Le droit d'auteur en Suisse
Le droit d'auteur est la protection juridique accordée aux créateurs d'œuvres littéraires, artistiques, scientifiques et informatiques. En Suisse, il est régi par la Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (LDA) du 9 octobre 1992, régulièrement révisée. La protection est automatique, sans formalité d'enregistrement. La SUISA, ProLitteris, SUISSIMAGE et d'autres sociétés de gestion collective administrent collectivement certains droits. PBM Avocats défend les créateurs et utilisateurs d'œuvres à Genève et Lausanne.
Les œuvres protégées par la LDA
| Catégorie d'œuvre | Exemples | Conditions spéciales |
|---|---|---|
| Œuvres littéraires | Romans, articles, discours, textes scientifiques | Expression individuelle requise |
| Œuvres musicales | Compositions, paroles, arrangements | Gérées par SUISA |
| Œuvres artistiques | Peintures, sculptures, photographies artistiques | Caractère créatif individuel |
| Œuvres audiovisuelles | Films, séries, documentaires, clips vidéo | Gérées par SUISSIMAGE |
| Programmes informatiques | Logiciels, applications, code source | Protégés sans originalité élevée requise |
| Bases de données | Recueils de données originaux dans leur sélection | Originalité dans la sélection ou l'arrangement |
Les droits de l'auteur
La LDA distingue deux catégories de droits :
Droits moraux (inaliénables) :
- Droit à la paternité : être reconnu comme auteur de l'œuvre
- Droit à l'intégrité : s'opposer aux modifications altérant l'œuvre
- Droit de divulgation : décider si et quand l'œuvre est rendue publique
Droits patrimoniaux (cessibles) :
- Droit de reproduction : autoriser ou interdire toute reproduction de l'œuvre
- Droit de diffusion : distribuer des exemplaires de l'œuvre
- Droit de communication au public : représentation publique, diffusion en ligne
- Droit de traduction et adaptation : autoriser la traduction ou la transformation de l'œuvre
- Droit de location : louer des exemplaires de l'œuvre
Les droits voisins du droit d'auteur
La LDA protège également les droits des personnes qui contribuent à la diffusion des œuvres sans en être les auteurs :
- Interprètes : musiciens, acteurs, chanteurs ont des droits sur leurs interprétations (70 ans)
- Producteurs de phonogrammes : maisons de disques, labels (70 ans depuis la publication)
- Producteurs d'œuvres audiovisuelles : producteurs de films
- Organismes de radiodiffusion : droits sur leurs émissions
Violations du droit d'auteur : actions civiles et pénales
- Action civile en cessation (art. 62 LDA) : faire arrêter la violation et empêcher toute récidive
- Action en dommages-intérêts (art. 62 LDA) : réparation du préjudice subi
- Action en remise du gain : restitution des profits réalisés par le violateur
- Mesures provisoires urgentes : blocage de la diffusion de l'œuvre contrefaisante, saisie
- Action pénale (art. 67 LDA) : pour les violations intentionnelles, peine privative de liberté jusqu'à 3 ans ou amende importante
Les œuvres sont-elles automatiquement protégées par le droit d'auteur en Suisse ?
Oui. En Suisse, le droit d'auteur naît automatiquement dès la création de l'œuvre, sans formalité d'enregistrement ni dépôt préalable. Aucun signe © n'est requis légalement (bien qu'il soit utile pour signaler la protection). La protection est acquise dès que l'œuvre satisfait les conditions légales : caractère intellectuel propre et originalité.
Combien de temps dure la protection du droit d'auteur en Suisse ?
La durée de protection est de 70 ans après la mort de l'auteur (post mortem auctoris). Pour les œuvres photographiques et les programmes informatiques, la durée est également de 70 ans. Pour les droits voisins (interprètes, producteurs de phonogrammes), la durée est de 70 ans à compter de l'interprétation ou de la publication. Après expiration, l'œuvre tombe dans le domaine public.
Peut-on utiliser librement une œuvre sous droit d'auteur à des fins privées ?
Oui, dans certaines limites. L'usage privé est autorisé pour des fins personnelles ou familiales (art. 19 LDA). Cela inclut la copie à usage personnel d'une œuvre légalement acquise. L'usage à des fins commerciales, la reproduction numérique massive, ou la mise à disposition sur Internet dépassent l'usage privé et nécessitent une autorisation ou le paiement de redevances aux sociétés de gestion collective (SUISA, ProLitteris, etc.).
SUISA peut-elle réclamer des redevances à mon établissement ?
Oui. SUISA est la société de gestion collective des droits d'auteur des compositeurs, auteurs et éditeurs de musique. Tout établissement qui diffuse de la musique en public (restaurant, café, commerce, hôtel, discothèque) doit acquitter une redevance à SUISA. Les tarifs sont publiés et basés sur la surface du local, le type d'utilisation et le chiffre d'affaires. Le non-paiement peut entraîner des poursuites civiles et pénales.
Comment agir si mon œuvre est utilisée sans autorisation sur Internet ?
Vous pouvez : (1) envoyer une notice de retrait (takedown notice) à la plateforme hébergeant le contenu illicite selon les procédures DMCA ou équivalentes ; (2) envoyer une mise en demeure à l'utilisateur non autorisé ; (3) introduire une action civile pour violation du droit d'auteur (cessation, dommages-intérêts) ; (4) déposer une plainte pénale pour violation intentionnelle du droit d'auteur (art. 67 LDA).