La raison individuelle est la forme d'entreprise la plus simple en Suisse. Elle ne requiert pas de capital minimal, pas d'acte notarié et s'adapte à toutes les activités indépendantes, des professions libérales au commerce en passant par l'artisanat. Régie principalement par l'Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) et le Code des obligations, elle est intimement liée à la personne de son titulaire. PBM Avocats conseille les entrepreneurs individuels à Genève et à Lausanne sur les avantages et les limites de cette structure, ainsi que sur les conditions dans lesquelles une Sàrl ou une SA serait préférable.
Qu'est-ce qu'une raison individuelle ?
La raison individuelle est l'entreprise exploitée par une personne physique en son propre nom. Elle n'a pas de personnalité morale distincte de celle de son titulaire. Cela signifie que l'entreprise et son propriétaire ne forment juridiquement qu'un seul et même sujet de droit : le titulaire est personnellement titulaire de tous les droits et obligations découlant de l'activité. Cette confusion de patrimoine est à la fois la force et la faiblesse de cette structure.
- Aucun capital minimal : la raison individuelle peut démarrer sans apport financier préalable
- Aucun acte notarié : pas de formalité de constitution complexe
- Inscription RC : obligatoire dès CHF 100'000 de chiffre d'affaires annuel (art. 36 ORC)
- Raison sociale : doit impérativement contenir le nom de famille du titulaire
- Un seul titulaire : une raison individuelle ne peut appartenir qu'à une seule personne physique
- Responsabilité illimitée : le titulaire répond sur l'intégralité de son patrimoine personnel
L'inscription au registre du commerce
L'inscription au registre du commerce est obligatoire dès lors que le chiffre d'affaires annuel de l'entreprise atteint CHF 100'000. Cette obligation doit être satisfaite dans les trois mois suivant le dépassement du seuil. En dessous de ce seuil, l'inscription reste facultative et peut être demandée volontairement. Une inscription volontaire présente plusieurs avantages pratiques : la possibilité d'utiliser une raison sociale, la publicité vis-à-vis des tiers, et une meilleure crédibilité commerciale.
| Situation | Inscription RC | Remarque |
|---|---|---|
| CA annuel < CHF 100'000 | Facultative | Recommandée pour la crédibilité |
| CA annuel ≥ CHF 100'000 | Obligatoire (art. 36 ORC) | Délai : 3 mois dès le dépassement |
| Professions réglementées | Selon réglementation spécifique | Ex. : médecins, avocats, architectes |
La responsabilité illimitée : implications concrètes
La responsabilité illimitée est la caractéristique juridique la plus importante de la raison individuelle et la principale source de risque pour son titulaire. En cas de difficultés financières de l'entreprise, les créanciers peuvent faire valoir leurs créances sur l'ensemble des biens du titulaire : épargne personnelle, véhicule, parts de fonds de pension (dans certaines limites), droits successoraux futurs. Le conjoint peut également être exposé si le régime matrimonial ne prévoit pas de séparation des biens.
Cette exposition patrimoniale est la raison principale pour laquelle de nombreux indépendants dont l'activité se développe choisissent de transformer leur raison individuelle en Sàrl ou en SA. PBM Avocats accompagne cette transformation, qui nécessite un bilan d'apport et une inscription au registre du commerce.
Le régime AVS et les assurances sociales
Le titulaire d'une raison individuelle a le statut d'indépendant au sens du droit des assurances sociales suisses. Ce statut présente des particularités importantes :
- AVS/AI/APG : cotisations de 10 % sur le revenu net (art. 8 LAVS) ; une franchise de CHF 9'800 est applicable
- Chômage : pas d'assurance-chômage pour les indépendants
- Accidents : assurance LAA obligatoire pour les employés, facultative pour l'indépendant lui-même
- LPP (2e pilier) : facultatif pour l'indépendant, mais recommandé à titre de prévoyance
- Affiliation : à la caisse AVS cantonale ou à une caisse professionnelle
- Frais professionnels : déductibles du revenu imposable selon les règles fiscales cantonales et fédérales
Régime fiscal de la raison individuelle
Sur le plan fiscal, le titulaire d'une raison individuelle n'est pas une entité imposable distincte. Son revenu d'activité indépendante est intégré dans sa déclaration d'impôt personnelle et soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dont les taux sont progressifs. À Genève, le taux marginal d'imposition pour les revenus élevés peut dépasser 45 % (fédéral, cantonal et communal combinés). Dans le canton de Vaud, la charge fiscale est comparable.
