L'impôt sur la fortune est une spécificité importante du droit fiscal suisse. Il est perçu exclusivement par les cantons et les communes sur la fortune nette des personnes physiques domiciliées en Suisse. Son montant peut peser significativement sur le patrimoine des contribuables aisés, en particulier lorsque les actifs sont peu liquides (immeubles, participations d'entreprises). PBM Avocats accompagne ses clients à Genève et à Lausanne dans l'évaluation et la déclaration de leur fortune, la contestation de valorisations excessives et la structuration légale de leur patrimoine en vue de réduire la charge fiscale.
Principes généraux : assiette et assujettissement
Toute personne physique domiciliée dans un canton suisse est assujettie à l'impôt cantonal sur la fortune (art. 13 LHID). L'impôt frappe la fortune nette totale du contribuable à la date de clôture de la période fiscale (31 décembre). La fortune imposable comprend toutes les valeurs patrimoniales positives : avoirs bancaires, titres cotés et non cotés, créances, véhicules, immeubles, objets de valeur, droits réels et créances hypothécaires. En sont soustraites toutes les dettes attestées, pour obtenir la fortune nette soumise à l'impôt.
L'assujettissement est illimité pour les personnes domiciliées en Suisse, couvrant l'ensemble de la fortune mondiale, sous réserve des règles d'attribution cantonale pour les immeubles et établissements stables situés hors du canton de domicile (règles inter-cantonales et conventionnelles). Les personnes non domiciliées en Suisse qui y possèdent des immeubles y sont assujetties de façon limitée à raison de ces actifs.
Évaluation des actifs : règles cantonales et méthodes
L'évaluation des actifs est une question cruciale, car elle détermine directement la base imposable. La LHID impose aux cantons d'évaluer la fortune à la valeur vénale, tout en autorisant une valeur de rendement capitalisée pour les immeubles (art. 14 LHID). En pratique, les cantons appliquent souvent une valeur officielle inférieure à la valeur vénale réelle pour les biens immobiliers, ce qui constitue un avantage indirect pour les propriétaires. Cette valeur est généralement révisée périodiquement.
Pour les titres cotés en bourse, l'évaluation est simple : le cours au 31 décembre de l'année fiscale. Pour les participations dans des sociétés non cotées, la Conférence suisse des impôts (CSI) a établi une méthode standard (circulaire n° 28) combinant valeur de rendement et valeur substantielle. Cette méthode peut conduire à des évaluations contestables, notamment pour des start-ups en croissance ou des sociétés en restructuration. PBM Avocats vous assiste pour évaluer la pertinence d'une contestation de l'évaluation retenue par l'autorité fiscale et, le cas échéant, mandater un expert indépendant.
Les objets d'art, collections et bijoux sont évalués à leur valeur de marché. Les rentes perpétuelles et usufruits sont capitalisés selon des tables officielles. Les avoirs en comptes bancaires et les créances sont déclarés à leur valeur nominale.
Taux, barèmes et déductions sociales dans les cantons de Genève et Vaud
Les taux et barèmes de l'impôt sur la fortune varient sensiblement selon le canton et la commune de domicile. À Genève, l'impôt sur la fortune est progressif (Loi sur l'imposition des personnes physiques, LIPP) et s'applique à la fortune nette dépassant un seuil d'exonération. Des déductions sociales forfaitaires sont accordées pour le contribuable, le conjoint et les enfants à charge. L'impôt communal s'y ajoute sous forme d'un coefficient multiplicateur. Le taux global genevois, combiné à l'impôt communal, est l'un des plus élevés de Suisse pour les grandes fortunes.
Dans le canton de Vaud, l'impôt sur la fortune est également progressif (Loi sur les impôts directs cantonaux, LI-VD). Le taux marginal s'applique à la fortune nette dépassant les déductions sociales prévues. Les déductions vaudoises sont comparables dans leur structure à celles de Genève, mais les taux et barèmes diffèrent. Il est donc important pour les personnes qui envisagent un changement de domicile d'analyser l'impact précis sur leur charge d'impôt sur la fortune.
