Le contrat de prêt est l'un des contrats les plus anciens et les plus fondamentaux du droit des obligations. En droit suisse, le Code des obligations distingue deux formes principales : le prêt à usage (art. 305 à 311 CO) et le prêt de consommation (art. 312 à 318 CO), auquel appartient le prêt d'argent. Ces contrats soulèvent des questions pratiques importantes : taux d'intérêt, usure, garanties, remboursement anticipé. PBM Avocats à Genève et Lausanne intervient dans la rédaction des contrats de prêt et dans les litiges liés à leur exécution ou à leur inexécution.
Le prêt de consommation (art. 312-318 CO)
L'art. 312 CO définit le prêt de consommation comme le contrat par lequel le prêteur s'oblige à transférer à l'emprunteur la propriété d'une somme d'argent ou d'autres choses fongibles, et l'emprunteur à lui en restituer autant de même espèce et qualité. Les caractéristiques essentielles sont :
- Transfert de propriété : contrairement au prêt à usage, l'emprunteur devient propriétaire des fonds reçus et peut en disposer librement ;
- Obligation de restitution : l'emprunteur doit restituer une somme équivalente, pas nécessairement les mêmes pièces de monnaie ;
- Intérêts : ils ne sont dus que s'ils ont été stipulés (art. 313 CO) ou si l'emprunteur est en demeure (intérêts moratoires au taux légal de 5 %) ;
- Contrat réel : le contrat n'est parfait que lorsque les fonds sont effectivement remis (quittance nécessaire).
Les intérêts dans le contrat de prêt
Le droit suisse distingue plusieurs catégories d'intérêts dans le contrat de prêt :
| Type d'intérêt | Base légale | Taux | Condition |
|---|---|---|---|
| Intérêts conventionnels | Art. 313 CO | Librement fixé par les parties | Stipulation contractuelle expresse |
| Intérêts légaux (moratoires) | Art. 104 CO | 5 % l'an | Demeure du débiteur |
| Intérêts commerciaux | Art. 104 al. 2 CO | Taux de la place si supérieur à 5 % | En matière commerciale |
| Intérêts (LCC) | Art. 9 LCC | Maximum fixé par le CF (10 % en 2024) | Crédits à la consommation |
L'usure et la lésion dans les prêts (art. 21 CO et art. 157 CP)
Le droit suisse protège les emprunteurs contre les contrats de prêt à des conditions abusives à travers deux mécanismes :
- La lésion civile (art. 21 CO) : permet l'annulation ou la réduction du contrat lorsqu'il existe une disproportion évidente entre les prestations et que l'une des parties a exploité la détresse, la légèreté ou l'inexpérience de l'autre. Le délai pour agir est d'un an dès la conclusion du contrat ;
- L'usure pénale (art. 157 CP) : punit de la privation de liberté jusqu'à 5 ans ou d'une peine pécuniaire quiconque exploite intentionnellement la gêne, la dépendance, l'inexpérience ou la faiblesse de caractère d'une personne pour obtenir une contre-prestation disproportionnée dans un contrat de prêt ou tout autre acte juridique.
La Loi sur le crédit à la consommation (LCC)
Lorsqu'un prêt d'argent est accordé par un professionnel à un consommateur privé, la Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) s'applique si le montant est compris entre 500 et 80'000 CHF et la durée supérieure à 3 mois. La LCC impose :
- La mention obligatoire du taux annuel effectif global (TAEG), qui inclut tous les frais ;
- Un droit de révocation de 14 jours calendaires sans motif ;
- Un taux d'intérêt maximum fixé périodiquement par le Conseil fédéral (10 % depuis 2016) ;
- La vérification obligatoire de la solvabilité de l'emprunteur avant l'octroi du crédit ;
- L'interdiction de certaines pratiques commerciales agressives.
