Séquestre na Suíça

Le séquestre est une mesure conservatoire d'exécution forcée permettant au créancier de bloquer des actifs do devedor avant même de disposer d'un jugement ou d'avoir entamé uma execução. Régi par les art. 271 à 281 LP, il constitue un outil stratégique essentiel pour sécuriser une créance face à un débiteur susceptible de dissimuler ou de transférer ses biens. PBM Avocats gère l'intégralité do procedimento de séquestre, de la requête à sa validation, depuis Genebra e Lausana.

Conditions et cas de séquestre (art. 271 LP)

Le séquestre n'est pas disponible dans toutes les situations : l'art. 271 LP énumère de façon exhaustive les cas de séquestre qui ouvrent le droit à cette mesure. Les principaux sont :

• Le débiteur n'a pas de domicile fixe na Suíça (al. 1 ch. 1) ;
• Le débiteur se soustrait à l'exécution de ses obligations en prenant la fuite, en dissimulant ses biens ou en faisant des actes tendant à frustrer ses créanciers (al. 1 ch. 2) ;
• Le débiteur est de passage na Suíça (al. 1 ch. 3) ;
• Le débiteur est domicilié à l'étranger mais possède des biens na Suíça (al. 1 ch. 4) ;
• Le créancier dispose d'une reconnaissance de dette écrite et signée par le débiteur, d'un titre de levantamento de oposição définitive ou d'un acte de défaut de biens (al. 1 ch. 5 et 6).

Le créancier doit également rendre sa créance vraisemblable : il ne s'agit pas de la prouver de manière certaine, mais de présenter des éléments suffisants pour convaincre o juiz de l'existence probable de la créance.

La procédure d'obtention de l'ordonnance de séquestre

La requête de séquestre est déposée auprès du juge compétent, qui est en principe le tribunal civil du lieu de situation des biens à séquestrer (art. 272 LP). La procédure est ex parte : o juiz statue sans entendre le débiteur, ce qui est l'une des caractéristiques fondamentales du séquestre et qui garantit l'effet de surprise nécessaire à son efficacité.

Le juge peut exiger que le créancier dépose des sûretés (cautionnement, garantie bancaire) en couverture du dommage éventuel que le séquestre pourrait causer au débiteur s'il s'avère injustifié (art. 273 LP). L'ordonnance de séquestre est aussitôt transmise à o serviço de execuções, qui procède à l'exécution en appréhendant les biens désignés. Un procès-verbal de séquestre est dressé.

Opposition au séquestre et recours (art. 278 LP)

Une fois notifié de l'ordonnance de séquestre ou du procès-verbal d'exécution, le débiteur dispose de 10 jours pour former opposition auprès du juge qui a prononcé le séquestre (art. 278 al. 1 LP). L'opposition est jugée en procédure sommaire, et le débiteur doit rendre vraisemblable soit que le cas de séquestre n'est pas réalisé, soit que la créance du requérant n'existe pas.

Si l'opposition est admise, le séquestre est levé et le créancier peut devoir réparer le dommage causé. Si elle est rejetée, le débiteur peut recourir dans les 10 jours (art. 278 al. 3 LP). Le séquestre demeure exécutoire pendant toute la durée des procédures d'opposition et de recours, sauf décision contraire du juge.

Validation du séquestre (art. 279 LP)

Le créancier ne peut pas se contenter du séquestre comme mesure permanente. Il doit le valider dans les délais légaux en deux étapes :

• Dans les 10 jours suivant la notification du séquestre au débiteur : notifier un commandement de payer ou requérir la continuation de la poursuite déjà engagée ;
• Dans le délai fixé par o juiz (généralement 30 jours) : introduire une action au fond ou une requête de levantamento de oposição si le débiteur a formé opposition.

Si ces délais ne sont pas respectés, le séquestre est caduc et les biens sont libérés. Le séquestre valide se convertit alors automatiquement en saisie provisoire au bénéfice du créancier séquestrant (art. 275 LP), qui lui donne une priorité sur les autres créanciers pour la réalisation des biens saisis.

Perguntas frequentes sobre le séquestre