La société anonyme (SA) est la forme sociétaire la plus utilisée en Suisse pour les entreprises de taille moyenne et grande, ainsi que pour les holdings et les structures d'investissement. Régie par les art. 620 à 763 CO, elle offre une structure de gouvernance robuste, une responsabilité limitée des actionnaires et une grande flexibilité dans la transmission des actions. PBM Avocats accompagne ses clients dans toutes les phases de création d'une SA à Genève et à Lausanne, de la conception de la structure à l'inscription au registre du commerce.
Les caractéristiques fondamentales de la SA
La SA est une société de capitaux dotée de la personnalité morale dès son inscription au registre du commerce (art. 643 CO). Ses principales caractéristiques sont :
- Capital-actions minimal : CHF 100'000, dont au moins 20 % libérés (minimum CHF 50'000) à la constitution (art. 632 CO)
- Actionnaires : responsabilité limitée à leurs apports ; anonymat possible avec actions au porteur (sous conditions)
- Actions : nominatives ou au porteur, valeur nominale libre (minimum CHF 0.01)
- Organes obligatoires : assemblée générale, conseil d'administration, organe de révision (sauf opting-out)
- Représentation : au moins une personne domiciliée en Suisse (art. 718 al. 4 CO)
- Transfert d'actions : en principe libre, sauf clause d'agrément ou de restriction dans les statuts
La procédure de constitution : étapes et formalités
| Étape | Description | Base légale |
|---|---|---|
| Rédaction des statuts | Contenu obligatoire : raison sociale, siège, but, capital, valeur nominale des actions | Art. 626 CO |
| Libération du capital | Versement sur compte de consignation bancaire (au moins 20 % du capital, min. CHF 50'000) | Art. 632 CO |
| Acte authentique de fondation | Constatation par le notaire de la fondation, des statuts, de la composition du CA | Art. 629 CO |
| Nomination du CA et réviseur | Désignation des administrateurs et, le cas échéant, de l'organe de révision | Art. 707, 727 CO |
| Inscription RC | Dépôt du dossier complet au registre du commerce cantonal | Art. 641 CO |
| Publication FOSC | Publication dans la Feuille officielle suisse du commerce, déblocage du capital | Art. 643 CO |
Le conseil d'administration : pouvoirs et obligations
Le conseil d'administration (CA) est l'organe de direction et de surveillance de la SA (art. 707 ss CO). Il dispose de compétences indélégables fixées à l'art. 716a CO, qu'il ne peut ni transférer à l'assemblée générale ni déléguer à la direction :
- Haute direction de la société et établissement des instructions nécessaires
- Organisation de la comptabilité, du contrôle financier et de la planification financière
- Nomination et révocation des personnes chargées de la gestion
- Haute surveillance sur les personnes chargées de la gestion
- Établissement du rapport de gestion et préparation de l'AG
- Notification au juge en cas de surendettement (art. 725b CO)
Les administrateurs doivent exercer leurs fonctions avec toute la diligence nécessaire et veiller fidèlement aux intérêts de la société (art. 717 CO). Leur responsabilité personnelle est engagée en cas de manquement à ces obligations.
Les types d'actions et leur régime
| Type d'action | Caractéristiques | Conditions particulières |
|---|---|---|
| Action nominative | Inscrite au nom du titulaire dans le registre des actionnaires | Transfert via cession et inscription au registre |
| Action au porteur | Transmissible par simple remise du titre | Réservée aux sociétés cotées ou dont les actions sont déposées auprès d'un intermédiaire financier (art. 622 al. 1bis CO) |
| Action privilégiée | Droits préférentiels sur le dividende ou la liquidation | À prévoir dans les statuts (art. 654 CO) |
| Action de jouissance | Sans valeur nominale, droits patrimoniaux mais pas de droit de vote | Émise en compensation d'actions amorties (art. 657 CO) |
| Bon de participation | Droits pécuniaires sans droit de vote | Max. double du capital-actions (art. 656a CO) |
Apports en nature et reprise de biens
Lorsque la SA est constituée avec des apports en nature ou en cas de reprise de biens appartenant à des fondateurs ou actionnaires, la procédure est alourdie par des exigences spécifiques (art. 634 CO). Un rapport de fondation doit être établi, attestant que la valeur des apports correspond au moins à la valeur nominale des actions émises en contrepartie. Ce rapport est soumis à la vérification d'un réviseur agréé. La surévaluation d'un apport en nature constitue une infraction pénale (art. 151 CP).
