Le droit des sociétés suisse régit la constitution, l'organisation et la dissolution des personnes morales. Il repose principalement sur le Code des obligations (CO), dont la partie relative aux sociétés a été profondément révisée par la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2023, ainsi que sur la Loi sur la fusion (LFus) et le Code de procédure civile (CPC). PBM Avocats accompagne à Genève et Lausanne aussi bien les entrepreneurs qui créent leur société que les actionnaires et les dirigeants confrontés à des problématiques complexes de gouvernance, de responsabilité ou de restructuration.
Constitution et choix de la forme juridique
Le choix de la forme juridique est une décision stratégique fondamentale. Les formes les plus utilisées en Suisse sont la société anonyme (SA, art. 620 et ss CO) et la société à responsabilité limitée (Sàrl, art. 772 et ss CO). D'autres formes existent — société en nom collectif, société en commandite, association, fondation — mais s'adressent à des besoins spécifiques.
La SA nécessite un capital-actions minimum de CHF 100'000.-, dont au moins la moitié doit être libérée lors de la constitution. Elle convient aux projets d'envergure et aux structures prévoyant à terme une ouverture du capital ou une entrée d'investisseurs. La Sàrl, avec un capital minimum de CHF 20'000.- entièrement libéré, offre une structure plus souple et économique, adaptée aux PME et aux projets familiaux ou entrepreneuriaux.
La constitution implique la rédaction des statuts, la tenue d'une assemblée constitutive (SA) ou d'une réunion des associés fondateurs (Sàrl), l'intervention d'un notaire pour l'acte de constitution, et l'inscription au Registre du commerce. Nos avocats vous guident dans le choix de la forme la plus adaptée à vos objectifs, à votre fiscalité et à votre structure de gouvernance.
Gouvernance et organisation interne
La gouvernance d'une société suisse repose sur la répartition des pouvoirs entre l'assemblée générale (ou réunion des associés pour la Sàrl), le conseil d'administration (ou les gérants) et, le cas échéant, l'organe de révision. La loi répartit des attributions inaliénables entre ces organes (art. 698 et 716 CO pour la SA; art. 804 et 810 CO pour la Sàrl).
Le conseil d'administration d'une SA doit, en tant qu'organe supérieur, exercer certaines tâches non délégables : définir la stratégie de la société, nommer et révoquer les personnes chargées de la gestion, surveiller les finances, et aviser le juge en cas de surendettement (art. 716a CO). La délégation de la gestion quotidienne à la direction est possible par règlement d'organisation, sous réserve de l'exercice d'une surveillance adéquate.
La révision du droit de la SA de 2023 a introduit de nouvelles possibilités : tenue d'assemblées générales par voie électronique, représentation indépendante des actionnaires, introduction de la monnaie étrangère comme monnaie de référence du capital. Ces changements augmentent la flexibilité opérationnelle et peuvent necessiter une mise à jour des statuts existants.
Responsabilité des organes
L'art. 754 CO constitue la base légale centrale de la responsabilité des organes. Les membres du conseil d'administration, les dirigeants et les liquidateurs répondent solidairement du dommage causé à la société, aux actionnaires et aux créanciers lorsqu'ils ont violé leurs devoirs intentionnellement ou par négligence. Cette responsabilité peut être engagée en cas de prise de risques excessifs, d'omission de convoquer le juge en cas de surendettement, de versement de dividendes irréguliers, ou de manquements aux obligations de diligence et de loyauté.
La responsabilité peut être actionnée par la société elle-même, par les actionnaires (art. 756 CO, action dérivée), ou par les créanciers en cas de faillite (art. 757 CO, action de la masse). Les délais de prescription sont régis par l'art. 760 CO : cinq ans à compter de la connaissance du dommage, et dans tous les cas dix ans dès le jour de l'acte dommageable.
Nos avocats assistent aussi bien les organes mis en cause dans leur défense que les actionnaires ou créanciers souhaitant engager une action en responsabilité. La prévention — par une rédaction soignée des procès-verbaux, une documentation rigoureuse des décisions et une couverture d'assurance D&O adéquate — demeure le meilleur rempart contre ces risques.
Fusions, acquisitions et restructurations
La Loi sur la fusion (LFus) encadre en Suisse les opérations de fusion, scission, transformation et transfert de patrimoine entre personnes morales. Ces opérations permettent la réorganisation d'un groupe, la transmission d'entreprise ou la concentration d'activités dans une structure unique, avec des effets de succession universelle garantissant le transfert automatique de l'ensemble des droits et obligations.
Une opération de fusion par absorption suppose notamment l'établissement d'un contrat de fusion soumis à l'approbation des associés (art. 12 et ss LFus), un rapport d'information destiné aux associés, et une inscription au Registre du commerce produisant un effet constitutif. Les créanciers disposent d'un droit de requérir des sûretés (art. 25 LFus). En cas de rapports d'échange inéquitables, les associés peuvent demander une soulte en numéraire ou une compensation (art. 8 LFus).
