L'exercice d'une activité indépendante en Suisse par un ressortissant étranger est soumis à des règles qui varient selon l'origine de l'intéressé. Les ressortissants de l'UE/AELE bénéficient de la liberté d'établissement, tandis que les ressortissants de pays tiers font face à des conditions restrictives axées sur l'intérêt économique pour la Suisse. PBM Avocats vous accompagne dans la structuration de votre projet et les démarches migratoires à Genève et à Lausanne.
Deux régimes distincts selon l'origine
Ressortissants UE/AELE : liberté d'établissement
En vertu de l'ALCP, les ressortissants des 27 États membres de l'UE et des États membres de l'AELE (Norvège, Islande, Liechtenstein) bénéficient du droit d'exercer une activité indépendante en Suisse dans les mêmes conditions que les ressortissants suisses. Il leur suffit de :
- Prouver l'exercice effectif d'une activité indépendante réelle (pas fictive)
- Disposer de ressources suffisantes pour ne pas dépendre de l'aide sociale
- Souscrire une assurance maladie valable en Suisse
Le permis B accordé est valable 5 ans et renouvelable. Aucune condition d'intérêt économique particulier n'est exigée.
Ressortissants de pays tiers : conditions restrictives
Pour les ressortissants d'États non membres de l'UE/AELE, l'exercice d'une activité indépendante en Suisse est soumis aux conditions strictes de l'art. 19 LEI :
- Intérêt économique pour la Suisse
- Fonds propres suffisants pour financer le projet
- Plan d'affaires réaliste et documenté
- Qualifications professionnelles avérées
- Respect du principe de priorité (nuancé pour les indépendants)
- Contingentement annuel (dans les quotas fédéraux)
| Critère | UE/AELE | Pays tiers |
|---|---|---|
| Liberté d'établissement | Oui (ALCP) | Non |
| Intérêt économique requis | Non | Oui (art. 19 LEI) |
| Contingentement | Non | Oui |
| Plan d'affaires | Recommandé | Obligatoire |
| Fonds propres minimaux | Subsistance | CHF 100'000 à 200'000 (indicatif) |
L'intérêt économique : critères d'évaluation
Pour les ressortissants de pays tiers, l'intérêt économique pour la Suisse est le critère central de l'appréciation des autorités. Il peut se manifester de plusieurs façons :
- Création d'emplois locaux : l'entreprise engagera des travailleurs résidant en Suisse
- Innovation et technologie : projet innovant dans un secteur de pointe (fintech, biotech, cleantech)
- Savoir-faire unique : expertise que la Suisse ne possède pas en nombre suffisant
- Investissements significatifs : apport de capitaux propres importants
- Relations commerciales internationales : accès à des marchés étrangers pour l'économie suisse
- Transfert de technologie : apport de technologies ou de brevets bénéficiant à la Suisse
Le plan d'affaires : un document déterminant
Pour les indépendants de pays tiers, le plan d'affaires est la pièce maîtresse du dossier migratoire. Il doit comporter :
- Description précise de l'activité envisagée et du modèle économique
- Analyse du marché suisse et de la concurrence
- Plan financier prévisionnel sur 3 à 5 ans (revenus, charges, rentabilité)
- Preuve des fonds propres disponibles pour financer le démarrage
- CV détaillé et justificatifs des qualifications professionnelles
- Éventuels lettres d'intention de clients ou contrats préliminaires
- Démonstration de l'intérêt économique pour la Suisse (emplois créés, investissements, etc.)
Les étapes de la procédure
- Étape 1 : Consultation juridique et préparation du dossier
- Étape 2 : Dépôt du dossier auprès de l'autorité cantonale (OCPM à Genève, SPOP à Vaud)
- Étape 3 : Transmission au SEM pour décision (ressortissants pays tiers)
- Étape 4 : Décision — accord ou refus motivé
- Étape 5 : Inscription au registre du commerce, obtention du numéro UID, affiliations AVS/AI
- Étape 6 : Renouvellement annuel avec preuve de l'activité effective
PBM Avocats vous accompagne dans la conception et la présentation de votre projet d'indépendant en Suisse, depuis la rédaction du plan d'affaires aux démarches auprès des autorités migratoires. Notre expertise croisée en droit des étrangers et en droit des affaires vous garantit une approche globale et cohérente de votre projet d'établissement à Genève ou à Lausanne.
Questions fréquentes sur le permis pour indépendants étrangers en Suisse
Quelles conditions spécifiques s'appliquent aux indépendants étrangers de pays tiers ?
Pour les ressortissants de pays tiers souhaitant exercer une activité indépendante en Suisse, la LEI exige : (1) un intérêt économique pour la Suisse (apport de valeur ajoutée, création d'emplois locaux, innovation, etc.) ; (2) des fonds propres suffisants pour financer l'entreprise et assurer la subsistance (en général au moins CHF 100'000 à 200'000 selon le projet) ; (3) un plan d'affaires solide et réaliste ; (4) des qualifications professionnelles prouvées dans le domaine concerné ; et (5) l'absence de problèmes migratoires et pénaux antérieurs. Le contingentement s'applique également aux indépendants de pays tiers.
Les ressortissants UE/AELE peuvent-ils librement exercer une activité indépendante en Suisse ?
Oui. En vertu de l'ALCP (Accord sur la libre circulation des personnes), les ressortissants des États membres de l'UE et de l'AELE ont le droit d'exercer une activité indépendante en Suisse dans les mêmes conditions que les ressortissants suisses. Ils reçoivent un permis B de 5 ans sur présentation de la preuve qu'ils exercent effectivement une activité indépendante (inscription au registre du commerce, premières factures, attestation de clients, etc.). Aucune condition d'intérêt économique particulier n'est exigée.
Qu'est-ce que l'intérêt économique pour la Suisse au sens de la LEI ?
L'intérêt économique est évalué selon plusieurs critères : l'apport de savoir-faire unique ou rare en Suisse, la création d'emplois pour des résidents suisses ou UE/AELE, les investissements en Suisse, la contribution à des secteurs d'activité stratégiques ou innovants, l'effet sur l'économie locale (commandes à des fournisseurs locaux, etc.). Un projet purement individuel sans création d'emplois et sans valeur ajoutée particulière pour l'économie suisse a moins de chances d'être accepté. Le SEM et les cantons apprécient cet intérêt de manière discrétionnaire.
Peut-on créer une société (Sàrl, SA) en Suisse en tant qu'étranger non résident ?
Oui, un étranger non résident peut créer une Sàrl ou une SA en Suisse. La société peut être inscrite au registre du commerce. En revanche, pour exercer une activité commerciale en Suisse, les gérants et directeurs doivent disposer d'une autorisation de séjour et de travail valide. Il est également possible d'avoir un représentant domiciliataire autorisé en Suisse. La création de la société ne confère pas en elle-même un droit de séjour. PBM Avocats vous conseille sur la structure juridique et le statut migratoire optimal.
Comment prouver l'exercice effectif d'une activité indépendante pour le renouvellement du permis ?
Lors du renouvellement annuel ou quinquennal du permis d'indépendant, l'autorité cantonale vérifie que l'activité indépendante est toujours effective. Les preuves requises incluent : la dernière déclaration fiscale avec les revenus d'activité indépendante, les extraits de compte professionnels, les factures émises, les contrats clients, l'extrait du registre du commerce si applicable, et les attestations AVS. Si l'activité indépendante a cessé ou génère des revenus insuffisants, le renouvellement peut être refusé.