Les déductions professionnelles admises comprennent notamment les locaux commerciaux, les véhicules professionnels, les outils et équipements, les primes d'assurance professionnelle et les cotisations à des institutions de prévoyance (pilier 3a et 3b). Une tenue de comptabilité rigoureuse est indispensable pour documenter ces déductions, même si la raison individuelle dont le CA est inférieur à CHF 500'000 peut tenir une comptabilité simplifiée (art. 957 al. 2 CO). Nos spécialistes en droit fiscal peuvent vous accompagner dans l'optimisation de votre situation.
Comparaison : raison individuelle vs Sàrl
| Critère | Raison individuelle | Sàrl |
|---|---|---|
| Capital minimal | Aucun | CHF 20'000 |
| Responsabilité | Illimitée (patrimoine personnel) | Limitée au capital social |
| Personnalité morale | Non | Oui |
| Imposition | Impôt sur le revenu (progressif) | Impôt sur le bénéfice (~14 % GE/VD) |
| Formalités de création | Très légères | Acte notarié, RC |
| Associés | 1 seul titulaire | 1 à 100 |
Questions fréquentes sur la raison individuelle en Suisse
Quand l'inscription au registre du commerce est-elle obligatoire pour une raison individuelle ?
L'art. 36 al. 1 ORC dispose que les personnes physiques qui exploitent une entreprise individuelle à titre commercial avec un chiffre d'affaires annuel d'au moins CHF 100'000 ont l'obligation de s'inscrire au registre du commerce. En dessous de ce seuil, l'inscription est facultative mais reste possible et peut être utile pour asseoir la crédibilité de l'entreprise. L'obligation d'inscription naît en cours d'activité dès que ce seuil est franchi durablement.
Un indépendant en raison individuelle est-il responsable sur ses biens personnels ?
Oui, intégralement et sans limite. Contrairement à la Sàrl ou à la SA, la raison individuelle n'est pas une personne morale distincte de son titulaire. Le titulaire répond donc de toutes les dettes de son entreprise sur l'ensemble de son patrimoine personnel, présent et futur. Les créanciers professionnels peuvent saisir ses avoirs privés, son logement, ses véhicules, etc. C'est la différence fondamentale avec les sociétés de capitaux. Cette responsabilité illimitée est la principale raison pour laquelle de nombreux indépendants choisissent de constituer une Sàrl ou une SA dès lors que leur activité prend de l'ampleur.
Comment un indépendant en raison individuelle est-il affilié aux assurances sociales ?
Le titulaire d'une raison individuelle est considéré comme indépendant au sens de la LAVS. Il doit s'affilier à une caisse de compensation AVS (ou à une caisse professionnelle le cas échéant) et payer des cotisations AVS/AI/APG sur son revenu d'activité lucrative indépendante. Le taux de cotisation est de 10 % du revenu net (art. 8 LAVS), après déduction des cotisations elles-mêmes. Il n'existe pas d'assurance chômage (AC) pour les indépendants. La prévoyance professionnelle (LPP, 2e pilier) est facultative mais fortement recommandée, via une fondation collective ou une institution de prévoyance.
Peut-on employer des salariés dans une raison individuelle ?
Oui, sans restriction légale particulière. Le titulaire d'une raison individuelle peut engager autant de collaborateurs que nécessaire, soumis au droit du travail ordinaire (CO, LTr). Les employés doivent être affiliés aux assurances sociales (AVS, AC, LPP) par l'employeur, qui assume la part patronale des cotisations. En tant qu'employeur, le titulaire est personnellement responsable de ces obligations. PBM Avocats peut conseiller sur les aspects de <a href='/droit-travail/'>droit du travail</a> liés à cette situation.
Quels sont les avantages fiscaux de la raison individuelle par rapport à une Sàrl ?
Le principal avantage fiscal de la raison individuelle est la simplicité : le revenu de l'entreprise est directement intégré dans le revenu imposable du titulaire et imposé à l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Il n'y a pas de double imposition économique (impôt société + impôt sur dividendes). En revanche, dès que le revenu de l'entreprise dépasse un certain seuil, les taux d'imposition progressifs des personnes physiques peuvent dépasser le taux effectif applicable aux sociétés de capitaux. Une comparaison chiffrée doit être effectuée avec l'appui de notre équipe de <a href='/droit-fiscal/'>droit fiscal</a> avant de choisir la forme juridique.