Régime fiscal de la SA
La SA est imposée sur son bénéfice net au taux fédéral de 8,5 % (taux effectif). Dans le canton de Genève, le taux effectif combiné (fédéral + cantonal + communal) est d'environ 13,99 % depuis la RFFA. À Lausanne (Vaud), il est d'environ 13,79 %. Les dividendes perçus par des actionnaires personnes morales bénéficient de la réduction pour participations si la participation est d'au moins 10 % du capital ou représente une valeur de CHF 1 million (art. 69 LIFD). Les holdings et structures de groupe peuvent recourir à ce mécanisme pour optimiser leur charge fiscale globale, en lien avec notre équipe de droit fiscal. Une structure holding peut offrir des avantages supplémentaires.
Coûts de constitution d'une SA
| Poste | Montant indicatif (CHF) |
|---|---|
| Honoraires notariaux | 1'500 – 3'500 |
| Émoluments registre du commerce | 700 – 1'200 |
| Capital-actions minimum libéré | 50'000 (20 % de CHF 100'000) |
| Droits de timbre d'émission | 0 si capital ≤ CHF 1 mio |
| Honoraires d'avocat (PBM) | Sur devis |
Questions fréquentes sur la création d'une SA en Suisse
Quel est le capital-actions minimum pour créer une SA en Suisse ?
L'art. 621 CO fixe le capital-actions minimal à CHF 100'000. Toutefois, seuls 20 % du capital doivent être libérés lors de la constitution, avec un minimum absolu de CHF 50'000 (art. 632 CO). Le solde peut être appelé ultérieurement par le conseil d'administration selon les besoins de la société. Les actions peuvent être nominatives ou au porteur — ces dernières étant soumises depuis 2019 à des conditions strictes de cotation ou d'inscription au RC.
Faut-il un acte authentique pour créer une SA en Suisse ?
Oui. L'art. 629 al. 1 CO exige que l'acte de fondation de la SA soit établi en la forme authentique. Cette exigence s'applique également aux statuts adoptés lors de la constitution. Le notaire instrumentant doit notamment constater l'identité des fondateurs, le montant du capital libéré et l'absence de sûreté accordée sur les apports. Sans cet acte authentique, l'inscription au registre du commerce sera refusée.
Comment est organisée la gouvernance d'une SA ?
La SA repose sur trois organes distincts : l'assemblée générale (organe suprême, art. 698 CO), le conseil d'administration (direction stratégique et surveillance, art. 707 CO) et l'organe de révision (contrôle des comptes, art. 727 CO). Les sociétés dites 'opting-out' peuvent renoncer au réviseur si tous les actionnaires y consentent et que la société n'est pas soumise au contrôle ordinaire (art. 727a CO). La répartition des compétences entre ces organes est d'ordre public pour les attributions essentielles.
Peut-on créer une SA unipersonnelle en Suisse ?
Oui. Depuis la révision du CO, une SA peut être constituée par un seul fondateur, personne physique ou morale (art. 625 CO). La SA unipersonnelle est fréquente pour les structures holding, les véhicules d'investissement et les professions libérales organisées en société. Le fondateur unique peut également être l'administrateur unique, à condition que la société soit représentée par au moins une personne domiciliée en Suisse.
Quelle est la responsabilité des fondateurs et administrateurs d'une SA ?
Les fondateurs qui ont agi de manière illicite lors de la constitution (surévaluation d'apports en nature, fausses déclarations) engagent leur responsabilité solidaire envers la société et les créanciers (art. 752 CO). Les administrateurs répondent, en cours de vie sociale, des dommages qu'ils causent par une gestion fautive au sens de l'art. 754 CO. Cette responsabilité est personnelle et illimitée en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. PBM Avocats conseille les administrateurs sur leurs obligations légales, notamment en matière de <a href='/responsabilite-administrateur-sa-sarl/'>responsabilité des dirigeants</a>.