Le renvoi et l'expulsion sont les mesures les plus graves du droit des migrations suisse. Elles peuvent avoir des conséquences dévastatrices sur la vie des personnes concernées et de leurs familles. Le droit suisse et international offre néanmoins des protections importantes que PBM Avocats mobilise pour défendre ses clients à Genève et à Lausanne.
Le renvoi administratif : base légale et procédure
Le renvoi administratif est prononcé par les autorités cantonales de migration (OCPM à Genève, SPOP à Vaud) ou par le SEM lorsqu'un étranger ne remplit plus les conditions de séjour ou n'a jamais été autorisé à séjourner en Suisse. Les bases légales principales sont les art. 64 à 73 LEI.
Motifs de renvoi
- Séjour sans autorisation (entrée irrégulière, visa expiré)
- Non-renouvellement d'un permis de séjour
- Révocation du permis pour motif grave (aide sociale, condamnation pénale)
- Refus d'une demande d'asile avec décision d'exécution
- Expiration du délai de renvoi volontaire accordé
| Type de mesure | Autorité compétente | Base légale | Délai de recours |
|---|---|---|---|
| Renvoi administratif | OCPM / SPOP / SEM | Art. 64 LEI | 30 jours (TAF ou canton) |
| Expulsion pénale obligatoire | Juge pénal | Art. 66a CP | Voies de recours pénales |
| Expulsion pénale facultative | Juge pénal | Art. 66abis CP | Voies de recours pénales |
| Interdiction de territoire | SEM | Art. 67 LEI | 30 jours (TAF) |
| Détention administrative | Autorité cantonale | Art. 75-79 LEI | 72 heures (juge) |
L'expulsion pénale (art. 66a CP)
Depuis le 1er octobre 2016, la loi pénale suisse prévoit une expulsion pénale obligatoire pour les étrangers condamnés pour certaines infractions graves (liste exhaustive à l'art. 66a CP), notamment :
- Meurtre, lésions corporelles graves, viol (liste A)
- Trafic de drogue grave, brigandage qualifié
- Infractions en matière d'entrée et séjour illégaux (liste B)
- Obtention frauduleuse de prestations sociales sur une longue période
L'expulsion est en principe obligatoire mais peut être écartée en cas de cas de rigueur grave (art. 66a al. 2 CP), notamment lorsque l'expulsion met en danger la vie ou la sécurité de la personne ou de ses proches, ou lorsque les intérêts privés prépondèrent nettement sur l'intérêt public à l'expulsion (cas des personnes nées ou élevées en Suisse, titulaires d'un permis C de longue date).
Les protections contre le renvoi
L'art. 8 CEDH : droit à la vie familiale et privée
L'art. 8 CEDH constitue la principale protection contre les renvois portant atteinte à la vie familiale. Les autorités doivent procéder à une pesée des intérêts entre l'intérêt public à l'éloignement et l'intérêt privé à rester en Suisse. Les critères pertinents incluent : durée du séjour, degré d'intégration, gravité des infractions, situation familiale (enfants en Suisse, conjoint suisse), et perspective de réinsertion.
Le principe de non-refoulement
Aucune personne ne peut être renvoyée vers un État où elle risque d'être soumise à la torture, à des traitements inhumains ou dégradants, ou à des persécutions politiques (art. 25 Cst., art. 33 Convention de Genève, art. 3 CEDH). Ce principe est absolu et s'applique même aux personnes condamnées pour des crimes graves.
L'inexigibilité du renvoi
L'art. 83 al. 4 LEI prévoit une admission provisoire (permis F) lorsque le renvoi est inexigible, notamment en raison de la situation personnelle de l'intéressé (état de santé grave, risques spécifiques liés au pays de destination, situation humanitaire catastrophique).
Les voies de recours
- Recours cantonal : 30 jours devant la Chambre administrative (Genève) ou la CDAP (Vaud)
- Recours TAF : 30 jours devant le Tribunal administratif fédéral pour les décisions fédérales
- Recours TF : recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral (délai 30 jours)
- Mesures superprovisionnelles : demande d'effet suspensif urgente pour suspendre l'exécution du renvoi
PBM Avocats intervient en urgence lorsqu'un renvoi est imminent pour demander l'effet suspensif et protéger les droits du client. Notre expertise en droit des étrangers et en droit administratif vous garantit une défense complète à Genève et à Lausanne.
Questions fréquentes sur le renvoi et l'expulsion de Suisse
Quelle est la différence entre le renvoi et l'expulsion en droit suisse ?
Le renvoi (art. 64 LEI) est une mesure administrative prononcée à l'encontre d'un étranger dont le séjour n'est plus ou n'a jamais été autorisé. L'expulsion (art. 66a CP) est une mesure pénale prononcée par le juge pénal à l'encontre d'une personne condamnée pour certaines infractions graves (liste exhaustive depuis la révision de 2016). L'expulsion pénale entraîne une interdiction de territoire pour 5 à 15 ans (voire à vie) et prime sur les autorisations de séjour existantes. Un étranger peut faire l'objet des deux mesures simultanément.
L'art. 8 CEDH peut-il faire obstacle à un renvoi ou à une expulsion ?
Oui. L'art. 8 CEDH garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. Un renvoi ou une expulsion peut être contraire à cet article si la personne a des liens familiaux forts en Suisse (conjoint suisse, enfants en Suisse), si elle y est établie de longue date avec une vie privée solide, ou si le renvoi expose ses enfants à une séparation disproportionnée. Les tribunaux suisses et la Cour européenne des droits de l'homme examinent la proportionnalité de la mesure par rapport aux intérêts publics poursuivis.
Qu'est-ce que le principe de non-refoulement ?
Le principe de non-refoulement (art. 25 Cst., art. 33 Convention de Genève, art. 3 CEDH) interdit de renvoyer une personne vers un État où elle risque de subir la torture, un traitement inhumain ou dégradant, ou des persécutions pour des motifs de race, religion, nationalité, appartenance à un groupe social ou opinions politiques. Ce principe est absolu et ne peut souffrir aucune exception, même pour des personnes condamnées. PBM Avocats invoque systématiquement ce principe lorsque le renvoi expose le client à un risque réel.
Comment se déroule la procédure de renvoi en Suisse ?
La procédure de renvoi administrative suit généralement ces étapes : une décision de renvoi est notifiée à l'intéressé par l'OCPM (Genève) ou le SPOP (Vaud), avec un délai de départ volontaire (en général 7 à 30 jours). Si la personne ne part pas volontairement, une décision de renvoi exécutoire peut être suivie d'une mesure de détention administrative (art. 75-79 LEI) pour assurer l'exécution. L'exécution forcée comprend l'accompagnement à la frontière ou le rapatriement sous escorte. À chaque étape, des recours suspensifs sont possibles.
Peut-on demander un report du renvoi pour raisons médicales ?
Oui. Un renvoi peut être reporté ou déclaré inexigible si l'état de santé de la personne ne permet pas le voyage ou si les soins nécessaires ne sont pas disponibles dans le pays de destination (art. 83 al. 4 LEI). Les maladies graves, les risques d'aggravation en cas de déplacement ou l'absence de traitement médical dans le pays de renvoi peuvent justifier un report ou une admission provisoire (permis F). PBM Avocats constitue le dossier médical et argumente devant les autorités compétentes pour obtenir ce report.