L'imposition d'après la dépense — communément appelée forfait fiscal — est un régime fiscal particulier de droit suisse permettant à certains ressortissants étrangers de payer l'impôt non pas sur la base de leurs revenus et de leur fortune réels, mais sur la base de leurs dépenses annuelles. Ce régime, prévu à l'art. 14 de la Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et à l'art. 6 de la Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), constitue un facteur d'attractivité de la Suisse pour les résidents étrangers fortunés. PBM Avocats conseille à Genève et à Lausanne les personnes qui envisagent de s'établir en Suisse sous ce régime, ou qui souhaitent vérifier la conformité de leur imposition actuelle.
Conditions d'accès à l'imposition d'après la dépense
L'art. 14 al. 1 LIFD prévoit deux conditions cumulatives pour bénéficier du forfait fiscal. D'une part, le contribuable doit être un ressortissant étranger — les ressortissants suisses, même binationaux, sont exclus du régime. D'autre part, il doit s'établir en Suisse pour la première fois ou, s'il a déjà résidé en Suisse, y reprendre domicile après une interruption d'au moins dix ans. Ce régime ne peut donc pas être utilisé de façon cyclique à intervalles réguliers.
La condition essentielle est l'absence d'activité lucrative exercée en Suisse. Cette condition doit être respectée en permanence : si le bénéficiaire du forfait commence à exercer une activité professionnelle sur territoire suisse — même à temps partiel ou à titre accessoire — le régime cesse de s'appliquer à partir de cette date. La gestion active d'un portefeuille de placements personnels n'est généralement pas considérée comme une activité lucrative. En revanche, l'administration d'une société, la fourniture de conseil rémunéré, ou l'exercice d'un mandat d'administrateur actif peuvent poser problème.
Au niveau cantonal, certains cantons imposent des conditions supplémentaires, notamment un montant minimal de dépenses ou un niveau minimal d'impôt annuel. À Genève, la LIPP (art. 14 ss) reprend les conditions fédérales et précise les modalités locales.
Calcul de la base d'imposition et montants minimaux
La base de calcul du forfait est constituée par les dépenses annuelles du contribuable et des personnes qui vivent à sa charge, en Suisse et à l'étranger, y compris les dépenses de logement, d'alimentation, d'habillement, de loisirs, de voyages et tout autre élément du train de vie. L'art. 14 al. 3 LIFD fixe la règle du sept fois le loyer : la base d'imposition ne peut être inférieure à sept fois le loyer annuel payé ou la valeur locative de la résidence principale. Pour un appartement dont le loyer annuel est de CHF 60'000, la base minimale serait de CHF 420'000.
La LIFD impose également un montant plancher absolu (CHF 421'700 pour l'année fiscale 2025, ajusté en fonction de l'indice suisse des prix à la consommation). Les cantons peuvent fixer un plancher plus élevé : le canton de Vaud impose par exemple un montant minimal cantonal spécifique. Si les dépenses effectives du contribuable sont inférieures à la base minimale légale, c'est la base légale qui s'applique. Le contribuable peut toujours opter pour une imposition ordinaire s'il estime que celle-ci lui serait plus favorable.
Le calcul de contrôle (Kontrollrechnung) et les conventions de double imposition
Un mécanisme dit de calcul de contrôle (art. 14 al. 4 LIFD) garantit que l'impôt payé dans le cadre du forfait n'est pas inférieur à ce qui serait dû selon les règles ordinaires pour certains éléments de revenu et de fortune. Ce calcul est effectué chaque année : si l'impôt calculé selon le régime ordinaire sur les revenus de source suisse, les revenus pour lesquels une réduction d'impôt est demandée en vertu d'une convention de double imposition, et les éléments de fortune situés en Suisse est supérieur à l'impôt forfaitaire, c'est ce montant supérieur qui est dû.
Pour bénéficier des réductions prévues par les conventions de double imposition (remboursement de retenues à la source étrangères, p. ex. sur des dividendes allemands ou français), le bénéficiaire du forfait doit pouvoir démontrer que le revenu en question a été pris en compte dans la base d'imposition du forfait (condition de la prise en compte). PBM Avocats assiste ses clients dans l'établissement annuel du calcul de contrôle et dans les demandes de remboursement de retenues à la source étrangères.
Procédure d'obtention et rôle du conseil fiscal
La demande d'imposition d'après la dépense est adressée à l'autorité fiscale cantonale avant ou dès l'établissement du domicile en Suisse. Il est fortement conseillé d'entamer les démarches avant l'arrivée en Suisse afin de s'assurer que toutes les conditions sont réunies et que le régime sera accordé. L'autorité fiscale peut solliciter des renseignements sur les revenus et la fortune du contribuable dans le monde entier pour vérifier que la base d'imposition déterminée est cohérente.
