L'exécuteur testamentaire est la personne désignée par le testateur dans son testament pour veiller à l'exécution de ses dernières volontés. Régi par les art. 517 et 518 CC, il occupe une position centrale dans l'administration et la liquidation de la succession. Sa désignation est vivement recommandée dans toute planification successorale sérieuse : elle évite les blocages entre héritiers, assure le respect fidèle des volontés du défunt, et protège les légataires. PBM Avocats à Genève et Lausanne agit régulièrement en qualité d'exécuteur testamentaire pour des successions complexes.
La désignation de l'exécuteur testamentaire (art. 517 CC)
L'art. 517 CC prévoit que le testateur peut désigner un ou plusieurs exécuteurs testamentaires dans son testament. Plusieurs points importants :
- La désignation doit figurer dans un testament valable (olographe ou public) ;
- L'exécuteur nommé peut refuser la mission : il n'est pas tenu d'accepter ; dans ce cas, l'autorité de surveillance peut nommer un exécuteur d'office ;
- S'il n'y a pas d'exécuteur désigné ou si l'exécuteur décline, les héritiers administrent conjointement la succession en communauté héréditaire ;
- Le testateur peut nommer un exécuteur suppléant au cas où l'exécuteur principal ne pourrait ou ne voudrait pas accepter.
Les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire (art. 518 CC)
L'art. 518 CC investit l'exécuteur testamentaire de pouvoirs étendus pour l'administration et la liquidation de la succession. Sauf disposition contraire du testament, ses attributions comprennent :
| Domaine | Pouvoirs de l'exécuteur |
|---|---|
| Administration des biens | Gérer les actifs successoraux, percevoir les loyers, payer les charges |
| Paiement des dettes | Régler les dettes du défunt et les frais de succession |
| Exécution des legs | Délivrer les legs aux légataires désignés |
| Représentation en justice | Agir ou défendre en justice au nom de la succession |
| Aliénation d'actifs | Vendre des actifs si nécessaire pour la liquidation |
| Partage | Préparer le partage et veiller à son exécution selon le testament |
Le rôle pratique de l'exécuteur testamentaire
Dans la pratique, l'exécuteur testamentaire intervient dès les premières heures suivant le décès :
- Notification des institutions : informer les banques, les assurances, les caisses de pension, le registre foncier de l'ouverture de la succession et de sa désignation ;
- Inventaire des biens : dresser un inventaire complet et valorisé des actifs et passifs du défunt ;
- Conservation des biens : prendre les mesures urgentes pour protéger les actifs (p.ex. sécuriser un bien immobilier vacant, bloquer les accès informatiques) ;
- Gestion des délais fiscaux : s'assurer que la déclaration de succession est déposée dans les délais imposés par les autorités fiscales cantonales ;
- Médiation entre héritiers : en cas de désaccord entre héritiers, l'exécuteur joue un rôle de médiateur neutre pour éviter un contentieux.
Les limites des pouvoirs de l'exécuteur testamentaire
L'exécuteur testamentaire n'est pas propriétaire des biens successoraux ; il en est seulement l'administrateur fiduciaire. Ses pouvoirs ont des limites importantes :
- Il ne peut pas modifier les volontés du testateur : sa mission est d'exécuter, non d'interpréter ou de compléter le testament ;
- Il ne peut pas s'attribuer à lui-même les biens successoraux ;
- Les actes qui dépassent la gestion ordinaire (vente d'un immeuble, cession d'une entreprise) peuvent nécessiter l'accord des héritiers ou l'autorisation de l'autorité de surveillance ;
- Il est soumis à une obligation de reddition de comptes aux héritiers à l'issue de sa mission.
La nomination d'un professionnel — avocat ou notaire — comme exécuteur testamentaire dans les successions complexes est fortement recommandée. PBM Avocats accepte régulièrement ces mandats pour des successions impliquant des biens immobiliers en droit immobilier, des parts sociales, des avoirs étrangers ou des conflits entre héritiers.
Questions fréquentes sur l'exécuteur testamentaire en Suisse
Qui peut être nommé exécuteur testamentaire en droit suisse ?
L'art. 517 CC laisse une large liberté au testateur dans le choix de l'exécuteur testamentaire. Peut être nommé : une personne physique ayant la capacité civile (majeure et capable de discernement), un héritier lui-même (bien que cela puisse créer des conflits d'intérêts), un avocat, un notaire, un fiduciaire, ou même une personne morale dans certains cantons. Le testateur peut nommer plusieurs exécuteurs testamentaires agissant conjointement ou subsidiairement. Il est recommandé de nommer aussi un exécuteur suppléant au cas où le principal ne voudrait ou ne pourrait assumer cette fonction.
L'exécuteur testamentaire peut-il vendre des actifs de la succession sans l'accord des héritiers ?
En principe oui, dans les limites de sa mission. L'art. 518 CC confère à l'exécuteur testamentaire les pouvoirs nécessaires pour administrer la succession et exécuter les volontés du testateur. Cela peut inclure la vente d'actifs si cela est nécessaire pour payer les dettes, régler les legs ou répartir la succession. Toutefois, l'exécuteur agit en fiduciaire et doit toujours agir dans l'intérêt de la succession et non dans le sien propre. Des actes manifestement contraires aux intérêts des héritiers peuvent engager sa responsabilité.
Quelle est la durée de la mission de l'exécuteur testamentaire ?
La mission de l'exécuteur testamentaire dure normalement jusqu'à la liquidation complète de la succession et l'exécution de toutes les dispositions testamentaires. Pour une succession simple (peu de biens, pas de contentieux), cela peut prendre 6 à 12 mois. Pour une succession complexe (immeubles, entreprises, héritiers à l'étranger, litiges), la mission peut s'étendre sur plusieurs années. À l'issue de sa mission, l'exécuteur doit rendre compte de sa gestion aux héritiers (art. 518 al. 1 CC).
L'exécuteur testamentaire est-il rémunéré ?
L'exécuteur testamentaire a droit à une rémunération équitable pour son travail, sauf s'il y a renoncé expressément (art. 517 al. 3 CC). Le testament peut fixer le montant de la rémunération ; à défaut, elle est déterminée selon la pratique cantonale et la complexité de la mission. En règle générale, la rémunération est calculée sur la base d'un pourcentage de la valeur brute de la succession (souvent entre 1 % et 3 %) ou d'un tarif horaire si l'exécuteur est un professionnel (avocat, fiduciaire). La rémunération est une charge de la succession.
Que faire si l'exécuteur testamentaire abuse de ses pouvoirs ou manque à ses devoirs ?
Les héritiers peuvent demander la révocation de l'exécuteur testamentaire à l'autorité compétente (justice de paix) en cas de manquement grave à ses devoirs, d'incapacité, ou de conflit d'intérêts grave. L'exécuteur qui cause un dommage à la succession par sa faute engage sa responsabilité personnelle (art. 518 al. 1 CC renvoyant aux règles du mandat). Les héritiers peuvent agir en responsabilité contre lui. Il est donc primordial de choisir un exécuteur testamentaire de confiance, compétent et, si possible, professionnel.