Le recours subrogatoire en droit suisse des assurances
Le recours subrogatoire est un mécanisme fondamental du droit des assurances qui permet à un assureur, après avoir indemnisé son assuré, de récupérer tout ou partie des montants versés en se retournant contre le tiers responsable du dommage. Ce droit, ancré à l'art. 72 LPGA pour les assurances sociales et à l'art. 95c LCA pour les assurances privées, constitue un outil essentiel pour équilibrer les rapports entre assurances et responsabilité civile. PBM Avocats vous assiste à Genève et Lausanne, que vous soyez assureur, assuré ou tiers mis en cause.
Fondements du recours subrogatoire
La subrogation repose sur un principe simple : l'assureur qui paie prend la place de l'assuré dans ses droits contre le tiers responsable. Deux types de subrogation coexistent en droit suisse :
- Subrogation légale (art. 72 LPGA) : applicable aux assurances sociales (AI, SUVA, APG, AVS, LAMal). L'assureur est subrogé de plein droit, sans qu'une cession de créance soit nécessaire
- Subrogation conventionnelle (LCA) : pour les assurances privées, la subrogation doit être prévue par le contrat ou la loi (art. 95c LCA)
Conditions du recours subrogatoire (art. 72 LPGA)
Pour que le recours subrogatoire des assureurs sociaux soit valable, plusieurs conditions doivent être réunies :
- L'assureur social doit avoir effectivement versé des prestations à l'assuré
- Un tiers responsable doit exister (tiers fautif selon le droit de la responsabilité civile)
- Les prestations de l'assureur social doivent avoir été versées en raison du même événement dommageable que celui engageant la responsabilité du tiers
- Le recours ne peut dépasser le montant des prestations effectivement versées et la part de responsabilité du tiers
Recours subrogatoire entre assureurs sociaux
| Situation | Assureur réclamant | Assureur mis en cause |
|---|---|---|
| Accident de travail pris en charge par APG avant SUVA | Assureur APG | SUVA |
| Maladie reconnue accident après indemnisation LAMal | Caisse LAMal | SUVA |
| AI verse avant que LAA ne reconnaisse l'accident | AI | SUVA / Assureur LAA |
| LPP verse une rente d'invalidité liée à un accident tiers | Caisse de pension | RC du tiers responsable |
Le recours subrogatoire contre des tiers privés
Le recours subrogatoire le plus fréquent oppose les assureurs sociaux aux auteurs d'accidents de la circulation, de délits ou de négligences graves. Les assureurs sociaux peuvent exercer ce recours directement contre le tiers responsable ou son assureur RC :
- Accidents de la route : la SUVA peut se retourner contre l'assureur RC du véhicule fautif pour les prestations versées à la victime
- Accidents médicaux : l'AI ou la SUVA peut agir contre le médecin ou l'hôpital responsable
- Accidents du travail causés par un tiers : l'employeur peut exercer un recours s'il a maintenu le salaire
Obligations de l'assuré : préserver les droits de l'assureur
L'assuré qui perçoit des prestations d'assurance a l'obligation légale de préserver les droits de l'assureur contre le tiers responsable. Il ne peut pas, sans l'accord de l'assureur :
- Signer une quittance libératoire avec le tiers responsable ou son assureur
- Renoncer à ses droits contre le tiers fautif
- Conclure une transaction qui compromettrait le recours subrogatoire
En cas de violation de cette obligation, l'assureur est en droit de réduire ses prestations proportionnellement au préjudice subi par le recours. Cette règle s'applique aussi bien aux assurances sociales qu'aux assurances privées.
Recours subrogatoire et indemnisation complète du lésé
La jurisprudence du Tribunal fédéral a posé le principe selon lequel le lésé doit être intégralement indemnisé avant que les assureurs ne puissent exercer leur recours subrogatoire (principe de priorité du lésé). Si le tiers responsable ne peut pas indemniser la totalité du dommage, c'est le lésé qui est prioritaire sur les assureurs sociaux pour obtenir sa part de l'indemnisation.
Qu'est-ce que le recours subrogatoire en droit suisse des assurances ?
Le recours subrogatoire est le droit qu'a un assureur, après avoir versé des prestations à son assuré, de se retourner contre le tiers responsable du dommage pour récupérer les montants versés. L'assureur est subrogé dans les droits de l'assuré contre le tiers fautif, à concurrence des prestations versées. Ce droit est codifié à l'art. 72 LPGA pour les assurances sociales et à l'art. 95c LCA pour les assurances privées.
L'assuré peut-il compromettre le recours subrogatoire de l'assureur ?
Oui. Si l'assuré, par sa propre faute, empêche l'assureur d'exercer son recours subrogatoire (par exemple en signant une quittance libératoire avec le tiers responsable sans accord de l'assureur), l'assureur peut réduire ses prestations proportionnellement. L'assuré a l'obligation de préserver les droits de l'assureur contre le tiers responsable.
Comment fonctionne le recours subrogatoire entre assureurs sociaux ?
Selon l'art. 72 LPGA, si un assureur social verse des prestations alors qu'un autre assureur était responsable en premier lieu, le premier peut se retourner contre le second. Par exemple, si l'assurance perte de gain a payé alors que la SUVA était compétente (accident de travail), l'assureur perte de gain peut exercer un recours contre la SUVA pour récupérer les montants versés.
Le recours subrogatoire peut-il porter sur des prestations futures ?
Oui. Le recours subrogatoire porte non seulement sur les prestations déjà versées, mais aussi sur les prestations futures (rentes, frais médicaux futurs). Le montant du recours est calculé en capitalisant les prestations futures, selon des tables actuarielles. Cette capitalisation peut aboutir à des montants très importants pour les victimes jeunes avec de lourdes séquelles.
Peut-on négocier avec l'assureur qui exerce un recours subrogatoire contre moi ?
Oui. L'exercice du recours subrogatoire est soumis aux règles ordinaires de la responsabilité civile. Le tiers responsable peut contester sa responsabilité ou le montant du recours. Des négociations sont possibles et souvent aboutissent à des transactions. Si le recours subrogatoire est exercé contre vous, il est vivement conseillé de consulter un avocat spécialisé en responsabilité civile.