Dommages-intérêts et tort moral

En droit suisse des obligations, la réparation du préjudice causé à autrui repose sur une distinction fondamentale entre deux catégories de dommages. D'une part, le dommage patrimonial, dont la réparation prend la forme de dommages-intérêts (art. 41-46 CO). D'autre part, le dommage immatériel — souffrances physiques et morales, atteintes à la personnalité — indemnisé sous la forme du tort moral (art. 47-49 CO). Ces deux régimes, distincts par leur nature, peuvent se cumuler lorsqu'un même événement cause des préjudices des deux types.

Les dommages-intérêts (art. 41-44 CO)

L'art. 41 al. 1 CO pose le principe général de la responsabilité civile délictuelle : celui qui cause illicitement un dommage à autrui, intentionnellement ou par négligence, est tenu de le réparer. Quatre conditions doivent être réunies :

• Un acte illicite (violation d'une norme légale ou d'un devoir général de diligence)
• Un dommage (atteinte au patrimoine de la victime)
• Un rapport de causalité naturelle et adéquate entre l'acte et le dommage
• Une faute (intentionnelle ou par négligence)

En matière contractuelle, la responsabilité pour inexécution ou mauvaise exécution est régie par les art. 97 ss CO, mais les principes de calcul du dommage restent largement communs.

La notion de dommage patrimonial

Le dommage patrimonial se définit comme la différence entre le patrimoine actuel du lésé et le patrimoine qu'il aurait eu si l'événement dommageable n'était pas survenu. Cette conception dite de la différence conduit à distinguer deux composantes :

• Le dommage effectif (damnum emergens) : appauvrissement direct du patrimoine — frais médicaux, réparations, coûts de remplacement
• Le manque à gagner (lucrum cessans) : gain que le lésé aurait réalisé si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu — perte de revenus professionnels, perte de clientèle, atteinte à l'avenir économique

Ces deux postes sont cumulables et doivent chacun être établis de manière distincte. Le lésé peut réclamer l'intégralité du préjudice subi, sous réserve des règles de réduction.

Le mode de réparation (art. 43 CO)

L'art. 43 al. 1 CO confère au juge un large pouvoir d'appréciation pour déterminer le mode et l'étendue de la réparation. En pratique, deux formes de réparation sont envisageables :

• La réparation en nature (restitutio in integrum) : remise de l'objet en l'état, remplacement, retrait d'une publication diffamatoire. Cette forme est privilégiée lorsqu'elle est possible et appropriée.
• La réparation par équivalent : versement d'une somme d'argent correspondant au préjudice subi. C'est la forme la plus fréquente en pratique.

Pour les dommages durables — notamment en cas d'incapacité de travail permanente —, le juge peut allouer une rente plutôt qu'un capital unique, lorsque cette solution est plus adaptée à la situation concrète du lésé (art. 43 al. 2 CO).

La preuve du dommage (art. 42 CO)

La charge de la preuve incombe au lésé, qui doit établir l'existence et l'étendue de son dommage (art. 42 al. 1 CO). Toutefois, lorsque le montant exact du dommage ne peut pas être établi avec certitude — ce qui est fréquent pour le manque à gagner ou les dommages futurs —, l'art. 42 al. 2 CO dispose que le juge le détermine équitablement en considération du cours ordinaire des choses et des mesures prises par la partie lésée.

Cette règle constitue un allègement du fardeau de la preuve : le lésé doit démontrer vraisemblablement l'existence du dommage et en fournir les éléments d'appréciation, sans être tenu à une preuve stricte du quantum. Le juge dispose alors d'un pouvoir d'estimation étendu, qu'il exerce en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes.

La réduction pour faute concurrente (art. 44 CO)

L'art. 44 al. 1 CO permet au juge de réduire ou de supprimer l'obligation de réparer si le lésé a consenti au dommage ou si des faits dont il est responsable ont contribué à créer ou à aggraver le dommage. Cette disposition — qui consacre le principe de la faute concomitante — appelle plusieurs précisions :

• La réduction est une faculté du juge, non une obligation : il apprécie librement selon la gravité respective des fautes
• La proportion de réduction est fixée en fonction de la part causale et de la gravité de la faute du lésé
• La suppression totale de l'indemnité est réservée aux cas où la faute du lésé est prédominante ou où il a expressément consenti au risque
• L'art. 44 al. 2 CO prévoit également une réduction possible lorsque l'obligation de réparation causerait une détresse financière disproportionnée pour le responsable, compte tenu de ses ressources

Dommage en cas de mort d'homme (art. 45 CO)

Lorsqu'un acte illicite entraîne le décès d'une personne, l'art. 45 CO détermine les postes de dommage réparables. Trois catégories sont distinguées :

• Les frais funéraires : frais d'inhumation, de cérémonie et dépenses connexes, supportés par les proches
• Les frais médicaux et la perte de gain entre le fait dommageable et le décès : lorsque la mort est précédée d'une période de traitement, les frais engagés pendant cette période et la perte de revenu subie sont réparables
• La perte de soutien (art. 45 al. 3 CO) : les personnes que le défunt était tenu d'entretenir ou qu'il entretenait régulièrement ont droit à une indemnisation pour la perte du soutien économique. Le calcul tient compte de la durée probable du soutien et des besoins des ayants droit

Dommage en cas de lésions corporelles (art. 46 CO)

En cas de lésions corporelles sans décès, l'art. 46 CO prévoit la réparation des postes suivants :

