Une poursuite inscrite au registre des poursuites peut avoir des conséquences concrètes sur la vie quotidienne et professionnelle d'un débiteur : difficultés à louer un appartement, obtenir un crédit ou signer un contrat. Comprendre les règles qui régissent la communication des poursuites aux tiers (art. 8a LP) et les voies permettant d'obtenir la radiation est essentiel. PBM Avocats accompagne les débiteurs souhaitant nettoyer leur registre des poursuites depuis Genève et Lausanne.
Le registre des poursuites et sa communication aux tiers (art. 8a LP)
L'office des poursuites tient un registre de toutes les procédures engagées dans son arrondissement. L'art. 8a LP régit les conditions dans lesquelles ce registre peut être consulté par des tiers. En principe, toute personne peut obtenir un extrait de poursuites concernant un tiers en justifiant d'un intérêt légitime, ce qui couvre notamment les bailleurs, les employeurs, les banques et les fournisseurs.
Les informations communiquées aux tiers sont limitées dans le temps : une poursuite n'est mentionnée dans l'extrait communiqué aux tiers que pendant cinq ans à compter de la date de la réquisition. Après ce délai, la poursuite n'apparaît plus dans les extraits délivrés aux tiers, même si elle n'a pas été formellement radiée. Certaines catégories particulières d'informations — notamment les actes de défaut de biens — sont communiquées pendant une durée plus longue.
Radiation par retrait de la réquisition de poursuite
La voie la plus simple et la plus rapide pour obtenir la radiation d'une poursuite est d'obtenir du créancier qu'il retire sa réquisition de poursuite. Ce retrait est possible à tout moment, notamment après paiement de la dette ou conclusion d'un accord amiable. Le créancier adresse une déclaration de retrait à l'office des poursuites, qui procède à l'annotation correspondante au registre.
Une poursuite retirée n'apparaît plus dans les extraits communiqués aux tiers. Toutefois, le retrait de la réquisition n'efface pas la poursuite des archives de l'office ; elle peut encore être mentionnée dans les extraits délivrés au débiteur lui-même. Il est donc important de négocier un retrait complet et de vérifier que l'office a bien procédé à l'annotation.
Radiation judiciaire : l'action en annulation de poursuite (art. 85a LP)
Lorsque le créancier refuse de retirer sa réquisition alors que la créance est inexistante, prescrite ou déjà payée, le débiteur peut ouvrir une action en annulation de poursuite (art. 85a LP) devant le tribunal compétent. Le débiteur doit prouver que la dette n'existe pas, est éteinte ou bénéficie d'un sursis accordé par le créancier.
Si l'action est admise, le tribunal ordonne l'annulation de la poursuite et la radiation au registre. Contrairement à l'opposition au commandement de payer, l'action en annulation de poursuite peut être introduite même après l'expiration du délai d'opposition de 10 jours, et même après que la poursuite a été continuée. Elle ne suspend toutefois pas automatiquement la poursuite.
Radiation et paiement de la dette
Le paiement intégral de la dette — en capital, intérêts et frais — est souvent la condition posée par le créancier pour retirer la réquisition de poursuite. Nos avocats négocient avec les créanciers pour obtenir un accord comprenant explicitement le retrait de la poursuite, afin d'éviter que le débiteur paie sans bénéficier de la radiation.
En cas de paiement partiel ou d'accord sur un montant réduit, il convient de préciser dans la quittance ou la convention de règlement que le créancier s'engage à retirer la poursuite. Nos avocats rédigent ces documents pour sécuriser vos droits et accompagnent les démarches auprès de l'office des poursuites pour s'assurer que la radiation est effectivement opérée.
Questions fréquentes sur la radiation d'une poursuite
Combien de temps une poursuite reste-t-elle inscrite au registre ?
Selon l'art. 8a LP, les poursuites sont mentionnées dans les extraits du registre pendant cinq ans à compter de la réquisition de poursuite. Passé ce délai, elles ne peuvent plus être communiquées aux tiers sur simple demande. Toutefois, la poursuite elle-même reste inscrite dans les archives de l'office et peut être consultée par les parties concernées. Si la poursuite est retirée ou si l'opposition a été définitivement maintenue, le créancier peut demander la radiation anticipée.
Comment demander la radiation d'une poursuite injustifiée ?
Si une poursuite a été injustement notifiée (créance inexistante, prescrite ou déjà payée), le débiteur peut agir par plusieurs voies : demander au créancier de retirer la réquisition de poursuite (radiation amiable) ; ouvrir une action en annulation de poursuite devant le tribunal (art. 85a LP) ; former opposition et, si la mainlevée est accordée, ouvrir une action en libération de dette (art. 83 LP). En cas de poursuite abusive ou vexatoire, une action en responsabilité civile contre le poursuivant est également envisageable.
La poursuite est-elle effacée si le débiteur paie ?
Non automatiquement. Le paiement de la dette éteint l'obligation mais ne supprime pas de plein droit l'inscription de la poursuite au registre. Pour obtenir la radiation, le débiteur doit obtenir du créancier qu'il retire la réquisition de poursuite et adresse une déclaration en ce sens à l'office des poursuites. Si le créancier refuse de retirer la poursuite malgré le paiement, le débiteur peut saisir l'autorité de surveillance par voie de plainte (art. 17 LP) ou le tribunal par voie d'action.
Qu'est-ce que l'extrait de poursuites et qui peut le consulter ?
L'extrait de poursuites est un document officiel délivré par l'office des poursuites du lieu de domicile du débiteur, qui mentionne toutes les poursuites et actes de défaut de biens en cours contre une personne, dans les limites de l'art. 8a LP. Tout tiers justifiant d'un intérêt légitime peut le demander (bailleur, employeur, banque, etc.). Le débiteur lui-même a le droit d'obtenir son propre extrait à tout moment. Les autorités publiques et certains professionnels ont des droits d'accès étendus.
La prescription d'une créance entraîne-t-elle la radiation automatique de la poursuite ?
Non. La prescription de la créance sous-jacente n'entraîne pas la radiation automatique de la poursuite inscrite au registre. La poursuite reste visible pendant cinq ans à compter de la réquisition (art. 8a LP). Cependant, si la créance est prescrite, le débiteur peut invoquer la prescription comme moyen de défense dans une procédure de mainlevée ou d'action judiciaire, ce qui peut conduire le créancier à retirer la poursuite. En l'absence d'accord, une action judiciaire peut être nécessaire pour obtenir la radiation.