La faillite constitue un mécanisme juridique complexe visant à régler les créances lorsqu’un débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face à ses obligations financières. En Suisse, cette procédure est régie par la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), complétée par diverses ordonnances. Le droit suisse prévoit un cadre procédural strict et méthodique pour traiter les situations d’insolvabilité, protégeant tant les intérêts des créanciers que ceux du débiteur. La procédure se déroule sous la supervision des offices des faillites cantonaux et implique plusieurs étapes successives, de la déclaration initiale jusqu’à la clôture définitive. Une connaissance approfondie de ce processus s’avère indispensable pour tous les acteurs concernés, qu’ils soient créanciers cherchant à récupérer leurs créances ou débiteurs confrontés à une situation financière critique.
Les fondements juridiques et les conditions d’ouverture d’une faillite
Le système suisse de faillite repose sur un cadre légal solide, principalement la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Cette loi, en vigueur depuis 1892 mais régulièrement mise à jour, établit les règles fondamentales régissant l’ensemble de la procédure. Elle est complétée par l’Ordonnance sur la poursuite pour dettes et la faillite (OLP) qui précise les aspects pratiques de son application.
En droit suisse, la faillite peut être prononcée dans plusieurs situations distinctes :
- Sur réquisition d’un créancier après échec d’une poursuite ordinaire
- Par déclaration volontaire d’insolvabilité du débiteur lui-même
- En cas de surendettement d’une société commerciale
- Dans certains cas spécifiques prévus par la loi (par exemple, fraude)
La réquisition de faillite par un créancier
La voie la plus commune menant à une faillite commence par une poursuite ordinaire. Lorsqu’un débiteur ne s’acquitte pas d’une dette, le créancier peut initier une poursuite auprès de l’office des poursuites compétent. Si cette poursuite aboutit à un commandement de payer qui n’est pas contesté (ou dont l’opposition est levée) et que le débiteur ne paie toujours pas, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite.
Pour les débiteurs inscrits au registre du commerce, cette continuation prend directement la forme d’une réquisition de faillite. Pour les autres débiteurs, elle passe d’abord par une saisie, et ce n’est qu’en cas d’insuffisance d’actifs que la faillite peut être requise.
L’insolvabilité déclarée
Un débiteur peut lui-même se déclarer en état d’insolvabilité auprès du tribunal compétent. Cette déclaration doit être accompagnée d’un état détaillé de sa situation financière prouvant son incapacité à honorer ses engagements. Le tribunal examine cette requête et, s’il la juge fondée, prononce la faillite.
Pour les sociétés commerciales, l’article 725 du Code des obligations impose aux organes dirigeants d’aviser le juge en cas de surendettement avéré. Cette obligation légale constitue une protection pour les créanciers contre l’aggravation de la situation financière d’une entreprise déjà compromise.
La compréhension de ces mécanismes d’ouverture représente la première étape nécessaire pour naviguer dans une procédure de faillite en Suisse, que l’on soit créancier ou débiteur. Notre étude d’avocats accompagne régulièrement les deux parties dans ces démarches préliminaires, soit pour structurer une demande de faillite efficace, soit pour évaluer les alternatives possibles avant d’en arriver à cette situation.
Le jugement de faillite et ses effets immédiats
Lorsque les conditions sont réunies, le tribunal compétent – généralement le tribunal de première instance du canton où se trouve le domicile ou le siège social du débiteur – prononce le jugement de faillite. Ce jugement constitue un moment charnière qui modifie radicalement la situation juridique du débiteur.
La publication et la notification du jugement
Une fois rendu, le jugement de faillite est immédiatement communiqué à l’Office des faillites compétent. Celui-ci procède ensuite à sa publication dans la Feuille Officielle Suisse du Commerce (FOSC) et, selon les cantons, dans les feuilles d’avis officielles locales. Cette publication joue un rôle fondamental puisqu’elle marque le début officiel de la procédure et informe l’ensemble des créanciers potentiels.
Parallèlement, l’Office des faillites notifie formellement le jugement au débiteur et aux créanciers connus. Cette notification déclenche des délais légaux stricts que toutes les parties doivent respecter pour faire valoir leurs droits.
Les conséquences juridiques pour le débiteur
Dès le prononcé de la faillite, plusieurs effets majeurs se produisent :
- Le débiteur est dessaisi de ses biens qui forment désormais la masse en faillite
- Il perd le droit d’administrer et de disposer de son patrimoine
- Toutes les poursuites individuelles contre lui sont suspendues et intégrées dans la procédure collective
- Les créances non échues deviennent immédiatement exigibles
- Les intérêts cessent de courir sur les créances non garanties par gage
Pour une personne physique, la faillite entraîne des restrictions supplémentaires comme l’impossibilité d’exercer certaines fonctions ou professions réglementées. Elle est inscrite au registre des poursuites pour une durée de 5 ans, ce qui affecte considérablement sa capacité à contracter de nouveaux engagements financiers.
