La fiscalité des NFT (Non-Fungible Tokens) représente un domaine en constante évolution dans le paysage juridique suisse. Ces actifs numériques uniques, basés sur la technologie blockchain, soulèvent de nombreuses questions fiscales spécifiques que les collectionneurs, investisseurs et créateurs doivent maîtriser. En Suisse, pays reconnu pour son cadre réglementaire favorable aux innovations financières, le traitement fiscal des NFT s’inscrit dans un contexte particulier. Les autorités fiscales suisses n’ont pas encore élaboré de directives exhaustives concernant ces actifs numériques, mais appliquent les principes généraux du droit fiscal aux opérations impliquant des NFT. Cette situation nécessite une analyse approfondie des différentes implications fiscales liées à la création, l’acquisition, la détention et la cession de ces tokens non fongibles dans le contexte helvétique.
Qualification juridique et fiscale des NFT en droit suisse
En droit suisse, la nature juridique des NFT demeure un sujet complexe qui influence directement leur traitement fiscal. Les NFT ne bénéficient pas encore d’une définition juridique spécifique dans la législation helvétique. Néanmoins, l’Administration fédérale des contributions (AFC) tend à les considérer comme des actifs numériques uniques représentant un droit sur un bien sous-jacent, qu’il soit numérique ou physique.
D’un point de vue fiscal, les NFT peuvent être qualifiés de plusieurs manières selon leur utilisation et leur nature :
- En tant qu’actifs d’investissement, similaires à des œuvres d’art traditionnelles
- Comme valeurs mobilières lorsqu’ils représentent des droits négociables
- En tant qu’actifs commerciaux pour les personnes qui en font le commerce régulier
Cette qualification a des conséquences directes sur l’imposition. Par exemple, un NFT détenu comme investissement privé sera traité différemment d’un NFT détenu dans le cadre d’une activité commerciale. Les autorités fiscales suisses examinent généralement plusieurs facteurs pour déterminer la qualification appropriée :
Critères de qualification fiscale des NFT
La distinction entre gestion de fortune privée et activité lucrative indépendante est fondamentale en matière de NFT. Les autorités fiscales suisses s’appuient sur divers indices pour établir cette distinction :
- La fréquence des transactions et le temps écoulé entre l’achat et la vente
- L’utilisation de techniques professionnelles ou de connaissances spécialisées
- Le recours à des crédits pour financer les acquisitions
- Le réinvestissement systématique des gains dans des actifs similaires
Si l’activité liée aux NFT est considérée comme une gestion de fortune privée, les plus-values réalisées lors de la cession peuvent être exonérées d’impôt. En revanche, si l’activité est qualifiée de lucrative indépendante, les gains seront soumis à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales.
En outre, l’Administration fiscale suisse peut considérer que certains NFT constituent des valeurs mobilières, notamment lorsqu’ils octroient des droits de participation ou des droits de créance. Dans ce cas, ils pourraient être soumis au droit de timbre de négociation lors de transactions impliquant un commerçant de titres au sens de la loi fédérale sur les droits de timbre.
Imposition des revenus générés par les NFT
L’imposition des revenus issus des NFT en Suisse varie selon la nature de ces revenus et le statut fiscal du contribuable. Plusieurs scénarios doivent être distingués pour comprendre le traitement fiscal applicable.
Imposition pour les créateurs de NFT
Pour les artistes et créateurs qui montent des NFT à partir de leurs œuvres numériques, les revenus générés par la vente initiale (minting) ou par les royalties sur les ventes secondaires sont généralement considérés comme des revenus d’activité lucrative indépendante. Ces revenus sont soumis à :
- L’impôt sur le revenu aux niveaux fédéral, cantonal et communal
- Les cotisations sociales (AVS/AI/APG)
Les créateurs peuvent déduire les frais professionnels liés à leur activité, comme les coûts de création, les frais de minting ou les dépenses marketing. Il convient de noter que les revenus sont imposables au moment de leur réalisation, généralement lorsque le paiement en cryptomonnaie est reçu, ce qui pose la question de l’évaluation de ces cryptomonnaies.
