ;
- Les coordonnées de l'administration de la faillite auprès de laquelle les créances doivent être produites.
Les créanciers connus de l'administration de la faillite sont en outre informés individuellement par courrier. Il est néanmoins de la responsabilité de chaque créancier de surveiller les publications officielles et de produire dans le délai imparti.
La déclaration de créance : contenu et pièces à fournir
La déclaration de créance doit indiquer (art. 244 LP) :
- Le montant de la créance en capital, intérêts échus et frais ;
- La cause de l'obligation (contrat, jugement, loi, etc.) ;
- Les garanties dont bénéficie le créancier (gage, caution, droit de rétention, cession de créance en garantie) ;
- La classe de collocation revendiquée (1re, 2e ou 3e classe).
Il est indispensable de joindre toutes les pièces justificatives : contrats, factures, confirmations, jugements, correspondance pertinente. Plus le dossier est complet dès la production, plus le traitement sera rapide et les chances d'admission complète élevées. Nos avocats préparent des déclarations de créance complètes et argumentées pour maximiser vos chances de recouvrement.
L'état de collocation et les classes de priorité (art. 244 ss LP)
Sur la base des créances produites, l'administration de la faillite établit l'état de collocation, qui répartit les créances admises en trois classes selon l'art. 219 LP (voir aussi la page sur la procédure de faillite). Chaque créancier reçoit notification de la décision relative à sa propre créance : admission en totalité, admission partielle ou rejet avec indication des motifs.
L'état de collocation est ensuite déposé pour consultation dans les bureaux de l'administration de la faillite. Dès ce dépôt court le délai de 20 jours pour former une action en contestation (art. 250 LP). L'administration de la faillite communique aux créanciers la date de mise en consultation.
Contestation de l'état de collocation (art. 250 LP)
Tout créancier peut contester l'état de collocation dans les 20 jours suivant sa mise en consultation, par voie d'action en contestation de l'état de collocation (art. 250 LP) déposée auprès du tribunal compétent. Ce délai est impératif et sa tardiveté entraîne l'irrecevabilité de l'action.
L'action en contestation peut poursuivre deux objectifs distincts :
- Action positive : le créancier dont la créance a été rejetée ou sous-évaluée demande son admission ou l'augmentation du montant admis ;
- Action négatoire : un créancier demande l'exclusion ou la réduction d'une créance admise d'un concurrent (par exemple une créance intercompagnie suspecte ou dont le montant est gonflé).
Nos avocats analysent l'état de collocation, identifient les créances contestables et engagent les actions appropriées pour défendre les intérêts de nos clients créanciers.
Questions fréquentes sur la production de créances dans la faillite
Comment savoir si une société est en faillite et comment produire une créance ?
Les faillites en Suisse sont publiées dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC, fosc.ch) et dans les feuilles officielles cantonales. L'appel aux créanciers y est annoncé avec le délai de production et les coordonnées de l'administration de la faillite. Pour produire sa créance, le créancier doit adresser une déclaration de créance à l'administration de la faillite avant l'expiration du délai, en indiquant le montant, la cause, les garanties éventuelles, et en joignant les pièces justificatives (contrats, factures, jugements, etc.).
Que se passe-t-il si on produit sa créance hors délai ?
Une production tardive est possible (art. 251 LP), mais le créancier retardataire est admis à l'état de collocation uniquement pour ce qui reste disponible après désintéressement des créanciers qui ont produit à temps. En pratique, cela signifie souvent que le créancier tardif ne reçoit rien ou une quote-part infime. De plus, les frais supplémentaires occasionnés par l'examen de la production tardive sont mis à la charge du créancier retardataire. Il est donc crucial de respecter le délai publié dans la FOSC.
Comment contester la collocation d'une créance d'un concurrent ?
Tout créancier peut contester l'admission d'une créance d'un autre créancier dans l'état de collocation par une action en contestation de l'état de collocation (art. 250 al. 2 LP) déposée auprès du tribunal compétent dans les 20 jours suivant la mise en consultation de l'état de collocation. Le demandeur doit prouver que la créance contestée n'existe pas, est inférieure au montant admis ou est de rang inférieur. Cette action est parfois utilisée pour contester des créances intercompagnies ou des dettes envers des actionnaires.
Les créanciers gagistes sont-ils traités différemment dans la faillite ?
Oui. Les créanciers bénéficiant d'un gage (hypothèque, nantissement) sont désintéressés en dehors des classes de collocation, directement sur le produit de réalisation de l'objet grevé (art. 219 al. 1 LP). Si le produit du gage couvre entièrement leur créance, ils ne participent pas à la distribution entre créanciers chirographaires. Si le produit est insuffisant, le solde est colloqué en troisième classe avec les créanciers ordinaires. Les créanciers gagistes doivent malgré tout produire leur créance dans la faillite pour être pris en compte.
Peut-on compenser sa créance dans la faillite ?
Oui, dans certaines limites. La compensation (art. 213 LP) est permise dans la faillite lorsque les deux créances existaient déjà avant l'ouverture de la faillite et que la créance du débiteur de la masse est certaine et exigible. La compensation doit être déclarée à l'administration de la faillite. Elle est toutefois exclue lorsque la créance du tiers a été acquise à titre onéreux après l'ouverture de la faillite ou dans la période suspecte, avec l'intention de se procurer un avantage par la compensation.