La fiscalité des personnes morales en Suisse a connu des transformations majeures avec l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2020, de la Réforme fiscale et du financement de l'AVS (RFFA). Cette réforme a supprimé les anciens statuts fiscaux privilégiés — sociétés holding, de domicile et mixtes — qui étaient contraires aux standards internationaux de l'OCDE, et les a remplacés par de nouveaux instruments conformes : patent box, déduction pour activités de recherche et développement (R&D), et possibilité de déduction pour fonds propres (DFP) dans certains cantons. PBM Avocats accompagne les entreprises et leurs dirigeants à Genève et à Lausanne dans la gestion de leur fiscalité ordinaire, la structuration des opérations et la planification fiscale.
Assujettissement à l'impôt sur le bénéfice : qui est imposé ?
Toute personne morale — société anonyme (SA), société à responsabilité limitée (Sàrl), société coopérative, association ou fondation exerçant une activité commerciale — est assujettie à l'impôt sur le bénéfice, tant à l'IFD (art. 49 ss LIFD) que dans le canton de son siège social ou de son administration effective. Les établissements stables et les immeubles situés dans un autre canton ou à l'étranger peuvent entraîner un assujettissement limité dans ces autres États ou cantons.
L'IFD frappe le bénéfice net imposable, défini à l'art. 58 LIFD. Sont notamment ajoutés au bénéfice comptable les amortissements et provisions non justifiés par l'usage commercial, les attributions à des actionnaires ou à des personnes proches non conformes à la réalité, et les produits qui ont été dissimulés. La notion d'«apport dissimulé de capital» et de «distribution dissimulée de bénéfice» fait l'objet d'une jurisprudence abondante du Tribunal fédéral.
Taux, réforme RFFA et nouveaux instruments fiscaux
Depuis la RFFA, le taux de l'IFD sur le bénéfice des personnes morales est fixe à 8,5 % du bénéfice net après déduction de l'impôt lui-même, soit un taux effectif d'environ 7,83 % sur le bénéfice avant impôt. Ce taux s'applique uniformément à toutes les personnes morales soumises à l'IFD, sans progressivité. Les cantons et communes fixent leur propre taux, qui vient s'ajouter à l'IFD.
La patent box (art. 24a LHID) permet à toute société disposant de brevets ou de droits comparables de bénéficier d'une imposition réduite sur les bénéfices qui en découlent. La réduction maximale est de 90 % pour les cantons qui adoptent le taux minimal. La déduction R&D (art. 25a LHID) permet aux cantons d'accorder une déduction allant jusqu'à 150 % des dépenses de R&D effectives qualifiées. Ces deux instruments, cumulés avec la réduction des taux cantonaux généraux, visent à maintenir l'attractivité fiscale de la Suisse pour les entreprises innovantes.
Certains cantons, dont le canton de Nidwald, ont introduit la déduction pour fonds propres (DFP), qui permet de déduire un intérêt fictif sur les fonds propres excédentaires. Ce régime vise à traiter les fonds propres et les fonds de tiers de façon fiscalement comparable, réduisant ainsi l'avantage fiscal de l'endettement.
Déductions, amortissements et provisions
La LIFD admet en déduction toutes les charges justifiées par l'usage commercial qui sont comptabilisées dans les comptes de la société (art. 59 LIFD). Sont notamment déductibles : les frais de personnel (salaires, charges sociales, contributions aux institutions de prévoyance professionnelle), les loyers, les frais d'exploitation, les intérêts passifs sur emprunts, les amortissements sur actifs immobilisés (selon les taux admis par l'AFC), les provisions pour risques commerciaux avérés, les pertes reportées des sept exercices précédents (art. 67 LIFD) et les dons à des institutions d'utilité publique (art. 59 al. 1 let. c LIFD).
La déduction des provisions est soumise à la condition que celles-ci soient justifiées par l'usage commercial : des provisions pour garanties, litiges pendants ou risques identifiés sont en principe admises. Des provisions générales ou insuffisamment justifiées sont rejetées et réintégrées dans le bénéfice imposable. PBM Avocats vous conseille sur les stratégies d'amortissement et de provisionnement permettant d'optimiser légalement votre résultat fiscal.
Impôt sur le capital, dividendes et restructurations
L'impôt cantonal sur le capital frappe le capital propre de la société (capital libéré, réserves légales et libres, bénéfice reporté). La RFFA permet aux cantons de réduire significativement cet impôt, notamment en imputant l'impôt sur le bénéfice sur celui sur le capital. Les restructurations d'entreprises (fusions, scissions, apports, transformations) sont régies par la Loi sur la fusion (LFus) et par les dispositions fiscales spéciales de la LIFD (art. 61 et 72 LIFD) et de la LHID, qui permettent sous certaines conditions de réaliser ces opérations en neutralité fiscale.