Pour une personne morale, la faillite ne provoque pas automatiquement sa dissolution, mais dans la pratique, elle y conduit presque inévitablement. La société continue d’exister juridiquement jusqu’à la clôture définitive de la procédure, mais son but social devient exclusivement la liquidation de ses actifs.
La protection de certains biens
Le droit suisse prévoit néanmoins des exceptions au principe du dessaisissement. Pour les personnes physiques, certains biens sont insaisissables et restent donc à la disposition du failli, notamment :
- Les objets personnels nécessaires à la vie quotidienne
- Les outils de travail indispensables à l’exercice de la profession
- Une partie du revenu futur, correspondant au minimum vital
Ces protections visent à maintenir des conditions de vie dignes pour le débiteur tout en assurant aux créanciers une répartition équitable des actifs disponibles. La détermination précise de ce qui entre ou non dans la masse en faillite peut s’avérer complexe et nécessite souvent l’intervention d’un avocat spécialisé pour défendre efficacement les intérêts du débiteur tout en respectant les droits légitimes des créanciers.
L’administration de la masse en faillite
L’administration de la masse en faillite constitue une phase centrale de la procédure. Elle est généralement confiée à l’Office des faillites du canton concerné, bien que dans certains cas complexes, une administration spéciale puisse être désignée.
L’inventaire des actifs et des passifs
La première mission de l’administration consiste à dresser un inventaire exhaustif des biens du débiteur. Cette opération implique :
- La mise sous scellés des locaux et biens du failli
- L’identification et l’évaluation de tous les actifs
- La vérification des droits de propriété et des revendications de tiers
- L’estimation des valeurs de liquidation probable
Parallèlement, l’administration recense l’ensemble des passifs en se basant sur la comptabilité du débiteur et les productions de créances qui lui sont adressées. Cette double démarche permet d’établir un état de situation financière précis qui servira de base aux décisions ultérieures.
La première assemblée des créanciers
Une fois l’inventaire établi, l’Office des faillites convoque la première assemblée des créanciers. Cette réunion formelle joue un rôle déterminant dans l’orientation de la procédure. Les créanciers y prennent plusieurs décisions fondamentales :
- Le choix du mode d’administration (ordinaire ou sommaire)
- La nomination éventuelle d’une administration spéciale
- La constitution d’une commission de surveillance si nécessaire
- Les premières décisions concernant la réalisation des actifs
Si les créanciers optent pour une administration ordinaire, ils peuvent désigner une administration spéciale composée de professionnels (avocats, fiduciaires) pour gérer la procédure. Dans les cas plus simples ou lorsque les actifs sont limités, l’administration sommaire par l’Office des faillites est généralement maintenue.
La gestion des affaires courantes
Durant toute la procédure, l’administration doit gérer les affaires courantes de la masse en faillite. Cela peut inclure :
- La poursuite temporaire de l’exploitation d’une entreprise si cela permet d’en préserver la valeur
- La résiliation des contrats en cours (baux, contrats de travail, etc.)
- L’encaissement des créances dues au failli
- La conservation et l’entretien des actifs jusqu’à leur réalisation
Ces tâches de gestion doivent être accomplies dans l’intérêt collectif des créanciers, avec pour objectif de maximiser la valeur de réalisation des actifs. L’administration dispose pour cela de pouvoirs étendus mais strictement encadrés par la loi, et ses décisions peuvent faire l’objet de recours devant l’autorité de surveillance.
L’expertise d’un avocat spécialisé peut s’avérer précieuse tant pour l’administration que pour les créanciers ou le débiteur durant cette phase. Notre étude d’avocats intervient régulièrement pour conseiller les différentes parties, notamment sur les aspects stratégiques de valorisation des actifs ou de contestation de certaines décisions administratives.
La vérification des créances et leur collocation
La procédure de vérification et de collocation des créances représente une étape fondamentale dans le processus de faillite. Elle détermine quelles créances seront reconnues et dans quel ordre elles seront remboursées.
La production des créances
Après la publication du jugement de faillite, tous les créanciers sont invités à produire leurs créances auprès de l’Office des faillites dans un délai généralement fixé à un mois. Cette production doit comporter :
- L’identification précise du créancier
- Le montant exact de la créance
- La cause juridique (contrat, jugement, etc.)
- Les justificatifs attestant de l’existence et du montant de la créance
- La mention de privilèges éventuellement revendiqués
Les créances non produites dans le délai ne sont en principe pas prises en considération dans la répartition, sauf exceptions légales. Il est donc primordial pour chaque créancier d’être vigilant quant au respect de cette échéance.