Imposition pour les investisseurs et collectionneurs
Pour les investisseurs et collectionneurs, le traitement fiscal dépend de la qualification de leur activité :
Si l’activité est considérée comme relevant de la gestion de fortune privée, les conséquences fiscales sont les suivantes :
- Les plus-values réalisées lors de la vente de NFT sont en principe exonérées d’impôt
- Les NFT sont soumis à l’impôt sur la fortune sur leur valeur vénale au 31 décembre
- Les éventuels revenus périodiques générés par les NFT sont imposables (par exemple, si le NFT donne droit à des redevances)
Si l’activité est qualifiée de commerce professionnel de NFT (négociant en titres ou commerçant d’art numérique), les conséquences sont différentes :
- Les gains réalisés sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales
- Les NFT figurent au bilan commercial et sont soumis à l’impôt sur le capital
- Les pertes peuvent être déduites fiscalement
L’évaluation des NFT pour l’impôt sur la fortune représente un défi pratique en raison de la volatilité des prix et de l’absence de marchés standardisés. En pratique, les autorités fiscales peuvent se référer au dernier prix de transaction connu ou à des évaluations d’experts.
Traitement fiscal des transactions impliquant des NFT
Les transactions impliquant des NFT soulèvent des questions fiscales spécifiques en Suisse, notamment en raison de leur nature numérique et de l’utilisation fréquente de cryptomonnaies comme moyen de paiement.
Achat et vente de NFT contre des cryptomonnaies
Lorsqu’un NFT est acheté ou vendu contre des cryptomonnaies (comme l’Ether), cette opération implique deux transactions distinctes d’un point de vue fiscal :
- La cession du NFT lui-même, qui peut générer une plus-value imposable ou non selon la qualification de l’activité
- L’utilisation de cryptomonnaies comme moyen de paiement, qui peut elle-même générer un gain ou une perte imposable sur la cryptomonnaie utilisée
Par exemple, si un collectionneur achète un NFT pour 10 ETH alors qu’il avait acquis ces ETH pour l’équivalent de 15’000 CHF, et qu’au moment de l’achat du NFT, ces 10 ETH valent 20’000 CHF, il réalise potentiellement un gain en capital de 5’000 CHF sur ses ETH. Si son activité relève de la gestion de fortune privée, ce gain sera exonéré d’impôt, mais s’il est considéré comme un trader professionnel en cryptomonnaies, ce gain sera imposable.
Échanges et trocs de NFT
Les échanges directs de NFT contre d’autres NFT sont considérés fiscalement comme des aliénations suivies d’acquisitions. Chaque NFT échangé est évalué à sa valeur vénale au moment de l’échange. Cette opération peut générer des gains ou des pertes imposables selon le statut fiscal du contribuable.
Implications en matière de TVA
En matière de TVA, le traitement des NFT n’est pas encore clairement défini en Suisse. Toutefois, on peut distinguer plusieurs situations :
- La vente de NFT purement artistiques pourrait être assimilée à la vente d’œuvres d’art, soumise au taux réduit de TVA (2.5%) ou exonérée selon les circonstances
- Les NFT représentant des services numériques pourraient être soumis au taux normal de TVA (7.7%)
- Les transactions entre particuliers ne sont généralement pas soumises à la TVA
Les assujettis à la TVA doivent être particulièrement attentifs à ces questions, notamment lorsqu’ils créent ou commercialisent des NFT dans le cadre de leur activité professionnelle. La qualification précise du bien ou service sous-jacent au NFT détermine le traitement TVA applicable.
Déclaration fiscale et documentation des opérations sur NFT
La déclaration correcte des opérations impliquant des NFT représente un aspect fondamental de la conformité fiscale en Suisse. Les contribuables doivent adopter une approche méthodique pour documenter leurs transactions et les déclarer adéquatement aux autorités fiscales.