• Les frais médicaux et paramédicaux : hospitalisation, consultations, médicaments, rééducation, appareillage, aménagements du domicile ou du véhicule
• L'incapacité de travail temporaire : perte de revenus pendant la période d'arrêt de travail, calculée sur la base du salaire net habituel
• L'incapacité de travail permanente (invalidité) : dommage économique futur résultant d'une réduction définitive de la capacité de gain. Le calcul implique généralement une capitalisation sur la base d'un taux d'invalidité médicalement établi et d'une espérance de vie professionnelle
• L'atteinte à l'avenir économique : préjudice résultant de la limitation des perspectives professionnelles du lésé, distincte de la perte de gain chiffrable

Le tort moral (art. 47-49 CO)

À côté des dommages-intérêts qui réparent le préjudice patrimonial, le droit suisse reconnaît le droit à une indemnité pour tort moral lorsque le lésé a subi un préjudice immatériel : douleurs physiques, souffrance morale, perte de joie de vivre, atteinte à l'intégrité de la personnalité. Le tort moral n'est pas destiné à enrichir la victime, mais à compenser, dans la mesure du possible, une souffrance que l'argent ne peut pas effacer.

La loi prévoit deux régimes distincts : l'un applicable aux lésions corporelles et au décès (art. 47 CO), l'autre aux atteintes à la personnalité (art. 49 CO).

Tort moral en cas de lésions corporelles ou de mort d'homme (art. 47 CO)

L'art. 47 CO dispose que, en cas de mort d'homme ou de lésions corporelles, le juge peut, en tenant compte de circonstances particulières, allouer à la victime ou aux proches une indemnité équitable à titre de réparation morale. Plusieurs éléments sont à relever :

• L'allocation est une faculté du juge (le juge peut), non un droit automatique
• Des circonstances particulières doivent le justifier : gravité des souffrances, caractère durable des séquelles, perte d'un être cher
• En cas de décès, les proches (conjoint, enfants, parents) peuvent également prétendre à une indemnité pour leur propre souffrance
• L'indemnité est fixée équitablement selon les circonstances concrètes, sans barème légal prédéfini

Tort moral en cas d'atteinte à la personnalité (art. 49 CO)

L'art. 49 CO ouvre le droit à une indemnité pour tort moral en cas d'atteinte illicite à la personnalité, sous deux conditions cumulatives :

• La gravité de l'atteinte doit le justifier : l'atteinte doit dépasser le seuil des inconvénients ordinaires de la vie en société. Sont visées notamment les atteintes à l'honneur, à la vie privée, à l'image, à l'identité ou à la liberté personnelle.
• L'auteur n'a pas donné satisfaction autrement au lésé : si une autre mesure de protection (révocation de déclarations, publication d'un jugement, retrait d'une publication) a déjà satisfait le lésé, l'indemnité en argent peut être exclue ou réduite

L'art. 49 al. 2 CO précise que le juge peut, au lieu ou en plus de l'indemnité en argent, ordonner d'autres mesures propres à donner satisfaction au lésé (par exemple la publication du jugement aux frais du responsable).

Exemples de chefs de dommage et de tort moral

Le cumul des deux chefs de préjudice

Dommages-intérêts et tort moral réparent des préjudices de nature différente et sont pleinement cumulables lorsqu'un même événement cause à la fois un dommage économique et une souffrance immatérielle. Cette situation est typique :

• En cas de lésions corporelles graves : la victime obtient ses frais médicaux et sa perte de gain (dommage patrimonial) ainsi qu'une indemnité pour ses souffrances et l'atteinte à sa qualité de vie (tort moral)
• En cas de décès : les héritiers peuvent réclamer les pertes économiques (perte de soutien, frais funéraires) et les proches une indemnité pour leur propre douleur
• En cas d'atteinte à la personnalité ayant également causé un préjudice commercial : par exemple, une diffamation entraînant une perte de clientèle (dommage patrimonial) et une atteinte à l'honneur (tort moral)

Les intérêts compensatoires

En droit suisse, la créance en dommages-intérêts est une dette de valeur : elle porte intérêt dès le jour où le dommage est survenu et non à compter d'une mise en demeure. Ce principe, consacré par la jurisprudence du Tribunal fédéral, vise à compenser le préjudice que subit le lésé du fait de l'indisponibilité de son capital pendant la période entre le dommage et le paiement.

Le taux d'intérêt applicable est en principe de 5 % l'an (art. 104 al. 1 CO). Ces intérêts courent jusqu'au paiement effectif de l'indemnité et s'appliquent aussi bien aux dommages-intérêts qu'à l'indemnité pour tort moral.

La prescription (art. 60 CO)

Les actions en dommages-intérêts et en tort moral sont soumises aux délais de prescription suivants :

• Délai relatif de 3 ans : court dès le jour où le lésé a eu connaissance du dommage et de la personne du responsable (art. 60 al. 1 CO)
• Délai absolu de 10 ans : court dès le jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé, indépendamment de la connaissance du lésé (art. 60 al. 1 CO)
• Délai absolu de 20 ans pour les dommages corporels : depuis la révision du droit de la prescription entrée en vigueur le 1er janvier 2020, les actions en réparation pour les lésions corporelles ou le décès se prescrivent par 20 ans à compter du fait dommageable (art. 60 al. 1bis CO)
• Lorsque l'acte dommageable constitue également une infraction pénale, le délai de prescription de l'action pénale s'applique si celui-ci est plus long (art. 60 al. 2 CO)

Le respect de ces délais est impératif : une action introduite hors délai sera rejetée si le défendeur soulève l'exception de prescription. Une consultation rapide d'un avocat après la survenance du dommage est essentielle pour préserver ses droits. Pour plus d'informations sur les règles de prescription, consultez notre page sur la prescription des créances en Suisse.

Pour toute question relative à la responsabilité civile en Suisse ou à la protection de la personnalité, PBM Avocats vous offre un conseil juridique fondé sur une connaissance approfondie du droit civil suisse.

Questions fréquentes sur les dommages-intérêts et le tort moral