L’examen des créances par l’administration
L’administration de la faillite procède ensuite à un examen minutieux de chaque créance produite. Elle vérifie :
- L’existence réelle de la créance
- Son montant exact
- La validité des garanties invoquées
- Le rang à attribuer selon les privilèges légaux
Cette analyse peut conduire l’administration à admettre intégralement la créance, à la rejeter ou à ne l’admettre que partiellement. Les créances contestées font l’objet d’une mention spéciale.
L’état de collocation
Suite à cet examen, l’administration établit un document fondamental : l’état de collocation. Ce document classe l’ensemble des créances admises selon trois rangs de priorité définis par la loi :
- Premier rang : créances des travailleurs pour leurs salaires des six derniers mois, créances d’entretien du droit de la famille, certaines créances d’assurances sociales
- Deuxième rang : cotisations aux assurances sociales non comprises dans le premier rang, primes d’assurance obligatoire
- Troisième rang : toutes les autres créances (créances chirographaires)
À l’intérieur de chaque rang, les créanciers sont traités sur un pied d’égalité (principe du pari passu). Les créances garanties par gage sont traitées séparément et bénéficient d’un droit préférentiel sur le produit de réalisation du bien gagé.
Les actions en contestation
L’état de collocation est déposé pour consultation pendant 20 jours. Durant cette période, tout intéressé (créancier ou débiteur) peut contester une décision de l’administration par une action judiciaire devant le tribunal compétent. Ces contestations peuvent porter sur :
- Le rejet d’une créance
- L’admission d’une créance jugée infondée
- Le rang attribué à une créance
- Les privilèges reconnus ou refusés
Ces actions en contestation constituent des procès à part entière qui peuvent considérablement allonger la durée de la procédure. Leur issue détermine la version définitive de l’état de collocation qui servira de base à la répartition finale.
Cette phase technique requiert une connaissance approfondie du droit des poursuites et faillites. Notre étude d’avocats accompagne régulièrement des créanciers dans la production et la défense de leurs créances, ainsi que dans les actions en contestation lorsque leurs droits semblent compromis par les décisions de l’administration.
La réalisation des actifs et la clôture de la procédure
La phase finale de la procédure de faillite consiste en la réalisation des actifs du débiteur et la distribution du produit obtenu entre les créanciers, suivie de la clôture formelle de la procédure.
Les modalités de réalisation des actifs
La réalisation des biens composant la masse en faillite s’effectue généralement aux enchères publiques. Toutefois, le droit suisse prévoit plusieurs modalités adaptées aux différentes situations :
- Les enchères publiques : méthode standard, particulièrement pour les biens immobiliers
- La vente de gré à gré : possible avec l’accord des créanciers, notamment pour les biens dont la valeur serait compromise par une vente aux enchères
- La cession aux créanciers : transfert de certains droits litigieux aux créanciers qui souhaitent les faire valoir
- La vente en bloc : cession de l’ensemble d’une entreprise comme entité fonctionnelle
L’administration choisit la méthode la plus appropriée en fonction de la nature des biens et de l’objectif de maximisation du produit de réalisation. Pour les biens gagés, le créancier gagiste dispose d’un droit de regard sur les modalités de vente.
La distribution des deniers
Une fois les actifs réalisés, l’administration procède à la répartition du produit obtenu selon l’état de collocation définitif. Cette distribution respecte rigoureusement l’ordre des rangs :
- Paiement préalable des frais de la faillite (dettes de la masse)
- Règlement intégral des créanciers du premier rang
- En cas de solde, paiement des créanciers du deuxième rang
- Si des fonds subsistent, distribution aux créanciers du troisième rang
À l’intérieur de chaque rang, si les fonds disponibles sont insuffisants pour désintéresser tous les créanciers, une répartition proportionnelle est effectuée (au marc le franc). Les créanciers reçoivent alors un acte de défaut de biens pour la part non couverte de leur créance.
Les différents modes de clôture
La procédure de faillite peut se terminer de plusieurs manières :
- Par clôture ordinaire après réalisation complète des actifs et distribution
- Par clôture pour défaut d’actif lorsque les biens sont insuffisants pour couvrir même les frais de procédure
- Par concordat dans la faillite, si un accord est trouvé avec les créanciers
- Par suspension de la procédure à la demande de tous les créanciers
Quelle que soit la forme de clôture, elle fait l’objet d’une publication officielle qui marque la fin formelle de la procédure. Pour les personnes morales, cette clôture entraîne généralement leur radiation du registre du commerce.