PBM Avocats accompagne les candidats au forfait fiscal dès la phase de prospection : analyse des conditions personnelles, comparaison des charges fiscales entre les cantons proposant le forfait, préparation du dossier de demande, suivi des déclarations annuelles et vérification annuelle du calcul de contrôle. Notre étude présente à Genève et à Lausanne dispose d'une connaissance approfondie des pratiques des administrations fiscales de ces deux cantons.
Questions fréquentes sur le forfait fiscal
Qui peut bénéficier du forfait fiscal en Suisse ?
L'imposition d'après la dépense est réservée aux ressortissants étrangers (non-Suisses) qui s'établissent en Suisse pour la première fois ou après une absence d'au moins dix ans, et qui n'y exercent aucune activité lucrative (art. 14 al. 1 LIFD). Les ressortissants suisses en sont expressément exclus. La notion d'activité lucrative est interprétée strictement : toute activité rémunérée exercée en Suisse — même à titre accessoire — fait perdre le droit au forfait. En revanche, la gestion d'un portefeuille privé de placements ne constitue généralement pas une activité lucrative au sens de cette disposition. Certains cantons appliquent des conditions supplémentaires.
Comment est calculée la base d'imposition du forfait fiscal ?
La base de calcul de l'imposition d'après la dépense est le montant annuel des dépenses du contribuable et des personnes qui vivent à sa charge, effectuées en Suisse et à l'étranger pour assurer leur train de vie. L'art. 14 al. 3 LIFD fixe une base minimale de calcul : au moins sept fois le loyer annuel ou la valeur locative de la résidence principale en Suisse, ou au moins sept fois le prix de la pension annuelle si le contribuable réside dans un hôtel ou une pension. Dans tous les cas, la base d'imposition ne peut pas être inférieure à CHF 421'700 (montant minimal fédéral pour 2025, ajusté périodiquement selon l'indice suisse des prix à la consommation). Les cantons peuvent fixer des minimaux plus élevés.
Quels cantons suisses proposent encore le forfait fiscal ?
Le forfait fiscal a été supprimé dans plusieurs cantons suisses à la suite d'initiatives populaires cantonales. Il a notamment été aboli dans les cantons de Zurich (2009), Schaffhouse (2012), Appenzell Rhodes-Extérieures (2013), Bâle-Ville (2014) et Bâle-Campagne (2014). En revanche, il subsiste dans de nombreux cantons, dont Genève, Vaud, Valais, Fribourg, Berne, Lucerne, Thurgovie et Graubünden. Dans le canton de Vaud, le forfait fiscal est régi par les art. 14 à 14d de la Loi sur les impôts directs cantonaux (LI-VD). À Genève, il est prévu par les art. 14 et 14A de la Loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP).
Peut-on opter pour une imposition ordinaire après avoir été au forfait fiscal ?
Oui. Un contribuable au forfait peut toujours demander à être soumis à l'imposition ordinaire. Cette demande est définitive et irrévocable pour la période fiscale en cours et les suivantes. En pratique, l'option pour l'imposition ordinaire peut s'avérer avantageuse si le contribuable a un revenu réel important mais des dépenses effectives inférieures à la base forfaitaire minimale, ou s'il souhaite bénéficier de déductions spécifiques (rachats dans la caisse de pension, déductions pour dons, frais professionnels) qui ne sont pas disponibles dans le cadre du forfait. PBM Avocats analyse votre situation individuelle pour déterminer quel régime est le plus avantageux.
Le forfait fiscal est-il compatible avec les conventions de double imposition ?
La question est délicate. Le droit suisse permet d'invoquer les conventions de double imposition (CDI) dans le cadre du forfait fiscal pour bénéficier d'un allégement à la source sur des revenus étrangers (p. ex. dividendes ou intérêts d'États ayant conclu une CDI avec la Suisse), mais certains États contractants ont introduit des limitations. La CDI n'est applicable que pour les revenus dont la source se situe dans l'État partenaire et qui sont pris en compte dans la base d'imposition du forfait (ce que l'on appelle le contrôle de l'impôt ou Kontrollrechnung). Ce calcul de contrôle permet de vérifier que l'impôt payé sur le forfait n'est pas inférieur à l'impôt qui serait dû si l'imposition ordinaire s'appliquait aux revenus et à la fortune de source suisse et aux éléments de source étrangère pris en compte.