La donation et l'avancement d'hoirie sont des outils de planification successorale essentiels en droit suisse. Ils permettent de transmettre des biens du vivant du donateur, avec des effets différents sur le partage successoral futur. Le rapport des libéralités, la clause de dispense et les limites imposées par les réserves héréditaires structurent ce domaine. PBM Avocats à Genève et Lausanne conseille ses clients sur ces mécanismes complexes et leur articulation avec la planification fiscale.
La donation en droit suisse (art. 239-252 CO)
La donation est le contrat par lequel le donateur cède à titre gratuit tout ou partie de ses biens au donataire. Le Code des obligations distingue :
- La donation manuelle : remise immédiate du bien sans acte écrit (possible pour les biens mobiliers d'une valeur modérée) ;
- La donation entre vifs (art. 243 CO) : pour les biens autres que les immeubles, promesse écrite si la donation est future ;
- La donation de biens immobiliers : forme authentique obligatoire (notaire) + inscription au registre foncier ;
- La donation mixte : vente à un prix inférieur à la valeur de marché (l'écart constitue une donation).
La donation est révocable uniquement dans les cas limitatifs de l'art. 249 CO (ingratitude grave, survenance d'enfants du donateur, incapacité d'entretien). Une fois effectuée, elle lie définitivement le donateur. La capacité d'exercer du donateur et l'absence de vice du consentement sont des conditions essentielles.
L'avancement d'hoirie et le rapport des libéralités (art. 626 CC)
L'avancement d'hoirie est une donation faite par une personne à l'un de ses héritiers légaux avec l'intention que ce bien soit imputé sur la part successorale future du bénéficiaire. L'art. 626 CC prévoit le rapport (imputation) des libéralités entre vifs reçues par les héritiers légaux lors du partage successoral.
Le rapport signifie concrètement :
- L'héritier qui a reçu un avancement d'hoirie doit en tenir compte dans le calcul de sa part de succession ;
- Si la valeur de l'avancement est inférieure à la part légale de l'héritier, il reçoit la différence lors du partage ;
- Si la valeur de l'avancement est supérieure à la part légale, l'héritier peut (selon les cantons et la valeur de la succession) devoir restituer l'excédent.
La valeur à rapporter : évaluation des libéralités (art. 630 CC)
La valeur à rapporter est déterminée au moment du partage (valeur actuelle) selon l'art. 630 CC, ce qui tient compte de l'évolution de la valeur dans le temps. Toutefois, les parties peuvent convenir dans l'acte de donation d'une valeur fixe à rapporter (valeur nominale). Le choix de la méthode d'évaluation est crucial notamment pour les immeubles dont la valeur a fortement augmenté.
| Type de libéralité | Valeur à rapporter | Base légale |
|---|---|---|
| Donation d'argent | Valeur nominale (montant donné), sans intérêts en principe | Art. 630 CC |
| Donation d'immeuble | Valeur actuelle au moment du partage (sauf convention) | Art. 630 CC |
| Donation d'entreprise | Valeur actuelle ou conventionnelle | Art. 630 CC |
| Frais d'éducation/formation | Rapportables si extraordinaires (au-delà du niveau usuel) | Art. 626 al. 2 CC |
La clause de dispense du rapport
Le donateur peut stipuler que la donation est faite à titre de don préciputaire (hors part) et que le donataire n'aura pas à la rapporter lors du partage. Cette clause de dispense doit être expressément mentionnée dans l'acte de donation ou dans un testament ultérieur. Elle transforme l'avancement d'hoirie en donation préciputaire : le donataire bénéficie de la donation en plus de sa part successorale légale, dans la limite de la quotité disponible.
Attention : la clause de dispense du rapport ne vaut que dans la mesure où elle ne porte pas atteinte aux réserves héréditaires des cohéritiers. Si la donation préciputaire dépasse la quotité disponible, elle est attaquable par une action en réduction.
