La protection des inventions par brevet en Suisse
Le brevet d'invention est un droit exclusif accordé par l'État à l'inventeur d'une invention nouvelle, inventive et susceptible d'application industrielle. En Suisse, la protection par brevet est régie par la Loi fédérale sur les brevets d'invention (LBI) du 25 juin 1954. L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) est l'autorité suisse compétente pour l'examen et la délivrance des brevets suisses. PBM Avocats conseille les inventeurs et les entreprises à Genève et Lausanne.
Conditions de brevetabilité en Suisse
Pour être brevetable, une invention doit satisfaire trois conditions cumulatives (art. 1 LBI) :
- Nouveauté : l'invention ne doit pas avoir été divulguée au public avant la date de dépôt (divulgation par l'inventeur, publications, brevets antérieurs). Un délai de grâce de 6 mois existe pour certaines divulgations faites par l'inventeur lui-même
- Activité inventive : l'invention ne doit pas découler de manière évidente de l'état de la technique pour un spécialiste du domaine (non-évidence)
- Application industrielle : l'invention doit pouvoir être fabriquée ou utilisée dans tout type d'industrie
Voies de dépôt : brevet suisse, européen ou international
| Voie de dépôt | Autorité | Couverture | Durée / Coût approx. |
|---|---|---|---|
| Brevet suisse | IPI Berne | Suisse uniquement | 20 ans / CHF 2'000-5'000 |
| Brevet européen (OEB) | Office européen des brevets (Munich) | Pays désignés en Europe (y.c. Suisse) | 20 ans / CHF 15'000-30'000+ |
| Demande PCT | OMPI Genève | Phase internationale + phases nationales | 30 mois pour décision nationale |
Droits conférés par le brevet
Le brevet confère à son titulaire un droit exclusif d'exploitation de l'invention dans le territoire couvert :
- Droit de fabriquer le produit breveté
- Droit de commercialiser (vendre, louer, livrer) le produit breveté
- Droit d'utiliser le procédé breveté
- Droit d'importer le produit breveté
- Droit d'accorder des licences à des tiers (licence exclusive ou non exclusive)
- Droit d'interdire à tout tiers d'effectuer ces actes sans autorisation
La contrefaçon de brevet et les voies de recours
La contrefaçon de brevet est l'utilisation de l'invention brevetée sans l'autorisation du titulaire. Les voies d'action sont :
- Mesures provisoires : ordonnance d'interdiction urgente par le Tribunal fédéral des brevets (TFB) ou le tribunal cantonal
- Action civile en cessation (art. 72 LBI) : interdiction définitive de la contrefaçon
- Action en dommages-intérêts (art. 73 LBI) : réparation du préjudice économique subi
- Action en remise du gain : restitution des profits réalisés par le contrefacteur
- Action pénale (art. 81 LBI) : amende ou peine privative de liberté pour contrefaçon intentionnelle (sur plainte)
Le Tribunal fédéral des brevets (TFB)
Depuis le 1er janvier 2012, le Tribunal fédéral des brevets (TFB), siégeant à Nidau-Biel, est l'instance judiciaire unique compétente pour les litiges en matière de brevets en Suisse. Il statue en première instance sur les actions en nullité et les actions en contrefaçon de brevet. Les juges du TFB sont des juristes et des techniciens spécialisés dans les domaines de la propriété intellectuelle et des technologies.
Quelles inventions peuvent être brevetées en Suisse ?
Peuvent être brevetées les inventions nouvelles (non divulguées avant le dépôt), inventives (non évidentes pour un spécialiste du domaine) et susceptibles d'application industrielle. Sont exclus : les découvertes scientifiques, les théories mathématiques, les méthodes chirurgicales, les variétés végétales (protégées par d'autres droits), et les inventions contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
Combien de temps dure la protection par brevet en Suisse ?
La durée maximale de protection d'un brevet en Suisse est de 20 ans à compter de la date de dépôt, sous réserve du paiement des taxes annuelles de maintien. Pour les médicaments et produits phytosanitaires, un certificat complémentaire de protection (CCP) peut prolonger la protection jusqu'à 5 ans supplémentaires. Au-delà de ces durées, l'invention tombe dans le domaine public.
Est-il nécessaire de déposer un brevet suisse ET un brevet européen ?
Non. Un brevet européen délivré par l'Office européen des brevets (OEB), désignant la Suisse, a le même effet qu'un brevet suisse une fois validé en Suisse. Le brevet européen couvre un ou plusieurs pays selon la désignation. Pour les marchés suisse uniquement, un brevet IPI peut être suffisant. Pour une protection internationale plus large, les demandes PCT (Patent Cooperation Treaty) via l'OMPI sont une option.
Comment agir en cas de contrefaçon de brevet en Suisse ?
En cas de contrefaçon de brevet, vous pouvez : (1) envoyer une mise en demeure ; (2) demander des mesures provisoires urgentes au tribunal fédéral des brevets ou au tribunal cantonal compétent ; (3) introduire une action en cessation et dommages-intérêts. Le Tribunal fédéral des brevets (TFB) à Nidau-Biel est compétent pour les litiges en matière de brevets depuis 2012.
Qui est titulaire du brevet sur une invention faite par un employé ?
En Suisse (art. 332 CO), les inventions réalisées par un employé dans le cadre de son travail (inventions de service) appartiennent à l'employeur. L'employé a droit à une rémunération équitable si l'invention dépasse notablement le cadre de ses obligations contractuelles. Les inventions réalisées en dehors du temps de travail et sans lien avec l'activité professionnelle appartiennent à l'employé.