Le recouvrement d'une créance impayée en Suisse peut être abordé par de multiples voies, depuis la simple mise en demeure jusqu'à la procédure d'exécution forcée selon la LP. Une stratégie efficace tient compte de la solvabilité du débiteur, de la nature de la créance et des délais à respecter. PBM Avocats accompagne entreprises et particuliers dans le recouvrement de leurs créances à Genève, Lausanne et à l'international.
Phase amiable : mise en demeure et négociation
Avant d'engager une procédure formelle, la phase amiable est souvent la plus rapide et la moins coûteuse. Elle débute par une mise en demeure formelle — idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception — qui sommés le débiteur de s'acquitter de sa dette dans un délai précis (art. 102 CO). Cette démarche déclenche les intérêts moratoires si la créance est exigible et fait courir formellement le délai de paiement.
La mise en demeure peut être accompagnée d'une proposition d'arrangement : échelonnement du paiement, remise partielle en échange d'un règlement rapide, ou cession d'actifs en paiement. Une convention de règlement bien rédigée, avec clause pénale et reconnaissance expresse de la dette, constitue un titre de mainlevée provisoire selon l'art. 82 LP, ce qui simplifie considérablement un recouvrement ultérieur si le débiteur ne respecte pas l'accord.
Procédure de poursuite LP : du commandement de payer à la saisie
Si la phase amiable échoue, la voie de la procédure de poursuite selon la LP s'ouvre. Elle commence par le dépôt d'une réquisition de poursuite auprès de l'office des poursuites compétent, qui émet un commandement de payer (art. 69 LP). Le débiteur dispose de 10 jours pour former opposition (art. 74 LP).
En l'absence d'opposition ou après levée judiciaire de l'opposition, le créancier requiert la continuation de la poursuite. Selon la qualité du débiteur, la poursuite se poursuit par voie de saisie (art. 89 ss LP, pour les personnes physiques non commerçantes), par voie de réalisation de gage (art. 151 ss LP, si la créance est garantie) ou par voie de faillite (art. 159 ss LP, pour les commerçants et personnes morales).
Mesures conservatoires : le séquestre
Lorsque le débiteur est domicilié à l'étranger ou risque de dissimuler ses actifs, le séquestre (art. 271 LP) permet de bloquer ses biens en Suisse avant toute procédure au fond. Cette mesure est particulièrement utile sur la place financière genevoise, où de nombreux débiteurs étrangers détiennent des avoirs bancaires ou des participations dans des sociétés suisses.
Le séquestre est ordonné par le juge sur requête du créancier, sans entendre préalablement le débiteur. Il doit être validé rapidement par l'engagement d'une poursuite ou d'une action judiciaire. Nos avocats gèrent l'ensemble de la procédure de séquestre, de la rédaction de la requête à la validation et à la réalisation des actifs.
Recouvrement international et conventions applicables
Pour le recouvrement de créances impliquant des éléments d'extranéité, le droit international privé et les conventions internationales jouent un rôle déterminant. En Europe, la Convention de Lugano de 2007 permet la reconnaissance et l'exécution mutuelles des jugements civils entre la Suisse, les États membres de l'UE, la Norvège et l'Islande. Un créancier suisse peut ainsi faire exécuter en France ou en Allemagne un jugement rendu par un tribunal suisse, et inversement.
Pour les États tiers (hors Union européenne et Convention de Lugano), la reconnaissance d'un jugement étranger en Suisse est régie par les art. 25 et suivants de la LDIP et requiert la démonstration de conditions supplémentaires (compétence du juge étranger, respect du droit d'être entendu, absence de contrariété à l'ordre public suisse). PBM Avocats coordonne ces procédures transfrontalières et collabore, le cas échéant, avec des correspondants étrangers.
Questions fréquentes sur le recouvrement de créances
Quelle est la première étape d'un recouvrement de créance en Suisse ?
La première étape est généralement la mise en demeure formelle par lettre recommandée, fixant un délai raisonnable (en général 10 à 30 jours) pour le paiement. Cette démarche est souvent suffisante pour obtenir le règlement amiable, notamment lorsque le débiteur est de bonne foi et que le non-paiement résulte d'un oubli ou d'une difficulté temporaire. La mise en demeure permet également, en droit suisse, de faire courir les intérêts moratoires (art. 102 CO) si ce n'est pas déjà le cas en vertu d'une clause contractuelle.
Faut-il d'abord obtenir un jugement pour recouvrer une créance ?
Non. En Suisse, grâce à la LP, un créancier peut engager directement une procédure de poursuite (commandement de payer) sans disposer préalablement d'un jugement. Si le débiteur ne s'oppose pas ou si l'opposition est levée par mainlevée, la procédure aboutit à la saisie ou à la réalisation sans qu'un procès au fond ait été nécessaire. Un jugement n'est indispensable que si le débiteur forme opposition et que le créancier ne dispose pas d'un titre de mainlevée (reconnaissance de dette, jugement préexistant).
Qu'est-ce que la convention de Lugano en matière de recouvrement international ?
La Convention de Lugano de 2007, liant la Suisse, l'UE, la Norvège et l'Islande, régit la compétence internationale et la reconnaissance des jugements civils et commerciaux. Elle permet notamment de faire reconnaître et exécuter en Suisse un jugement rendu dans un État membre de l'UE contre un débiteur suisse, et inversement. Pour les États non parties à la Convention de Lugano, la reconnaissance d'un jugement étranger en Suisse est régie par les art. 25 ss LDIP, avec des conditions moins automatiques.
Comment recouvrer une créance contre un débiteur domicilié à l'étranger mais ayant des biens en Suisse ?
Le mécanisme du séquestre (art. 271 LP) est l'outil privilégié dans ce cas. Un créancier peut requérir le séquestre des biens que le débiteur étranger détient en Suisse (avoirs bancaires, participations dans des sociétés suisses, immeubles, etc.), avant même d'avoir un jugement. Une fois le séquestre obtenu, il doit être validé par une poursuite ou une action judiciaire. PBM Avocats possède une expérience dans les procédures de séquestre impliquant des débiteurs étrangers actifs sur la place financière genevoise.
Quelle stratégie adopter face à un débiteur insolvable ?
Face à un débiteur manifestement insolvable, la stratégie dépend de la nature et du montant de la créance. Pour les petites créances, les frais de procédure peuvent dépasser le recouvrement espéré, et une négociation transactionnelle à prix réduit peut être préférable. Pour les créances importantes, il convient d'évaluer l'actif réel du débiteur, d'envisager le séquestre d'actifs identifiés, et de produire dans la faillite si elle est ouverte. Un acte de défaut de biens, même si peu satisfaisant à court terme, permet de reprendre la poursuite dès que le débiteur acquiert de nouvelles ressources.