Exonérations et situations particulières
Certains actifs sont légalement exonérés d'impôt sur la fortune ou bénéficient d'un traitement favorable. Les avoirs de la prévoyance liée (2e pilier LPP et pilier 3a) ne sont pas soumis à l'impôt sur la fortune tant qu'ils n'ont pas été versés au bénéficiaire. Les objets mobiliers pour usage personnel (mobilier ménager, vêtements) sont exonérés. Les droits d'auteur et droits moraux sur des œuvres dont le titulaire est encore vivant ne sont généralement pas intégrés dans la fortune imposable.
Des règles spécifiques s'appliquent pour les exploitations agricoles et forestières (évaluation à la valeur de rendement) et pour certains instruments financiers. La planification patrimoniale — notamment par le biais de structures fiduciaires, de fondations ou de sociétés de personnes, lorsqu'elles sont légalement justifiées — peut permettre de structurer la fortune de manière à optimiser la charge fiscale, sous réserve des règles anti-abus et d'évasion fiscale.
Questions fréquentes sur l'impôt sur la fortune
La Confédération perçoit-elle un impôt sur la fortune en Suisse ?
Non. Contrairement à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur la fortune est une compétence exclusivement cantonale. La Confédération ne prélève pas d'impôt sur la fortune des personnes physiques. Chaque canton et, par voie de coefficient, chaque commune, est libre de fixer son propre barème, ses déductions sociales et ses règles d'évaluation des actifs, dans le respect du cadre posé par la Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). Il en résulte des disparités importantes entre cantons. À titre d'exemple, le taux global d'imposition de la fortune peut varier de moins de 0,1 % dans certains cantons à bien plus dans d'autres.
Comment sont évalués les immeubles pour l'impôt sur la fortune ?
L'évaluation des immeubles à des fins fiscales est réglementée par le droit cantonal. La plupart des cantons utilisent une valeur fiscale (valeur officielle ou valeur estimée) inférieure à la valeur vénale réelle (valeur de marché). La LHID impose que cette sous-évaluation ne soit pas excessive et que la valeur fiscale ne dépasse pas la valeur de rendement capitalisée ni la valeur vénale (art. 14 al. 2 LHID). À Genève, les immeubles sont évalués selon un système de valeur fiscale révisée régulièrement. Dans le canton de Vaud, un système de valeur locative officielle sert de base à l'évaluation. La sous-évaluation fiscale peut représenter un avantage patrimonial significatif pour les propriétaires immobiliers.
Les actifs de prévoyance sont-ils soumis à l'impôt sur la fortune ?
Non. Les avoirs de prévoyance liés — c'est-à-dire les avoirs du 2e pilier (prévoyance professionnelle LPP) et du pilier 3a — sont exonérés de l'impôt sur la fortune tant qu'ils ne sont pas versés au contribuable. Les rentes en cours de perception entrent dans le calcul du revenu imposable, mais ne constituent pas une fortune taxable. En revanche, les avoirs du pilier 3b (assurances-vie de libre passage, comptes d'épargne ordinaires) sont soumis à l'impôt sur la fortune selon leur valeur de rachat ou leur valeur nominale.
Comment les participations dans des sociétés non cotées sont-elles évaluées ?
L'évaluation des participations dans des sociétés non cotées (SA fermées, Sàrl) à des fins fiscales est effectuée selon la circulaire n° 28 de la Conférence suisse des impôts (CSI), qui prévoit une méthode combinant la valeur de rendement (basée sur le bénéfice capitalisé) et la valeur substantielle (valeur des actifs nets). La pondération entre ces deux méthodes varie selon que la société est active ou holding. Cette valeur fiscale peut s'écarter significativement de la valeur vénale réelle, à la hausse ou à la baisse. PBM Avocats peut vous assister pour contester une évaluation excessive ou vous conseiller sur les structures permettant d'optimiser la valeur fiscale de vos participations.
Peut-on déduire les dettes de la fortune imposable ?
Oui. La fortune imposable est la fortune nette, c'est-à-dire la différence entre l'ensemble des actifs et les dettes attestées (art. 13 LHID). Sont déductibles toutes les dettes effectives : hypothèques, prêts bancaires, dettes privées documentées, dettes fiscales en cours, etc. En revanche, les dettes futures ou conditionnelles ne sont généralement pas admises. Les cantons accordent en outre des déductions sociales forfaitaires (montant par contribuable, conjoint, enfant à charge) qui viennent réduire la fortune nette avant application du barème. À Genève et à Vaud, ces déductions sont codifiées dans les lois fiscales cantonales respectives.