Les implications post-faillite
La fin de la procédure ne signifie pas nécessairement l’extinction de toutes les obligations. Pour les personnes physiques, les actes de défaut de biens délivrés aux créanciers constituent des titres exécutoires valables pendant 20 ans. Le débiteur reste donc tenu de ses dettes non couvertes, mais bénéficie d’une protection temporaire contre les poursuites.
L’expérience de notre étude d’avocats dans l’accompagnement des procédures de faillite nous permet d’optimiser la réalisation des actifs et de défendre efficacement les intérêts de nos clients, qu’ils soient créanciers cherchant à maximiser leur recouvrement ou débiteurs souhaitant préparer au mieux leur situation post-faillite.
Notre expertise couvre l’ensemble des aspects techniques et stratégiques, depuis la contestation des modalités de réalisation jusqu’à la négociation d’accords avec les créanciers, en passant par la vérification minutieuse des calculs de répartition et la préparation d’un nouveau départ pour les personnes physiques après la faillite.
Les particularités et alternatives à la procédure ordinaire
Le droit suisse des faillites, bien que reposant sur un cadre procédural commun, comporte plusieurs variantes et alternatives adaptées à des situations spécifiques. La connaissance de ces mécanismes particuliers peut s’avérer déterminante pour préserver les intérêts tant des créanciers que des débiteurs.
La procédure sommaire de faillite
Lorsque l’actif prévisible est limité ou que la situation présente une complexité réduite, l’autorité peut ordonner la liquidation selon la procédure sommaire. Cette variante simplifiée se caractérise par :
- Des délais raccourcis pour diverses étapes
- La suppression de certaines formalités, comme la tenue d’assemblées des créanciers
- Une administration directe par l’Office des faillites, sans administration spéciale
- Des publications réduites au minimum légal
Cette procédure allégée permet un traitement plus rapide et moins coûteux des faillites de faible ampleur, qui représentent la majorité des cas en pratique. Elle préserve néanmoins les droits fondamentaux des parties impliquées.
Le concordat dans la faillite
Même après le prononcé de la faillite, le droit suisse offre une possibilité de règlement négocié à travers le concordat dans la faillite. Ce mécanisme permet au débiteur ou à un tiers de proposer aux créanciers un arrangement plus favorable qu’une liquidation ordinaire.
Le concordat peut prendre diverses formes :
- Le concordat dividende : paiement d’un pourcentage des créances
- Le concordat par abandon d’actif : liquidation organisée selon des modalités convenues
- La reprise par un tiers qui s’engage à payer un dividende défini
Pour être valable, le concordat doit être accepté par la majorité des créanciers représentant au moins deux tiers des créances, puis homologué par le tribunal. Cette solution présente souvent l’avantage d’offrir un meilleur taux de recouvrement aux créanciers tout en permettant, dans certains cas, la poursuite de l’activité économique.
Les procédures spéciales pour certaines entités
Certaines entités sont soumises à des régimes particuliers en raison de leur importance systémique ou de la nature de leurs activités :
- Les banques et négociants en valeurs mobilières : procédure spéciale sous l’égide de la FINMA
- Les compagnies d’assurance : liquidation contrôlée par l’autorité de surveillance
- Les successions insolvables : règles spécifiques combinant droit successoral et droit des faillites
- Les faillites internationales : mécanismes de coordination transfrontalière
Ces procédures spéciales intègrent des garanties supplémentaires adaptées aux enjeux spécifiques des secteurs concernés, notamment la protection des déposants ou des assurés.
Les alternatives préventives à la faillite
La législation suisse prévoit plusieurs mécanismes préventifs permettant d’éviter la faillite lorsqu’une intervention précoce est possible :
- Le sursis concordataire : moratoire permettant de négocier un concordat
- L’ajournement de la faillite pour les sociétés offrant des perspectives d’assainissement
- La restructuration volontaire négociée avec les principaux créanciers
Ces alternatives présentent l’avantage de préserver la substance économique et les emplois lorsque les difficultés financières semblent surmontables. Elles requièrent cependant une action rapide et coordonnée.
Notre étude d’avocats a développé une pratique reconnue dans l’identification et la mise en œuvre de ces solutions alternatives. Nous intervenons régulièrement en amont des situations critiques pour conseiller les entreprises en difficulté et leurs créanciers sur la stratégie la plus adaptée à leur situation particulière.
La maîtrise de ces mécanismes spécifiques, combinée à une vision stratégique des enjeux économiques sous-jacents, permet souvent d’obtenir des résultats significativement plus favorables qu’une procédure de faillite standard. Notre approche pragmatique vise à identifier la solution optimale pour chaque situation, en tenant compte des intérêts légitimes de toutes les parties prenantes et du contexte économique global.
