Le partage successoral est l'acte juridique par lequel les cohéritiers mettent fin à l'indivision successorale et se répartissent les biens de la succession selon leurs droits respectifs. En droit suisse, le partage est régi par les art. 602 à 619 CC. Il peut être amiable (accord entre tous les héritiers) ou judiciaire (en cas de désaccord, sur demande de l'un des héritiers). PBM Avocats à Genève et Lausanne accompagne les familles dans ces procédures, de la négociation amiable jusqu'aux procédures judiciaires complexes.
La communauté héréditaire et l'indivision (art. 602 CC)
Entre le décès et le partage, les héritiers forment une communauté héréditaire. Pendant cette période :
- Tous les héritiers sont copropriétaires de l'ensemble des biens successoraux en propriété commune (art. 602 al. 1 CC) ;
- Aucun héritier ne peut disposer seul d'un bien successoral sans l'accord de tous ;
- Tous les héritiers doivent agir conjointement pour les actes dépassant la gestion ordinaire (vente d'un immeuble, résiliation d'un bail important) ;
- Les actes de gestion ordinaire peuvent être accomplis par chaque héritier individuellement (paiement des charges courantes, conservation des biens).
Cette indivision peut durer longtemps si les héritiers ne parviennent pas à s'entendre, ce qui peut être source de conflits et de blocages. La désignation d'un exécuteur testamentaire permet de pallier ces difficultés.
Le partage amiable
Le partage amiable est la voie à privilégier : il est plus rapide, moins coûteux et respecte les souhaits de chaque héritier. Il se déroule généralement ainsi :
- Inventaire : liste complète et valorisée de tous les actifs et passifs de la succession ;
- Paiement des dettes : règlement des créanciers de la succession avant partage ;
- Attribution des biens : les héritiers se mettent d'accord sur qui reçoit quoi ;
- Calcul des soultes : compensation en argent si certains héritiers reçoivent plus que leur quote-part ;
- Convention de partage : acte écrit signé par tous les héritiers ; forme authentique requise si un immeuble est attribué.
La convention de partage et ses conditions de forme
La convention de partage doit respecter les formes suivantes selon les biens concernés :
| Type de bien | Forme requise | Remarque |
|---|---|---|
| Biens mobiliers, avoirs bancaires | Écrit simple suffit | Recommandé de toujours formaliser par écrit |
| Immeubles (transfert de propriété) | Acte authentique (notaire) requis | Art. 657 CC ; inscription au registre foncier |
| Parts de société (SA, Sàrl) | Écrit simple pour les actions au porteur ; endossement pour nominatives | Modifications au registre du commerce selon le cas |
| Véhicules | Écrit simple + transfert certificat d'immatriculation | Notification au service des automobiles |
Le partage judiciaire (art. 604 et 612 CC)
En cas de désaccord, tout héritier peut saisir le tribunal compétent pour obtenir le partage judiciaire. Le juge peut :
- Ordonner la réalisation des biens successoraux et la répartition du produit entre les héritiers ;
- Fixer les modalités d'attribution des biens indivisibles ;
- Nommer un expert pour évaluer les biens contestés ;
- Ordonner la vente aux enchères publiques des biens que les héritiers ne parviennent pas à se répartir (art. 612 CC).
À Genève, la demande en partage est introduite devant le Tribunal de première instance. Dans le canton de Vaud, elle est portée devant le Tribunal civil compétent selon le domicile du défunt. La procédure judiciaire est souvent longue et coûteuse ; la médiation ou la négociation assistée par avocats est toujours préférable lorsqu'elle est possible.
Le rapport des libéralités entre vifs (art. 626 CC)
Lors du partage, les héritiers doivent rapporter (imputer sur leur part) les libéralités reçues du défunt de son vivant à titre d'avance sur hoirie, à moins que le défunt n'ait expressément dispensé le bénéficiaire du rapport (clause de dispense). Ce rapport concerne notamment les donations entre le parent et ses enfants. L'objectif est d'assurer l'égalité entre héritiers en tenant compte des avantages déjà perçus.
Questions fréquentes sur le partage successoral en Suisse
Qui a le droit de demander le partage judiciaire en Suisse ?
Tout héritier peut demander le partage de la succession en tout temps (art. 604 CC) ; aucun délai n'est imposé par la loi. Ce droit est imprescriptible. Il ne peut y être dérogé que conventionnellement, et pour une durée maximale de 5 ans, renouvelable. Si un héritier décède avant le partage, ses propres héritiers reprennent sa place. Le demandeur peut agir même si les autres héritiers veulent maintenir l'indivision. La demande se présente sous forme de requête en partage auprès du tribunal civil compétent.
Comment la valeur des biens successoraux est-elle déterminée pour le partage ?
Les biens successoraux sont en principe évalués à leur valeur vénale au moment du partage (valeur de marché). Pour les biens immobiliers, cette valeur peut être déterminée par expertise. Pour les entreprises, une évaluation par un expert (expert-comptable, expert en évaluation d'entreprises) est souvent nécessaire. Les héritiers peuvent s'entendre sur une valeur amiable. En cas de désaccord, le juge ordonne une expertise judiciaire. Les dettes de la succession sont déduites avant répartition.
Qu'est-ce que la soulte dans le partage successoral ?
La soulte est la somme d'argent versée par un héritier à un autre pour compenser l'attribution de biens successoraux d'une valeur supérieure à sa quote-part. Par exemple, si un enfant reçoit l'immeuble familial d'une valeur de 1 million pour une succession totale de 1,5 million, et que les héritiers sont deux enfants à parts égales, la soulte à verser à l'autre enfant est de 250'000 CHF. La soulte peut être versée comptant, en plusieurs tranches, ou financée par un prêt hypothécaire. Elle peut aussi prendre la forme d'une reconnaissance de dette.
Un héritier peut-il être contraint de vendre sa part à un autre héritier ?
En droit suisse, un héritier ne peut pas être contraint de céder sa part de succession à un autre héritier contre sa volonté, sauf dans les cas prévus par la loi (retrait successoral pour les successeurs d'un agriculteur, reprise d'une entreprise familiale avec indemnisation des autres héritiers). En revanche, si les héritiers ne parviennent pas à s'entendre sur l'attribution des biens, le juge peut ordonner la vente aux enchères des biens successoraux et la répartition du produit (art. 612 CC).
Les héritiers doivent-ils payer des impôts lors du partage successoral en Suisse ?
À Genève et dans le canton de Vaud, les héritiers en ligne directe (enfants, petits-enfants, conjoint) sont exonérés de l'impôt sur les successions. Les autres héritiers (frères/sœurs, neveux/nièces, tiers) sont soumis à un impôt progressif dont le taux varie selon le lien de parenté et la valeur reçue. Le partage lui-même n'est pas générateur d'impôts supplémentaires si les biens sont répartis à leur valeur successorale (pas de plus-value imposable). En revanche, la cession ultérieure d'un immeuble reçu par héritage peut engendrer un impôt sur les gains immobiliers.