La due diligence juridique préalable à toute acquisition est indispensable pour identifier les risques cachés : passifs non déclarés, contrats à risque, litiges pendants, problèmes de conformité. Nos avocats conduisent des audits juridiques approfondis et négocient les clauses de représentations et garanties (R&W) pour protéger les intérêts de l'acquéreur comme du vendeur.
Transmission d'entreprise et planification successorale
La transmission d'une entreprise familiale soulève des enjeux croisés de droit des sociétés, de droit successoral et de droit fiscal. En droit suisse, la transmission peut s'effectuer par voie d'héritage, par donation ou par vente, chacune de ces voies engendrant des effets juridiques et fiscaux distincts.
Pour sécuriser la pérennité de l'entreprise, il est conseillé d'anticiper la succession par des pactes successoraux, des conventions entre actionnaires prévoyant des droits de préemption en cas de décès, et une planification fiscale adaptée permettant de minimiser les droits de succession éventuels au niveau cantonal (la Confédération ne perçoit pas d'impôt sur les successions). La réforme des réserves héréditaires entrée en vigueur le 1er janvier 2023 a augmenté la quotité disponible, offrant plus de liberté au chef d'entreprise pour avantager ses successeurs.
Questions fréquentes – Droit des sociétés
Quelle est la différence entre une SA et une Sàrl en droit suisse ?
La société anonyme (SA) est régie par les art. 620 et suivants CO. Son capital-actions minimum est de CHF 100\'000.-, dont au moins CHF 50\'000.- doivent être libérés. Les actions peuvent être librement transmissibles, ce qui en fait la forme privilégiée pour les sociétés ouvertes ou cotées. La Sàrl (art. 772 et ss CO) exige un capital social minimum de CHF 20\'000.- entièrement libéré. Les parts sociales sont nominatives et leur transfert est soumis à l\'accord des associés, ce qui favorise des structures plus fermées et familiales. La SA offre plus d\'anonymat, la Sàrl plus de souplesse dans la gouvernance.
Qu\'est-ce que la responsabilité des organes d\'une société en Suisse ?
L\'art. 754 CO prévoit que les membres du conseil d\'administration et toutes les personnes qui s\'occupent de la gestion ou de la liquidation répondent du dommage qu\'ils causent à la société, aux actionnaires et aux créanciers en manquant intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs. Cette responsabilité est personnelle et peut être engagée même après la dissolution de la société. Les art. 755 CO (organe de révision) et 827 CO (Sàrl) complètent ce régime. La jurisprudence du Tribunal fédéral impose aux administrateurs une obligation de diligence et de loyauté rigoureuse.
Comment fonctionne une fusion en droit suisse ?
La fusion est régie par la Loi sur la fusion (LFus). Elle peut prendre la forme d\'une fusion par absorption (une société reprend l\'autre) ou d\'une fusion par combinaison (création d\'une nouvelle entité). Les étapes essentielles incluent l\'établissement d\'un contrat de fusion, un rapport d\'information aux associés, un rapport d\'audit pour les grandes sociétés, et l\'inscription au Registre du commerce. Les associés disposent d\'un droit de sortie avec indemnisation en cas d\'inégalité de traitement. Les créanciers peuvent requérir des sûretés (art. 25 LFus).
Quand faut-il aviser le juge en cas de surendettement ?
Selon l\'art. 725 CO (dans sa teneur issue de la révision du droit de la SA entrée en vigueur le 1er janvier 2023), le conseil d\'administration doit surveiller en permanence la solvabilité et les capitaux propres de la société. En cas de perte de capital, il doit prendre des mesures d\'assainissement. En cas de surendettement avéré — c\'est-à-dire lorsque les dettes excèdent les actifs tant en valeur d\'exploitation qu\'en valeur de liquidation — il doit aviser le juge, sauf si des mesures d\'assainissement sont prises dans un délai approprié. Les administrateurs qui omettent d\'aviser le juge exposent leur responsabilité personnelle.
Quelles sont les nouveautés de la révision du droit de la SA de 2023 ?
La révision du droit de la SA, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, a notamment introduit les points suivants : possibilité d\'utiliser des monnaies étrangères pour le capital-actions, reconnaissance explicite des assemblées générales en dehors de la Suisse et par voie électronique, renforcement des droits des actionnaires minoritaires, introduction du vote consultatif sur les rémunérations des dirigeants dans les SA ouvertes, clarification des règles sur le capital conditionnel et le capital-bande (art. 653s et ss CO). Ces changements modernisent sensiblement le droit des sociétés suisse.
Comment protéger les actionnaires minoritaires dans une SA ou Sàrl ?
Le droit suisse prévoit plusieurs mécanismes de protection des minorités. Dans une SA, les actionnaires représentant au moins 10 % du capital peuvent demander la convocation d\'une assemblée générale et faire inscrire des points à l\'ordre du jour (art. 699 CO). Des clauses statutaires ou des conventions d\'actionnaires peuvent renforcer ces droits en prévoyant des droits de préemption, des droits de sortie conjointe (tag-along), ou des clauses de drag-along. En cas d\'abus de droit par les majoritaires, l\'action en annulation des décisions de l\'assemblée générale (art. 706 CO) et l\'action en responsabilité (art. 754 CO) constituent des recours judiciaires efficaces.