Litiges relatifs à la prévoyance professionnelle (LPP) en Suisse
La Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) constitue le 2e pilier du système de prévoyance suisse. Obligatoire pour les salariés dès CHF 22'050 de salaire annuel (seuil d'entrée 2024), elle vise à maintenir le niveau de vie habituel à la retraite. Malgré un cadre légal précis, de nombreux litiges surgissent autour du libre passage, des rentes d'invalidité, du partage en cas de divorce ou du calcul des prestations. PBM Avocats vous assiste à Genève et Lausanne.
Structure du système LPP
| Composante | Description | Remarque |
|---|---|---|
| Partie obligatoire LPP | Salaire coordonné entre CHF 22'050 et CHF 88'200 | Taux de cotisation progressifs selon l'âge |
| Partie surobligatoire | Au-delà du plafond LPP, selon règlement de caisse | Liberté contractuelle plus large |
| Avoir de vieillesse | Capital accumulé, valorisé au taux d'intérêt minimal LPP | Taux 2024 : 1,25% (partie obligatoire) |
| Rente de vieillesse | 6,8% de l'avoir de vieillesse LPP obligatoire/an | Taux de conversion LPP minimal |
Le libre passage : droits et obligations
La prestation de sortie (libre passage) est régie par la Loi sur le libre passage (LFLP). Chaque travailleur qui quitte son employeur a droit au transfert de son avoir de prévoyance accumulé. Les situations les plus fréquentes :
- Changement d'employeur : la prestation de sortie est transférée directement à la nouvelle caisse de pension dans les 30 jours
- Chômage : l'avoir doit être placé sur un compte ou une police de libre passage (banque, assurance agréée). L'institution supplétive LPP prend en charge les cas sans solution
- Départ à l'étranger : le rachat partiel ou total est possible selon les conventions bilatérales
- Retraite anticipée : l'avoir peut être perçu en capital ou converti en rente dès 58 ans (ou 60 ans selon les caisses)
Rente d'invalidité LPP
En cas d'invalidité reconnue par l'AI au taux de 40% ou plus, la caisse de pension est tenue de verser une rente d'invalidité LPP. Points importants :
- La rente LPP est calculée sur la base de l'avoir de vieillesse qui aurait été accumulé jusqu'à 65 ans (capital projeté)
- La caisse de pension libère l'assuré du paiement des cotisations pendant la période d'invalidité
- La rente LPP s'ajoute à la rente AI, dans les limites de la surindemnisation
- En cas de rétablissement partiel, la rente LPP est réduite proportionnellement
- Les litiges sur le droit à la rente LPP sont fréquents, notamment sur la question du moment où l'incapacité de travail a débuté (connexité temporelle et matérielle)
Partage du 2e pilier lors du divorce
Depuis la révision du droit du divorce en 2017, le partage de la prévoyance professionnelle est obligatoire (art. 122-123 CC). Les règles principales :
- Toute la prestation de sortie acquise pendant le mariage est partagée par moitié
- Le partage s'effectue entre les caisses de pension respectives des ex-époux
- Si l'un des époux est déjà rentier, le partage peut s'effectuer via un versement en capital ou une rente partagée
- Des cas de rigueur permettent au juge de déroger au partage par moitié (art. 124b CC)
Rachats LPP : optimisation et litiges
Les rachats volontaires dans la caisse de pension permettent de combler des lacunes de prévoyance et de déduire les montants rachetés du revenu imposable. Points de vigilance :
- Lacunes de rachat calculées par la caisse de pension sur la base du salaire actuel
- Les rachats sont déductibles du revenu imposable (intérêt fiscal important)
- Interdiction de percevoir le capital en franchise d'impôt dans les 3 ans suivant un rachat
- Les rachats fictifs en cas de divorce doivent être pris en compte dans le partage
Juridiction compétente pour les litiges LPP
Les litiges en matière de prévoyance professionnelle ne sont pas traités par les tribunaux des assurances sociales ordinaires, mais par des tribunaux cantonaux spécifiques :
- Genève : Tribunal de première instance (Chambre des assurances sociales) – procédure gratuite
- Vaud : Tribunal cantonal (Cour des assurances sociales) – procédure gratuite
- Délai de prescription : 5 ans pour les créances de prestations LPP
- Les litiges surobligatoires peuvent parfois relever des tribunaux civils ordinaires
Que se passe-t-il avec mon 2e pilier lors d'un divorce ?
Le partage du 2e pilier est obligatoire lors d'un divorce en Suisse (art. 122-123 CC). La prestation de sortie acquise pendant le mariage est partagée par moitié entre les époux. Ce partage s'applique indépendamment de la durée du mariage et vise à compenser les lacunes de prévoyance du conjoint qui a réduit son activité professionnelle pour la famille.
Quels sont mes droits LPP en cas d'invalidité ?
En cas d'invalidité reconnue par l'AI à 40% ou plus, la caisse de pension doit verser une rente d'invalidité LPP. Le montant est calculé sur la base de l'avoir de vieillesse projeté jusqu'à 65 ans. La rente LPP s'ajoute à la rente AI et aux éventuelles autres rentes, dans les limites de la surindemnisation.
Qu'est-ce que la prestation de sortie et quand en ai-je droit ?
La prestation de sortie (libre passage) est l'avoir de prévoyance accumulé que vous emportez en quittant votre employeur. Elle doit être transférée à la nouvelle caisse de pension de votre nouvel employeur. Si vous n'avez pas de nouvel employeur (chômage, indépendance), l'avoir doit être transféré à une institution de libre passage (Fondation institution supplétive LPP ou autre banque/assurance agréée).
Mon employeur a-t-il versé les cotisations LPP correctement ?
Vous pouvez demander un relevé de votre avoir de prévoyance à votre caisse de pension à tout moment. L'employeur est tenu de payer sa part des cotisations (au moins égale à celle du travailleur) et de la transférer à la caisse de pension. En cas de doute, la caisse de pension peut être interrogée et, si nécessaire, un recours devant le tribunal cantonal compétent peut être initié.
Comment contester une décision de ma caisse de pension ?
Les litiges LPP relèvent des tribunaux cantonaux compétents en matière de prévoyance professionnelle. À Genève, c'est le Tribunal de première instance (chambre LPP). À Vaud, c'est le Tribunal cantonal. La procédure est en principe gratuite. Un délai de prescription de 5 ans s'applique aux créances de droit de la prévoyance professionnelle.