La procédure administrative d'asile en Suisse
La Suisse dispose d'un système d'asile organisé et réglementé, reposant principalement sur la Loi sur l'asile (LAsi) du 26 juin 1998 et la Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI). La procédure est conduite par le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) au niveau fédéral. Les voies de recours judiciaires passent par le Tribunal administratif fédéral (TAF), puis le Tribunal fédéral pour les questions de droit. PBM Avocats assiste les requérants d'asile à Genève et Lausanne.
Les types de procédures d'asile en Suisse
| Procédure | Durée cible | Caractéristiques |
|---|---|---|
| Procédure Dublin | Quelques semaines | Renvoi vers l'État Dublin responsable ; délai recours 5-7 jours |
| Procédure accélérée | 140 jours | Dossiers simples ou manifestement infondés ; délai recours 7-30 jours |
| Procédure étendue | Jusqu'à 2 ans | Dossiers complexes nécessitant des investigations ; délai recours 30 jours |
Les conditions de reconnaissance du statut de réfugié
L'asile est accordé aux personnes qui ont la qualité de réfugié selon la Convention de Genève de 1951 et la LAsi (art. 3 LAsi). Les conditions sont :
- Être exposé à des persécutions sérieuses dans le pays d'origine ou de provenance
- Les persécutions doivent être motivées par la race, la religion, la nationalité, l'appartenance à un certain groupe social ou les opinions politiques
- Les persécutions doivent émaner de l'État ou d'acteurs non étatiques que l'État ne peut ou ne veut pas protéger
- La demande d'asile doit être formulée dès que possible après l'entrée en Suisse (principe de la célérité)
Les motifs d'exclusion et de révocation de l'asile
Le statut de réfugié peut être exclu ou révoqué dans plusieurs cas (art. 53-54 LAsi) :
- Commission de crimes contre la paix, de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité
- Commission d'infractions pénales graves avant l'arrivée en Suisse
- Comportement contraire aux buts et principes des Nations Unies
- Indignes d'asile en raison d'atteintes à la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse
L'admission provisoire (permis F)
Lorsqu'une demande d'asile est rejetée mais que le renvoi est :
- Illicite : contraire au droit international (torture, traitements inhumains, principe de non-refoulement)
- Inexigible : dangerosité concrète pour l'intéressé (guerre civile, catastrophe naturelle)
- Impossible : raisons techniques empêchant l'exécution du renvoi
...une admission provisoire est prononcée (art. 83 LEI). Le permis F est renouvelable annuellement. Après 5 ans d'admission provisoire, une demande de permis B pour cas de rigueur peut être déposée.
Les voies de recours contre les décisions du SEM
- Recours au TAF : tribunal de première instance pour les recours contre les décisions du SEM. Siège à Saint-Gall, avec une section romande. Délai : 30 jours en procédure ordinaire, 7 jours en procédure Dublin
- Recours au Tribunal fédéral : limité aux questions de droit constitutionnel (pas de recours ordinaire en matière d'asile depuis 2012)
- Demande de révision : si des faits nouveaux ou des moyens de preuve nouveaux sont découverts après la décision
Assistance juridique et représentation
La réforme de la procédure d'asile de 2019 a introduit une représentation juridique gratuite et obligatoire pour les requérants en procédure accélérée et Dublin, assurée par des centres d'aide juridique agréés. Pour les procédures étendues et les recours, une assistance juridique privée (avocat de confiance) reste possible et souvent souhaitable pour garantir une défense efficace.
Qui examine les demandes d'asile en Suisse ?
Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) est l'autorité fédérale compétente pour examiner toutes les demandes d'asile en Suisse. Il instruit le dossier, mène les auditions et rend la décision (octroi de l'asile, admission provisoire ou décision négative). Le SEM est une autorité fédérale relevant du Département fédéral de justice et police (DFJP).
Quel est le délai de recours contre une décision d'asile du SEM ?
Le délai de recours contre une décision du SEM est en général de 30 jours devant le Tribunal administratif fédéral (TAF). Pour les décisions en procédure accélérée (procédure Dublin notamment), le délai peut être ramené à 7 jours. Ces délais sont impératifs. Un avocat spécialisé en droit des migrations est indispensable pour préparer un recours dans ces délais courts.
Qu'est-ce que l'admission provisoire (permis F) et en quoi diffère-t-elle de l'asile ?
L'admission provisoire est accordée aux personnes dont la demande d'asile est rejetée mais dont le renvoi en pays d'origine est impossible, illicite ou inexigible (art. 83 LEI). Elle confère un permis de séjour F. Contrairement aux réfugiés reconnus (permis B), les admis provisoires ont des droits limités (regroupement familial différé, accès restreint à certaines professions). L'admission provisoire peut durer plusieurs années.
La procédure Dublin s'applique-t-elle aux demandes d'asile en Suisse ?
Oui. La Suisse est associée au système Dublin (accord d'association Dublin depuis 2008). Ce règlement européen détermine quel État est responsable d'examiner une demande d'asile. Si un demandeur a déjà déposé une demande dans un autre État Dublin, la Suisse peut le renvoyer dans cet État. Le demandeur peut contester cette décision de renvoi Dublin devant le TAF.
Peut-on bénéficier de l'aide juridique gratuite dans une procédure d'asile ?
Oui. La loi sur l'asile prévoit une représentation juridique gratuite et obligatoire pour les requérants en procédure accélérée et en procédure Dublin, assurée par des mandataires spécialisés agréés. Pour les procédures cantonales ultérieures, l'assistance juridique peut être accordée par le canton si le demandeur est indigent et si la cause n'est pas d'emblée vouée à l'échec.