Les subventions et aides publiques en droit suisse
Les subventions et aides publiques sont des prestations financières versées par les collectivités publiques (Confédération, cantons, communes) à des particuliers, des entreprises ou des organisations, pour soutenir des activités d'intérêt général. En Suisse, leur régime est principalement régi par la Loi fédérale sur les aides financières et les indemnités (LSu) du 5 octobre 1990. PBM Avocats conseille les bénéficiaires et les requérants à Genève et Lausanne.
Les formes d'aides financières publiques
| Type d'aide | Description | Exemples |
|---|---|---|
| Aide financière | Subvention accordée pour encourager une activité méritoire mais non obligatoire | Subventions culturelles, sportives, écologiques |
| Indemnité | Compensation pour des charges imposées par la loi (service public) | Indemnités pour desserte de transports publics |
| Paiements directs agricoles | Aide aux exploitations agricoles conditionnée à des prestations écologiques | LAgr, ordonnances sur les paiements directs |
| Garanties de prêts | Cautionnement public pour faciliter l'accès au crédit bancaire | Crédit COVID-19, cautionnements PME |
| Réductions fiscales | Exonérations ou abattements fiscaux accordés sous conditions | Zones économiques spéciales, déductions R&D |
Les principes régissant l'octroi des subventions (LSu)
La Loi sur les subventions (LSu) fixe les principes fondamentaux applicables aux aides financières et indemnités fédérales :
- Légalité : toute subvention doit reposer sur une base légale formelle (loi ou ordonnance)
- Subsidiarité : les aides publiques ne doivent pas se substituer aux moyens propres du bénéficiaire
- Proportionnalité : le montant de la subvention doit être approprié aux besoins et aux ressources du bénéficiaire
- Égalité de traitement : les bénéficiaires dans des situations semblables doivent être traités de manière identique
- Utilisation conforme : les fonds doivent être utilisés exclusivement aux fins pour lesquelles ils ont été accordés
Charges et conditions liées aux subventions
Les autorités peuvent assortir les subventions de charges et conditions :
- Conditions : événements futurs et incertains dont dépend l'octroi ou le maintien de la subvention (p. ex. obtenir un permis, maintenir l'emploi)
- Charges : obligations imposées au bénéficiaire en contrepartie de la subvention (p. ex. fournir des rapports annuels, maintenir une affectation déterminée)
- Délais : utiliser les fonds dans un délai déterminé
- Reddition de comptes : obligation de fournir des justificatifs de l'utilisation des fonds
Remboursement des subventions : obligations et délais
Les subventions peuvent être remboursées (en tout ou partie) dans les cas suivants :
- Non-respect des charges et conditions d'octroi
- Déclarations inexactes ou fausses lors de la demande
- Non-réalisation ou réalisation partielle du projet subventionné
- Utilisation des fonds à d'autres fins que celles prévues
- Aliénation prématurée d'un bien subventionné (p. ex. vente d'un immeuble réhabilité avec aide publique)
Les décisions de remboursement peuvent être contestées par voie d'opposition puis de recours administratif. La bonne foi du bénéficiaire peut, dans certains cas, limiter ou exclure l'obligation de remboursement si l'autorité a induit le bénéficiaire en erreur.
Aides cantonales à Genève et Vaud
En plus des aides fédérales, les cantons de Genève et Vaud disposent de nombreux programmes d'aide aux entreprises, associations et particuliers :
- Genève : aides à l'innovation (Geneva eLab), subventions à la rénovation énergétique (SiRE), aides à la création d'entreprise, soutien aux arts et à la culture
- Vaud : aides à la transition numérique des PME, subventions agricoles cantonales, soutien aux énergies renouvelables (SIRE Vaud), promotion économique (COQ)
Peut-on contester un refus de subvention publique en Suisse ?
Oui, sous conditions. Si la subvention est prévue par la loi et que vous remplissez les critères légaux d'octroi, vous avez un droit à la subvention et pouvez contester son refus par voie de recours administratif. Si la subvention est discrétionnaire (l'autorité dispose d'un pouvoir d'appréciation), le recours est plus difficile mais possible pour abus ou excès du pouvoir d'appréciation.
L'État peut-il réclamer le remboursement d'une subvention déjà versée ?
Oui, dans plusieurs hypothèses : si les conditions d'octroi n'étaient pas remplies, si les informations fournies étaient inexactes, si le bénéficiaire n'a pas respecté les charges et conditions liées à la subvention, ou si le projet subventionné n'a pas été réalisé conformément au plan. Les délais de prescription varient selon la loi applicable. La bonne foi du bénéficiaire peut limiter le remboursement.
Les aides COVID-19 peuvent-elles encore faire l'objet de recours ou remboursements ?
Les délais pour les recours sur les refus d'aides COVID sont généralement expirés. En revanche, les contrôles sur les aides déjà versées (APG COVID, RHT, cas de rigueur) se poursuivent. Des demandes de remboursement peuvent encore être adressées aux bénéficiaires s'il est établi que les conditions n'étaient pas remplies. Ces décisions de remboursement peuvent être contestées par voie de recours.
Les subventions agricoles sont-elles soumises aux mêmes règles que les autres subventions ?
Les paiements directs agricoles sont régis par la Loi sur l'agriculture (LAgr) et ses ordonnances d'application. Ils obéissent aux mêmes principes généraux du droit des subventions (légalité, égalité, proportionnalité) mais avec des règles spécifiques liées aux conditions d'exploitation agricole, aux prescriptions environnementales et aux engagements pris par l'agriculteur.
Une entreprise peut-elle contester le fait qu'une subvention soit accordée à un concurrent ?
En principe, une entreprise tierce n'a pas qualité pour contester l'octroi d'une subvention à un concurrent, sauf si elle peut démontrer un intérêt personnel et actuel à l'annulation de cette subvention (par exemple, atteinte à la concurrence dans un marché régulé, violation de règles d'État suisse en matière d'aides d'État). La qualité pour recourir est appréciée restrictivement.