La répudiation de succession en droit suisse
La répudiation de succession (ou renonciation à la succession) est l'acte juridique par lequel un héritier décline la succession qui lui est dévolue. Ce mécanisme, régi par les articles 566 à 584 du Code civil suisse (CC), permet à l'héritier d'éviter de prendre en charge les dettes du défunt si celles-ci excèdent les actifs successoraux. PBM Avocats vous conseille à Genève et Lausanne sur les questions de répudiation et d'acceptation de succession.
Pourquoi répudier une succession ?
La répudiation est particulièrement utile dans les situations suivantes :
- Succession endettée : les dettes du défunt dépassent les actifs successoraux (l'héritier évite de devoir payer les dettes sur ses propres biens)
- Passif inconnu : l'héritier n'est pas certain de la composition exacte de la succession et préfère se prémunir contre des surprises
- Transmission aux descendants : l'héritier préfère que la succession passe directement à ses propres enfants (par représentation ou par l'acceptance de ceux-ci)
- Raisons fiscales : réduire l'impact fiscal de la succession dans certains cantons
Le délai de 3 mois : impératif et strict
Le délai pour répudier est de 3 mois (art. 567 al. 1 CC). Ce délai :
- Court dès le moment où l'héritier a connaissance du décès et de sa qualité d'héritier
- Pour les héritiers institués par testament, il court dès la communication officielle du contenu du testament
- Pour les héritiers légaux, il court dès la connaissance du décès en général
- Peut être prolongé sur requête par l'autorité compétente si de bonnes raisons sont invoquées
- À l'expiration du délai sans déclaration, la succession est acceptée tacitement
L'acceptation tacite : pièges à éviter
Certains actes de l'héritier peuvent être interprétés comme une acceptation tacite de la succession, rendant la répudiation ultérieure impossible :
- Aliénation de biens successoraux (vente, donation)
- Prélèvement d'argent sur les comptes bancaires du défunt
- Paiement de dettes du défunt avec ses propres fonds
- Démarches actives de recouvrement de créances successorales
En revanche, ne constituent pas une acceptation tacite :
- L'inventaire des biens successoraux
- La fermeture et la sécurisation du logement du défunt
- Les démarches funèbres (organisation des obsèques)
- Le dépôt d'une demande de bénéfice d'inventaire
La procédure de répudiation
| Canton | Autorité compétente | Forme |
|---|---|---|
| Genève | Tribunal de première instance (Justice de Paix) | Déclaration écrite ou orale |
| Vaud | Tribunal compétent du lieu de domicile du défunt | Déclaration écrite ou orale |
| Autre canton | Tribunal local compétent (variable) | Déclaration écrite ou orale |
Le bénéfice d'inventaire : alternative à la répudiation
Si l'héritier souhaite savoir s'il y a plus d'actifs que de dettes avant de décider, il peut demander un bénéfice d'inventaire (art. 580 ss CC) dans le délai de répudiation. L'autorité dresse un inventaire complet des biens et dettes du défunt. Après réception de l'inventaire, l'héritier dispose de 3 mois supplémentaires pour décider d'accepter ou de répudier la succession. L'acceptation avec bénéfice d'inventaire limite la responsabilité de l'héritier à la valeur des actifs inventoriés.
Quel est le délai pour répudier une succession en Suisse ?
Le délai pour répudier une succession est de 3 mois dès le moment où l'héritier a connaissance du décès et de sa qualité d'héritier (art. 567 al. 1 CC). Pour les héritiers légaux, ce délai court dès la connaissance du décès. Pour les héritiers institués par testament, dès la communication officielle du testament. Ce délai peut être prolongé par l'autorité sur requête justifiée.
Comment se déroule la procédure de répudiation ?
La répudiation doit être déclarée par écrit ou oralement devant l'autorité compétente. En Suisse, l'autorité compétente est généralement la justice de paix (JP) ou le tribunal des districts selon le canton. À Genève, c'est devant le Tribunal de première instance (Justice de Paix). À Vaud, devant le Tribunal d'arrondissement. Il suffit d'une déclaration simple ; aucune motivation n'est requise.
La répudiation peut-elle être révoquée ?
En principe, non. La répudiation est irrévocable (art. 570 al. 3 CC). La seule exception est l'erreur essentielle ou le dol : si l'héritier a répudié par erreur (par exemple, croyant la succession débitrice alors qu'elle est créditrice) ou parce qu'il a été trompé, il peut demander l'annulation de sa répudiation dans un délai d'un an dès la découverte de l'erreur (art. 23 ss CO par analogie).
Que se passe-t-il si tous les héritiers répudient la succession ?
Si tous les héritiers légaux d'un degré répudient, la succession est dévolue aux héritiers du degré suivant, qui disposent alors de leur propre délai de 3 mois. Si tous les héritiers légaux répudient, l'autorité cantonale procède à la liquidation officielle de la succession. S'il reste un actif net après liquidation, il revient aux héritiers qui avaient répudié dans l'ordre légal.
La répudiation est-elle possible même si l'héritier a déjà touché certains biens ?
En principe, tout acte d'ingérence dans la succession (acceptation tacite) peut empêcher la répudiation. Si l'héritier a vendu des biens, perçu des revenus ou accompli des actes de disposition sur les biens successoraux, il est présumé avoir accepté la succession. Des actes de conservation (fermeture d'un appartement, inventaire) ne constituent pas une acceptation. Une décision rapide est cruciale.