Le remboursement et les garanties du prêt
Les modalités de remboursement sont librement fixées par les parties. En l'absence de terme convenu, l'art. 318 CO prévoit que l'emprunteur peut se libérer en tout temps, mais le prêteur ne peut réclamer le remboursement qu'en respectant un préavis de six semaines. Les garanties couramment utilisées dans les prêts entre particuliers ou entre entreprises comprennent :
- La cédule hypothécaire sur un immeuble ;
- Le cautionnement d'un tiers (art. 492 ss CO) ;
- Le nantissement de titres ou d'autres valeurs mobilières (art. 884 ss CC) ;
- La réserve de propriété sur les biens acquis avec le prêt (art. 715 CC).
Pour les prêts intra-groupe entre sociétés, le droit fiscal impose des taux d'intérêt conformes aux taux de pleine concurrence (arm's length), sous peine de requalification en distribution cachée de bénéfices.
Questions fréquentes sur le contrat de prêt en Suisse
Quelle est la différence entre le prêt à usage et le prêt de consommation en droit suisse ?
Le prêt à usage (art. 305-311 CO) porte sur des choses non fongibles : l'emprunteur peut s'en servir mais doit restituer la chose elle-même (un tableau, un véhicule). Il est gratuit par nature. Le prêt de consommation (art. 312-318 CO) porte sur des choses fongibles (argent, céréales) : l'emprunteur en devient propriétaire et doit restituer des choses de même nature, qualité et quantité. Le prêt d'argent avec intérêts est le prêt de consommation le plus fréquent.
Existe-t-il un taux d'intérêt maximal légal en Suisse pour les prêts entre particuliers ?
Le Code des obligations ne fixe pas de taux maximal légal pour les prêts entre particuliers (contrairement aux crédits à la consommation soumis à la LCC). Toutefois, un intérêt excessif peut être qualifié d'usure (art. 157 CP) ou de lésion (art. 21 CO) si le taux est manifestement disproportionné et profite d'une situation de faiblesse. La jurisprudence considère généralement qu'un taux dépassant de 5 à 10 points le taux hypothécaire de référence peut poser problème. En pratique, le prêteur dispose d'une grande liberté dans la fixation du taux.
Qu'est-ce que l'usure en droit suisse et comment s'applique-t-elle aux prêts ?
L'usure est réprimée à la fois civilement (art. 21 CO - lésion) et pénalement (art. 157 CP). Sur le plan civil, la lésion suppose une disproportion évidente entre les prestations et l'exploitation d'un état de faiblesse, de gêne ou d'inexpérience de la victime. La partie lésée peut demander l'annulation du contrat ou la réduction de la prestation excessive dans l'année qui suit la conclusion du contrat. Sur le plan pénal, l'usure est un délit intentionnel puni d'une peine privative de liberté de 5 ans au plus.
Comment le prêt d'argent entre particuliers doit-il être documenté pour être opposable ?
Aucune forme particulière n'est légalement requise pour la validité d'un prêt entre particuliers (sauf si le prêt est lié à un acte immobilier). Toutefois, pour des raisons probatoires, un contrat écrit est fortement recommandé. Il doit mentionner : le montant prêté, la date de remise des fonds (quittance), le taux d'intérêt (ou la gratuité), les modalités de remboursement (échéancier), et les garanties éventuelles. En l'absence d'écrit, il sera très difficile de prouver l'existence du prêt et ses conditions devant un tribunal.
La Loi sur le crédit à la consommation (LCC) s'applique-t-elle à tous les prêts en Suisse ?
Non, la LCC ne s'applique qu'aux crédits accordés par des prêteurs professionnels à des consommateurs pour des besoins privés, d'un montant entre 500 et 80'000 CHF, et d'une durée supérieure à 3 mois. Elle ne s'applique pas aux prêts hypothécaires, aux prêts entre particuliers à titre privé, aux prêts aux entreprises (B2B), et aux crédits de moins de 500 CHF ou de plus de 80'000 CHF. Lorsqu'elle s'applique, la LCC impose des obligations strictes : taux annuel effectif global (TAEG), droit de révocation de 14 jours, taux d'intérêt maximum fixé par le Conseil fédéral.