Les prestations complémentaires (PC) AVS/AI en Suisse
Les prestations complémentaires (PC) sont des allocations sociales versées aux bénéficiaires d'une rente AVS ou AI dont les revenus ne couvrent pas les besoins vitaux. Régies par la Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC), entrée en vigueur en 1966 et révisée en 2021, les PC constituent un pilier essentiel de la lutte contre la pauvreté des personnes âgées et invalides en Suisse. PBM Avocats vous conseille à Genève et Lausanne sur vos droits aux PC.
Conditions d'octroi des prestations complémentaires
Pour avoir droit aux PC, les conditions cumulatives suivantes doivent être réunies :
- Bénéficier d'une rente AVS ou AI : rente de vieillesse, d'invalidité ou de survivants
- Domicile et résidence en Suisse : présence effective sur le territoire
- Revenus insuffisants : les revenus reconnus doivent être inférieurs aux dépenses reconnues
- Fortune limitée : la fortune nette ne doit pas dépasser les seuils légaux
Calcul des prestations complémentaires
Les PC annuelles correspondent à la différence entre les dépenses reconnues et les revenus reconnus :
| Dépenses reconnues (2024) | Montant annuel |
|---|---|
| Forfait pour frais de subsistance (personne seule) | CHF 20'100 |
| Forfait pour frais de subsistance (couple) | CHF 30'150 |
| Loyer brut (personne seule, hors grandes villes) | Jusqu'à CHF 17'580 |
| Primes d'assurance maladie | Prime cantonale moyenne LAMal |
| Frais de soins (en institution) | Selon les tarifs cantonaux |
| Revenus reconnus | Prise en compte |
|---|---|
| Rente AVS / AI | Intégralité |
| Rente LPP (2e pilier) | Intégralité |
| Revenu d'une activité lucrative | 2/3 du revenu net (franchise min. CHF 1'500) |
| Fortune mobilière nette | 1/10 au-delà d'une franchise de CHF 30'000 (seul) |
| Valeur locative du logement | Intégralité si propriétaire |
PC fédérales et PC cantonales
Les PC comprennent deux composantes :
- PC fédérales : calculées selon la LPC, identiques sur tout le territoire suisse
- PC cantonales : versées en plus par certains cantons (dont Genève et Vaud) pour compléter les PC fédérales. Genève verse notamment des prestations cantonales supplémentaires au titre du revenu minimum cantonal de bien-être (RMCAS)
La réforme LPC 2021 : dessaisissement de fortune
La révision de la LPC entrée en vigueur le 1er janvier 2021 a introduit des règles plus strictes en matière de dessaisissement de fortune. Si un bénéficiaire a renoncé à des éléments de fortune dans les 10 ans précédant la demande de PC (donations, ventes en dessous de la valeur marchande), ces montants sont pris en compte fictivement dans le calcul des revenus. Cette règle vise à éviter que des personnes ne vident leur patrimoine pour accéder aux PC.
Remboursement des PC aux héritiers
Depuis 2021, les PC versées dans les 10 années précédant le décès du bénéficiaire doivent être remboursées par les héritiers dans la mesure où la succession dépasse CHF 40'000 (franchise). Cette règle impacte la planification successorale des familles concernées.
Procédure de demande et de recours
- La demande de PC est adressée à l'office cantonal des PC du canton de domicile (OCAS à Genève, Service des prestations complémentaires à Vaud)
- En cas de refus ou de calcul contesté, une opposition dans les 30 jours peut être déposée
- En cas de rejet de l'opposition, un recours devant le tribunal cantonal des assurances est possible
- La procédure est en principe gratuite
Qui a droit aux prestations complémentaires en Suisse ?
Les personnes qui perçoivent une rente AVS ou AI (rente entière ou partielle) et dont les revenus reconnus ne couvrent pas les dépenses reconnues ont droit aux prestations complémentaires (PC). Les frontaliers et les étrangers domiciliés en Suisse peuvent également y avoir droit selon les conditions légales.
Comment sont calculées les prestations complémentaires ?
Les PC sont calculées comme la différence entre les dépenses reconnues et les revenus reconnus. Les revenus pris en compte incluent les rentes AVS/AI, le revenu d'une activité lucrative, la fortune (avec franchise), et les pensions alimentaires. Les dépenses reconnues comprennent un forfait pour frais de subsistance, le loyer (jusqu'à une limite cantonale), et les primes d'assurance maladie.
Les prestations complémentaires sont-elles soumises à l'impôt ?
Non, les prestations complémentaires sont exonérées de l'impôt sur le revenu, tant au niveau fédéral que cantonal. Elles ne sont pas non plus soumises aux cotisations sociales. Cependant, elles doivent être déclarées dans la déclaration fiscale à titre informatif.
Que se passe-t-il si ma fortune dépasse le seuil autorisé ?
Si votre fortune nette dépasse une certaine limite (CHF 100'000 pour les seuls bénéficiaires de rente AVS/AI, CHF 37'500 pour les invalides en institution), une partie de cette fortune est prise en compte comme revenu. La totalité de la fortune n'est pas prise en compte : il existe des franchises selon le statut de l'assuré. En cas de dessaisissement de fortune, les PC peuvent être réduites.
Peut-on cumuler PC et revenu professionnel ?
Oui, sous certaines conditions. Pour les bénéficiaires d'une rente AI partielle, un revenu professionnel peut être réalisé. Une franchise sur le revenu du travail s'applique (en général les 2/3 du revenu, au minimum CHF 1'500). Les PC sont ensuite calculées sur le revenu net restant. Il est important de déclarer tout revenu à l'office PC pour éviter des restitutions ultérieures.