La Suisse accueille chaque année des dizaines de milliers d'étudiants internationaux dans ses universités, hautes écoles spécialisées et instituts de recherche. L'obtention d'un permis de séjour pour études est une démarche qui requiert une préparation soigneuse et le respect de conditions précises. PBM Avocats accompagne les étudiants étrangers dans leurs démarches migratoires à Genève et à Lausanne.
Le permis de séjour pour études : cadre légal
Le séjour en Suisse à des fins d'études est régi par l'art. 27 LEI et l'art. 23 OASA. Ces dispositions fixent les conditions d'octroi d'une autorisation de séjour dont le but est exclusivement ou principalement la formation. Le permis accordé est en général un permis B de séjour lié à la durée des études, renouvelable annuellement.
Pour les ressortissants de l'UE/AELE, l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) s'applique et les formalités sont plus légères : les étudiants UE/AELE ont en principe le droit de séjourner en Suisse pour y étudier, sous réserve de disposer de ressources suffisantes et d'une assurance maladie.
| Condition | Exigence | Pièces justificatives |
|---|---|---|
| Inscription dans un établissement reconnu | Admission définitive | Lettre d'admission, certificat d'immatriculation |
| Ressources financières | CHF 20'000–25'000/an min. (Genève/Lausanne) | Relevés bancaires, attestation de bourse, garantie parentale |
| Assurance maladie | Couverture complète en Suisse | Police d'assurance ou affiliation LAMal |
| Langue d'enseignement | Niveau suffisant | Diplôme de langue ou attestation de l'établissement |
| Casier judiciaire | Absence d'antécédents graves | Extrait du casier judiciaire du pays d'origine |
| Logement | Adresse en Suisse | Bail, contrat de résidence étudiante |
La procédure d'obtention
Avant l'arrivée en Suisse
- Obtenir une admission définitive dans un établissement reconnu
- Préparer le dossier complet avec toutes les pièces justificatives
- Déposer une demande de visa de long séjour auprès de l'ambassade ou du consulat suisse dans le pays d'origine (pour les ressortissants de pays tiers soumis à l'obligation de visa)
- Attendre l'accord préalable de l'autorité cantonale (OCPM à Genève, SPOP à Vaud)
Après l'arrivée en Suisse
- Annonce auprès de l'autorité communale dans les 14 jours
- Dépôt de la demande de permis de séjour auprès de l'OCPM (Genève) ou du SPOP (Vaud)
- Affiliation à l'assurance maladie (LAMal) dans les 3 mois si non couvert par une assurance étrangère équivalente
- Remise du permis biométrique par l'autorité cantonale
Le droit de travailler pendant les études
L'activité lucrative des étudiants de pays tiers est encadrée par l'art. 38 OASA :
- Pendant l'année académique : maximum 15 heures par semaine
- Pendant les vacances scolaires : temps plein autorisé
- L'activité doit rester accessoire par rapport aux études
- L'autorisation cantonale de l'employeur est requise pour les ressortissants de pays tiers
Établissements reconnus à Genève et Lausanne
| Établissement | Type | Ville |
|---|---|---|
| Université de Genève (UNIGE) | Université cantonale | Genève |
| Université de Lausanne (UNIL) | Université cantonale | Lausanne |
| EPFL (École Polytechnique Fédérale) | Haute école fédérale | Lausanne |
| HEG Genève / HES-SO | Haute école spécialisée | Genève |
| Organisations internationales (ONU, OMS, CERN) | Stages / doctorats | Genève |
La transition vers un permis de travail après les études
Les diplômés d'établissements suisses reconnus bénéficient d'une règle spéciale permettant d'obtenir une autorisation de séjour de 6 mois pour chercher un emploi correspondant à leur formation (art. 21 al. 3 LEI). Durant ce délai, s'ils trouvent un poste qualifié, ils peuvent obtenir un permis B de travail sans être soumis aux contingents habituellement applicables aux ressortissants de pays tiers. Cette exception valorise les études en Suisse et favorise le maintien des talents formés localement.
PBM Avocats vous accompagne dans toutes les démarches relatives à votre séjour étudiant en Suisse, de l'obtention initiale du permis aux questions de travail et de transition vers un statut de résident permanent. Notre cabinet est présent à Genève et à Lausanne, les deux principaux centres universitaires de Suisse romande. Pour toute question sur votre statut migratoire, contactez notre équipe spécialisée en droit des étrangers.
Questions fréquentes sur le permis de séjour pour études en Suisse
Quelles sont les conditions pour obtenir un permis de séjour pour études en Suisse ?
L'étudiant étranger (hors UE/AELE) doit remplir cumulativement : (1) être inscrit dans un établissement de formation reconnu en Suisse (université, haute école spécialisée, école professionnelle) ; (2) disposer de ressources financières suffisantes pour couvrir les frais de scolarité et le coût de la vie (en général CHF 20'000 à 25'000 par an minimum) ; (3) disposer d'une assurance maladie valable en Suisse ; (4) maîtriser la langue d'enseignement à un niveau suffisant ; (5) ne pas avoir d'antécédents pénaux graves. L'admission doit être définitive (pas conditionnelle).
Les étudiants étrangers peuvent-ils travailler en Suisse avec un permis d'études ?
Oui, dans les limites fixées par la loi. Les étudiants ressortissants UE/AELE peuvent travailler sans restriction particulière. Les étudiants ressortissants de pays tiers peuvent en principe travailler jusqu'à 15 heures par semaine pendant l'année académique, et à temps plein pendant les vacances scolaires (art. 38 OASA). L'employeur doit obtenir une autorisation cantonale pour les travailleurs de pays tiers. Le travail ne doit pas compromettre le but principal du séjour (les études) et les revenus ne constituent pas des moyens financiers suffisants au sens de la loi.
Le permis d'études peut-il être transformé en permis de travail à l'issue des études ?
Oui, mais sous conditions. Les diplômés d'une haute école suisse (université, HES, EPF) ressortissants de pays tiers peuvent demander une autorisation de séjour de 6 mois pour chercher un emploi correspondant à leur formation (art. 21 al. 3 LEI). Si un emploi qualifié est trouvé pendant ce délai, un permis B de travail peut être accordé hors contingents (exception pour les diplômés suisses). Cette règle encourage les étudiants formés en Suisse à s'y installer. PBM Avocats vous accompagne dans cette transition.
Quel est le niveau de ressources financières requis pour le permis d'études ?
Les autorités cantonales exigent la preuve que l'étudiant dispose de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de vie et d'études pendant toute la durée des études en Suisse. À titre indicatif, à Genève et à Lausanne, les autorités considèrent généralement un budget minimum de CHF 20'000 à 25'000 par an (environ CHF 1'700 à 2'100 par mois) hors frais de scolarité. Ces ressources peuvent provenir de bourses, de fonds familiaux, de revenus propres ou d'une combinaison de ces sources. Une attestation bancaire est généralement requise.
Le permis d'études est-il renouvelable chaque année ?
Oui, le permis de séjour pour études est accordé pour la durée des études, renouvelé annuellement. Lors de chaque renouvellement, les autorités vérifient que l'étudiant progresse normalement dans ses études (résultats académiques satisfaisants, passage dans l'année supérieure), dispose toujours de ressources financières suffisantes et respecte les conditions initiales d'octroi. Un étudiant qui échoue systématiquement, abandonne ses études ou n'a plus les ressources nécessaires peut se voir refuser le renouvellement de son permis.