La distribution de dividendes à des actionnaires personnes physiques est soumise à l'impôt sur le revenu entre leurs mains, avec une imposition partielle (art. 20 al. 1bis LIFD) pour les participations représentant au moins 10 % du capital-actions. L'impôt anticipé (IA) de 35 % est prélevé à la source sur les dividendes et est remboursable aux bénéficiaires ayant correctement déclaré leurs revenus. PBM Avocats vous assiste dans la structuration optimale de la rémunération des actionnaires dirigeants et dans la gestion des distributions.
Questions fréquentes sur l'impôt sur le bénéfice des sociétés
Quel est le taux d'imposition effectif sur le bénéfice des sociétés en Suisse ?
Le taux d'imposition effectif sur le bénéfice net des personnes morales résulte de la combinaison de l'impôt fédéral direct (IFD, taux fixe de 8,5 % sur le bénéfice net après impôt, soit environ 7,8 % sur le bénéfice avant impôt) et de l'impôt cantonal et communal sur le bénéfice, dont le taux varie selon le canton et la commune. À la suite de la Réforme fiscale et du financement de l'AVS (RFFA, entrée en vigueur le 1er janvier 2020), la plupart des cantons ont abaissé leurs taux. Genève applique un taux cantonal d'environ 14 % sur le bénéfice net, conduisant à un taux effectif global (IFD + cantonal + communal) d'environ 13,99 % pour la Ville de Genève. Vaud a fixé un taux cantonal et communal aboutissant à un taux effectif global d'environ 13,79 % pour Lausanne.
Qu'est-ce que la patent box et comment fonctionne-t-elle en Suisse ?
La patent box est un régime fiscal préférentiel introduit par la RFFA (art. 24a LHID) permettant aux cantons de soumettre les bénéfices provenant de brevets et de droits comparables à un impôt réduit. Le canton peut taxer ces bénéfices à concurrence d'au moins 10 % seulement de la charge fiscale ordinaire. Les droits éligibles comprennent les brevets d'invention au sens de la Loi sur les brevets d'invention (LBI), les certificats complémentaires de protection et les topographies de semi-conducteurs. Les bénéfices concernés sont déterminés par la méthode du lien (nexus approach) fondée sur les dépenses de R&D qualifiées. Genève et Vaud ont tous deux introduit ce régime dans leur droit cantonal, avec leurs propres modalités d'application.
La Suisse connaît-elle un impôt sur le capital des sociétés ?
L'impôt sur le capital est un impôt cantonal (la Confédération n'en perçoit pas) frappant le capital propre des personnes morales. Son assiette est en principe le capital propre comptable (capital-actions ou capital social libéré, réserves légales, bénéfice reporté). La RFFA permet aux cantons d'imputer l'impôt sur le bénéfice sur l'impôt sur le capital, de sorte que les sociétés bénéficiaires paient en pratique peu ou pas d'impôt sur le capital. La plupart des cantons ont également réduit leurs taux d'impôt sur le capital pour les droits de participations, les brevets et les prêts intragroupes qualifiés. À Genève et à Vaud, des réductions spécifiques s'appliquent en fonction de la composition du capital propre.
Comment fonctionne le régime des dividendes intragroupe (participation exemption) ?
La réduction pour participations (art. 69 et 70 LIFD) permet d'éviter la double imposition économique des dividendes reçus d'une filiale. Une société qui détient au moins 10 % du capital-actions ou des droits de vote d'une filiale (ou dont la valeur vénale est d'au moins CHF 1 million) bénéficie d'une réduction proportionnelle de l'impôt fédéral sur le bénéfice correspondant au ratio du rendement net de la participation sur le bénéfice net total. Ce mécanisme s'applique tant à l'IFD qu'aux impôts cantonaux (art. 28 LHID). Les plus-values sur la vente de participations qualifiées bénéficient également de ce régime.
Qu'est-ce que le principe de pleine concurrence (arm's length) en fiscalité des entreprises ?
Le principe de pleine concurrence (ou arm's length principle) exige que les transactions entre sociétés d'un même groupe soient valorisées comme si elles avaient été conclues entre entités indépendantes dans des conditions de marché normales. En droit suisse, ce principe découle des règles générales du droit fiscal (interdiction de transferts de bénéfices entre sociétés liées) et des engagements pris dans le cadre de l'OCDE (Principes directeurs de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert). L'Administration fédérale des contributions (AFC) et les autorités cantonales peuvent requalifier des transactions intragroupe si les prix pratiqués s'écartent de ce que des tiers indépendants auraient convenu. PBM Avocats vous assiste dans la documentation des prix de transfert et la gestion des contrôles fiscaux.