La dissolution et la liquidation d'une société sont des opérations juridiques formelles qui mettent fin à l'existence d'une personne morale. Elles peuvent résulter d'une décision volontaire des associés, d'une décision judiciaire ou de l'ouverture de la faillite. PBM Avocats accompagne dirigeants, actionnaires et liquidateurs dans toutes les phases de ce processus à Genève et Lausanne, en assurant le respect des formalités légales et la protection des intérêts de toutes les parties prenantes.
Les causes de dissolution : volontaires et forcées
La dissolution d'une société peut intervenir dans plusieurs circonstances :
| Cause de dissolution | Type | Base légale (SA) |
|---|---|---|
| Décision de l'assemblée générale (majorité qualifiée) | Volontaire | Art. 736 ch. 2 CO |
| Expiration de la durée statutaire | Automatique | Art. 736 ch. 1 CO |
| Ouverture de la faillite | Forcée | Art. 736 ch. 3 CO |
| Jugement judiciaire pour justes motifs | Forcée / judiciaire | Art. 736 ch. 4 CO |
| Carence d'organe (art. 731b CO) | Judiciaire | Art. 731b al. 1 ch. 3 CO |
La phase de liquidation : déroulement étape par étape
Une fois la dissolution prononcée, la société entre en phase de liquidation. La raison sociale doit être complétée de la mention « en liquidation » (art. 739 al. 1 CO). Les liquidateurs prennent les rênes de la société et procèdent selon l'ordre suivant :
- Inscription des liquidateurs au registre du commerce
- Dressage d'un inventaire des actifs et passifs de la société
- Publication de l'appel aux créanciers dans la FOSC (délai minimum d'un an)
- Réalisation des actifs : encaissement des créances, vente des stocks et des immobilisations
- Paiement des dettes : désintéressement de tous les créanciers connus
- Établissement du bilan de liquidation final
- Répartition du solde entre les actionnaires/associés au prorata de leurs droits
- Radiation au registre du commerce et publication dans la FOSC
L'appel aux créanciers dans la FOSC
L'appel aux créanciers est une formalité essentielle qui ne peut être omise. Il protège les créanciers inconnus et permet aux liquidateurs de s'assurer qu'ils n'omettent aucune dette. La durée minimale du délai de production est d'un an à compter de la troisième publication dans la FOSC (art. 742 al. 1 CO). Avant l'expiration de ce délai, aucune distribution aux associés ne peut intervenir. Les créanciers qui produisent leurs créances après le délai peuvent encore les faire valoir si des actifs subsistent, mais n'ont pas de droit à être désintéressés en priorité sur d'éventuelles distributions antérieures régulières.
La répartition entre associés
Après paiement de toutes les dettes et consignation des montants dus aux créanciers inconnus, le solde de liquidation est réparti entre les actionnaires/associés. La répartition suit l'ordre prévu par les statuts : en premier lieu, la valeur nominale des actions est remboursée ; ensuite, les réserves statutaires si les statuts le prévoient ; enfin, le solde est partagé au prorata du capital détenu.
Sur le plan fiscal, la répartition du boni de liquidation est soumise à l'impôt anticipé de 35 % dans la mesure où elle excède les apports en capital libérés (valeur nominale + réserves d'apports en capital au sens de l'AFC). La partie correspondant au remboursement des apports en capital proprement dits est exonérée. La planification fiscale de la liquidation est donc cruciale.
La dissolution judiciaire pour justes motifs
L'art. 736 ch. 4 CO permet à des actionnaires représentant au moins 10 % du capital-actions de demander au juge la dissolution de la SA pour de justes motifs. Les justes motifs sont des circonstances qui rendent intolérable le maintien de la société pour les demandeurs : blocage persistant des organes sociaux, abus de majorité, violations graves des droits des minoritaires. Le juge peut, à la place de la dissolution, ordonner d'autres mesures moins radicales (art. 736 ch. 4 in fine CO). Cette voie est souvent utilisée en parallèle d'une action en protection des actionnaires minoritaires.
La radiation au registre du commerce
La radiation de la société au registre du commerce marque la fin de son existence juridique. Elle intervient après que les liquidateurs ont attesté que toutes les dettes connues ont été payées et que les actifs ont été répartis. La radiation est publiée dans la FOSC. Après la radiation, les anciens associés et les liquidateurs restent responsables à l'égard des créanciers dont les créances n'avaient pas pu être satisfaites, pendant un délai de 3 ans.
Questions fréquentes sur la liquidation et la dissolution de société
Quelle est la différence entre dissolution et liquidation d'une société ?
La dissolution est la décision juridique qui met fin à l'existence normale de la société et ouvre la phase de liquidation. La liquidation est le processus opérationnel qui suit la dissolution : réalisation des actifs, paiement des dettes, appel aux créanciers et répartition du solde entre les associés. La société conserve sa personnalité morale pendant toute la phase de liquidation, mais uniquement pour les besoins de celle-ci. Ce n'est qu'après la radiation du registre du commerce que la société cesse d'exister.
Quelles sont les causes de dissolution d'une SA en droit suisse ?
L'art. 736 CO énumère les causes de dissolution d'une SA : (1) une cause statutaire (ex. : durée de vie limitée, survenance d'un événement prévu), (2) une décision de l'assemblée générale à la majorité qualifiée, (3) l'ouverture de la faillite, (4) une décision judiciaire prononcée à la requête d'actionnaires représentant au moins 10 % du capital-actions pour de justes motifs (art. 736 ch. 4 CO), (5) la décision d'un autre organe compétent selon les statuts, et (6) les cas prévus par la loi (ex. : surendettement). La décision de dissolution de l'AG doit être constatée en la forme authentique.
Comment se déroule la procédure d'appel aux créanciers ?
Après la décision de dissolution, les liquidateurs doivent publier un appel aux créanciers dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) en les invitant à produire leurs créances dans un délai d'un an (art. 742 CO). Ce délai d'un an est incompressible : la répartition ne peut intervenir avant son expiration. Les créanciers qui ne se manifestent pas dans le délai légal ne perdent pas leurs droits, mais leur créance est traitée par consignation si elle est connue. Si des créanciers inconnus existent après répartition, le solde peut être consigné auprès d'une caisse cantonale.
Qui peut être liquidateur d'une SA ou d'une Sàrl ?
Dans une SA, si les statuts ne désignent pas de liquidateur et si l'AG n'en nomme pas, les membres du conseil d'administration assument de plein droit les fonctions de liquidateurs (art. 740 al. 1 CO). L'AG peut à tout moment nommer ou révoquer des liquidateurs. Les liquidateurs doivent être inscrits au registre du commerce. Ils ont les compétences de l'ensemble des organes de la société pour les besoins de la liquidation, mais ne peuvent accomplir de nouveaux actes commerciaux non nécessaires à la liquidation.
Peut-on dissoudre et radier rapidement une société inactive ?
La procédure dite de 'dissolution par voie de déclaration' est possible pour les SA et les Sàrl dont les actifs ne couvrent plus que les frais de liquidation et dont il n'y a pas de procédure en cours (art. 745 al. 2 CO). Dans ce cas, les liquidateurs peuvent déclarer au registre du commerce que la société n'a pas de dettes envers des tiers, ce qui permet une radiation accélérée. Toutefois, les associés restent solidairement responsables des créances de tiers apparaissant après la radiation, pendant 3 ans.