Obligations déclaratives
En Suisse, les obligations déclaratives concernant les NFT varient selon la qualification de l’activité et le type de revenus générés :
- Les NFT détenus comme fortune privée doivent être déclarés dans l’état des titres et autres placements de capitaux, à leur valeur vénale au 31 décembre
- Les revenus périodiques générés par les NFT doivent être déclarés comme revenus de la fortune mobilière
- Pour les activités professionnelles, les NFT figurent au bilan et les revenus sont déclarés comme revenus d’activité indépendante
La détermination de la valeur des NFT pour la déclaration d’impôt peut s’avérer complexe. En l’absence de cours officiels, le contribuable peut se référer au dernier prix de transaction connu, à des plateformes spécialisées ou proposer une évaluation raisonnable qu’il devra être en mesure de justifier.
Documentation et traçabilité
Une documentation rigoureuse des opérations sur NFT est indispensable pour justifier le traitement fiscal appliqué et répondre aux éventuelles demandes des autorités fiscales. Il est recommandé de conserver :
- Les preuves d’achat et de vente (transactions blockchain, contrats, factures)
- L’historique des prix d’acquisition et de cession
- La documentation relative à la nature et à l’origine des NFT
- Les relevés des portefeuilles de cryptomonnaies utilisés pour les transactions
Cette documentation permet notamment de justifier la qualification de l’activité (gestion de fortune privée ou activité lucrative indépendante) et de calculer correctement les éventuelles plus-values imposables.
Pour les professionnels, une comptabilité détaillée des opérations sur NFT est nécessaire, incluant l’évaluation des stocks de NFT au bilan selon les principes comptables applicables (généralement au coût d’acquisition ou à la valeur de marché si celle-ci est inférieure).
Aspects internationaux et planification fiscale
La dimension internationale des NFT soulève des questions fiscales complexes pour les résidents suisses réalisant des transactions transfrontalières, ainsi que pour les non-résidents détenant ou négociant des NFT en lien avec la Suisse.
Résidence fiscale et imposition internationale
La résidence fiscale du contribuable détermine l’étendue de ses obligations fiscales. Les résidents fiscaux suisses sont soumis à l’imposition illimitée en Suisse, incluant leurs revenus et leur fortune mondiale, y compris les NFT détenus sur des plateformes étrangères.
Les conventions de double imposition (CDI) conclues par la Suisse peuvent influencer le traitement fiscal des NFT dans un contexte international. Toutefois, la qualification des revenus liés aux NFT dans ces conventions n’est pas toujours évidente :
- S’agit-il de revenus d’entreprise ?
- De redevances pour l’utilisation de droits d’auteur ?
- De gains en capital ?
Cette qualification détermine l’État compétent pour l’imposition et l’éventuelle application de retenues à la source.
Pour les créateurs de NFT non-résidents qui vendent leurs œuvres à des acheteurs suisses, la question de l’existence d’un établissement stable en Suisse peut se poser, notamment s’ils utilisent une infrastructure suisse pour leurs activités.
Structures juridiques et planification fiscale
La détention et la gestion de NFT peuvent s’inscrire dans une stratégie de planification fiscale légitime. Plusieurs options s’offrent aux contribuables :
- La détention directe par des personnes physiques, adaptée pour les collectionneurs privés
- L’utilisation de sociétés suisses pour les activités professionnelles, bénéficiant potentiellement de régimes fiscaux favorables selon les cantons
- Les fondations d’art pour la conservation et la valorisation de collections significatives
Le choix de la structure appropriée dépend de nombreux facteurs, dont la nature et l’ampleur de l’activité liée aux NFT, les objectifs patrimoniaux du contribuable, et les considérations de succession et de transmission.
La Suisse offre un cadre attractif pour les entreprises actives dans le domaine des NFT, avec des possibilités d’optimisation fiscale légitimes, notamment dans les cantons proposant une fiscalité avantageuse pour les sociétés innovantes. Certains cantons comme Zoug, surnommé la « Crypto Valley », ont développé une expertise particulière dans le domaine des actifs numériques et offrent un environnement réglementaire et fiscal favorable.
Face à la complexité et aux évolutions constantes de la fiscalité des NFT, le recours à une étude d’avocats spécialisée en droit fiscal suisse et en technologies blockchain s’avère souvent nécessaire. Une analyse personnalisée de la situation du contribuable permet d’identifier les risques fiscaux et d’élaborer une stratégie conforme aux exigences légales tout en optimisant la charge fiscale dans les limites du droit applicable.