Fiscalité des donations à Genève et dans le canton de Vaud
Dans les deux cantons principaux où PBM Avocats exerce, les règles fiscales sont les suivantes :
- Genève : les donations en ligne directe (parents/enfants) et entre époux sont exonérées de l'impôt sur les donations. Les donations entre frères et sœurs, neveux/nièces ou autres bénéficiaires sont imposées selon un barème progressif ;
- Vaud : même exonération pour les donations en ligne directe et entre époux ; imposition progressive pour les autres bénéficiaires ;
- Pour les immeubles : la donation d'un immeuble peut engendrer un impôt sur les gains immobiliers si la valeur dépasse le prix de revient du donateur.
Questions fréquentes sur la donation et l'avancement d'hoirie
Quelle est la différence entre une donation ordinaire et un avancement d'hoirie ?
La donation ordinaire est une libéralité faite sans lien avec la succession future : le bénéficiaire la conserve intégralement en sus de sa part héréditaire. L'avancement d'hoirie (ou avance sur héritage) est une donation faite à un héritier légal avec l'intention implicite ou explicite qu'elle s'imputera sur sa part dans la succession future. Lors du partage successoral, l'héritier qui a reçu un avancement d'hoirie devra le rapporter (imputer) sur sa part, de sorte que les héritiers de même rang obtiennent des parts équivalentes. Par défaut, les donations aux héritiers légaux sont présumées être des avancements d'hoirie.
Qu'est-ce qu'une clause de dispense du rapport et à quoi sert-elle ?
La clause de dispense du rapport est une stipulation par laquelle le donateur précise que la donation faite à un héritier légal ne devra pas être imputée sur sa part successorale. Cette clause, insérée dans l'acte de donation ou dans un testament ultérieur, transforme l'avancement d'hoirie en donation préciputaire : le bénéficiaire conserve la donation en plus de sa part héréditaire. Attention : la dispense du rapport ne vaut que dans la limite de la quotité disponible. Si la donation empiète sur les réserves des autres héritiers, elle reste sujette à l'action en réduction.
Les donations à des enfants sont-elles soumises à des impôts en Suisse ?
À Genève et dans le canton de Vaud, les donations entre parents et enfants (en ligne directe) sont exonérées de l'impôt cantonal sur les donations. En revanche, certains cantons (comme Zurich ou Berne) imposent les donations, même en ligne directe, au-delà d'un certain montant. Au niveau fédéral, il n'existe pas d'impôt sur les donations. La donation peut toutefois avoir des implications fiscales indirectes : impôt sur le revenu si la donation consiste en des revenus imposables, impôt sur les gains immobiliers si elle porte sur un immeuble. Une analyse fiscale préalable est indispensable.
Peut-on révoquer une donation en droit suisse après qu'elle a été effectuée ?
La révocation d'une donation est possible dans des cas très limités (art. 249-251 CO) : ingratitude grave du donataire (offense grave envers le donateur ou ses proches, crime commis contre le donateur), survenance ou découverte de descendants du donateur (si le contrat de mariage ne stipule pas le contraire), et incapacité du donateur à exécuter ses obligations légales d'entretien. Le délai pour agir en révocation est d'un an dès la connaissance du motif. La révocation pour ingratitude est un recours exceptionnel ; les tribunaux l'appliquent strictement.
Comment documenter correctement une donation ou un avancement d'hoirie ?
Pour les donations de biens mobiliers ou d'argent, un contrat de donation écrit est recommandé même si non requis par la loi (art. 243 CO exige la forme écrite pour les donations futures). Pour les immeubles, la donation doit être passée en forme authentique (notaire) en raison de l'inscription au registre foncier. L'acte doit préciser : le bien donné et sa valeur estimée, l'intention du donateur (avancement d'hoirie ou don préciputaire), la clause de dispense du rapport si voulue, et les conditions éventuelles. Une documentation claire évite les litiges lors du partage.